Modalités d'utilisation

1. Admissibilité à l’utilisation et à la licence

• Admissibilité à l’utilisation de la plateforme ProAssistance
  
  • En utilisant la plateforme ProAssistance, vous déclarez et
    garantissez :
    
    • que les inscriptions et autres renseignements que vous
      transmettez, le cas échéant, sont exacts et véridiques;
    • que vous maintiendrez l’exactitude des renseignements que vous
      fournissez;
    • que vous avez au moins 18 ans, que vous avez au moins atteint
      l’âge légal requis dans votre lieu de résidence et que vous êtes
      par ailleurs habilité à conclure des contrats ayant force
      exécutoire;
    • que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la
      présente entente, d’en respecter les modalités et de vous y
      conformer;
    • que la présente entente établit les obligations juridiques,
      valides et exécutoires de l’utilisateur, qui peuvent être mises
      en application suivant les modalités de la présente entente;
    • que vous êtes le propriétaire unique et exclusif du contenu
      utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous rendez
      accessible sur la plateforme ProAssistance ou par son entremise
      et que vous détenez tous les droits, le titre et les intérêts,
      les licences et les consentements nécessaires pour accorder à
      ProAssistance les droits sur le contenu utilisateur tel que
      prévu dans les présentes, et ni le contenu utilisateur ni votre
      publication, le téléchargement, la soumission ou la transmission
      de tout contenu utilisateur ou l’utilisation par ProAssistance
      du contenu utilisateur ou d’une partie du contenu utilisateur
      tel que prévu aux présentes ne contreviendront aux droits de
      propriété intellectuelle de tiers, comme les droits d’auteur,
      les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits
      moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ni
      n’entraîneront la violation des lois ou règlements applicables;
    • que votre utilisation de tout aspect de la plateforme
      ProAssistance ne viole pas les lois ou règlements applicables.
  • La plateforme ProAssistance est uniquement mise à la disposition des
    résidents des provinces du Québec et de l’Ontario. Les fournisseurs
    de services résidentiels peuvent seulement offrir les services
    résidentiels (tels que définis ci-dessous) aux demandeurs dans leur
    province de résidence. L’admissibilité en fonction des exigences
    territoriales est traitée par la plateforme ProAssistance au moyen
    d’une vérification du code postal de l’utilisateur, fourni durant le
    processus d’ouverture de compte.
  • L’inscription des fournisseurs de services résidentiels à la
    plateforme ProAssistance peut être faite par des personnes physiques
    et des entreprises individuelles ou pour toute autre personne morale
    (par l’entremise d’un représentant dûment autorisé d’une telle
    personne morale). Lors de la création d’un compte de fournisseur de
    services résidentiels pour une personne morale, vous déclarez et
    garantissez (i) que le fournisseur de services résidentiels est
    dûment constitué avec ou sans la personnalité morale, qu’il est
    organisé et qu’il existe en vertu des lois de son territoire de
    constitution, et qu’il est en règle suivant les lois de son
    territoire de constitution; (ii) que le fournisseur de services
    résidentiels détient le pouvoir, l’autorité et le droit valables et
    suffisants pour conclure la présente entente, exécuter les
    obligations qu’elle renferme et effectuer les transactions qu’elle
    prévoit; et (iii) que le représentant du fournisseur de services
    résidentiels qui a accepté la présente entente au nom du fournisseur
    de services résidentiels a le pouvoir légal de lier le fournisseur
    de services résidentiels et de faire en sorte que le fournisseur de
    services résidentiels accorde à ProAssistance l’ensemble des
    permissions et des permis en vertu de la présente entente et
    remplisse autrement toutes ses obligations suivant la présente
    entente.
  • Seule une personne physique peut inscrire un demandeur à la
    plateforme ProAssistance, et ce, pour son propre compte.
• Reconnaissance et acceptation des modalités par l’utilisateur
  
  • ProAssistance donne accès à la plateforme ProAssistance sous réserve
    de votre respect de la présente entente.
  • Les renvois à nos « sociétés affiliées », tels qu’ils sont employés
    dans les présentes modalités d’utilisation, comprennent nos
    propriétaires, filiales, employés, sous-traitants, entreprises
    affiliées, dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires,
    fournisseurs de services de paiement, commanditaires et annonceurs,
    et ils incluent (sans s’y limiter) toutes les parties prenant part à
    la création, à la production ou à la réalisation de la plateforme
    ProAssistance ou de son contenu.
  • EN VOUS INSCRIVANT À LA PLATEFORME PROASSISTANCE, EN VOUS Y
    CONNECTANT OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ
    AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. VEUILLEZ LES LIRE
    ATTENTIVEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ AUX PRÉSENTES
    MODALITÉS D’UTILISATION, VEUILLEZ QUITTER LA PLATEFORME
    PROASSISTANCE IMMÉDIATEMENT. VOTRE RECOURS EN CAS DE MÉCONTENTEMENT
    À L’ÉGARD DE LA PRÉSENTE PLATEFORME PROASSISTANCE OU DE TOUT
    PRODUIT, SERVICE, CONTENU OU AUTRE RENSEIGNEMENT ACCESSIBLE SUR LA
    PLATEFORME PROASSISTANCE OU PAR SON ENTREMISE EST DE CESSER
    D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE PRODUIT OU SERVICE EN QUESTION. VOTRE
    ENTENTE AVEC NOUS AU SUJET DU RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS
    D’UTILISATION PREND EFFET DÈS QUE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON «
    J’ACCEPTE LES MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE ».
• Octroi d’une licence limitée
  • Sous réserve de votre respect de la présente entente, nous vous
    octroyons une licence limitée, non exclusive, non cessible et non
    transférable vous permettant d’utiliser et de consulter la
    plateforme ProAssistance, mais seulement dans la mesure permise par
    les présentes modalités d’utilisation et autres modalités composant
    la présente entente. Il vous est interdit de vendre la licence de la
    plateforme ProAssistance, de la transférer ou de l’octroyer au moyen
    d’une sous-licence, et ce, à quiconque. À l’exception des
    dispositions énoncées expressément dans les présentes, il vous est
    interdit d’utiliser la plateforme ProAssistance ou tout composant ou
    aspect de cette plateforme, de les consulter, de les intégrer, de
    les modifier, de les traduire, d’en tirer des produits dérivés, de
    les soumettre à une rétro-ingénierie ou de l’exploiter de toute
    autre manière.
  • Chacun des services résidentiels est fourni conformément à un
    contrat individuel à conclure chaque fois que des services
    résidentiels doivent être rendus entre le fournisseur de services
    résidentiels qui les offre et le demandeur qui les réclame par
    l’entremise de la plateforme ProAssistance (chaque contrat est
    appelé « contrat de service »). Chaque contrat de service régit les
    modalités de fourniture et d’exécution des services résidentiels.
    ProAssistance n’est pas partie prenante d’un tel contrat de service
    et n’a aucune obligation en vertu de ce contrat. En outre, les
    modalités du contrat de service ne font pas partie de la présente
    entente.

2. Plateforme ProAssistance

• La plateforme ProAssistance n’est qu’un moyen de communication.
  • LA PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST QU’UN MOYEN DE COMMUNICATION. Elle
    permet aux utilisateurs de trouver de l’aide pour des services ou
    d’obtenir de tels services (« demandeurs ») auprès de PLOMBIERS,
    d’ÉLECTRICIENS, de TECHNICIENS EN CHAUFFAGE, VENTILATION ET
    CLIMATISATION (CVC) ou d’EXTERMINATEURS qui sont des tiers
    indépendants autorisés (et d’autres que ProAssistance pourrait
    parfois ajouter à son entière discrétion) et des utilisateurs («
    fournisseurs de services résidentiels ») et qui acceptent de fournir
    des services d’entretien ou d’accomplir des tâches à la demande en
    fonction de leur métier, profession ou domaine technique respectif
    (« services résidentiels »). Les services résidentiels sont offerts
    dans le lieu de résidence du demandeur ou dans toute autre résidence
    pour laquelle le demandeur a obtenu tous les droits et autorisations
    nécessaires pour demander et permettre la prestation de tels
    services contractuels au nom du demandeur (dans chaque cas, la «
    résidence autorisée »). Les services résidentiels peuvent inclure la
    livraison ou l’assemblage, l’installation ou la réparation de
    meubles, d’accessoires ou d’autres articles (« marchandise »), mais
    ils ne sont pas réputés comprendre la marchandise elle-même.
  • L’utilisation de la plateforme ProAssistance est actuellement
    limitée à la prestation de services résidentiels dans une résidence
    autorisée et non dans des lieux ou endroits de nature commerciale ou
    professionnelle. Les services qu’offre un fournisseur de services
    résidentiels dans un lieu ou endroit non résidentiel ou sur des
    lieux qui ne sont pas une résidence autorisée, telle que définie
    précédemment, sont rendus aux propres risques du fournisseur de
    services résidentiels et du demandeur. ProAssistance se réserve le
    droit de résilier l’accès à la plateforme ProAssistance de tout
    utilisateur qui contrevient à cette restriction, soit en demandant
    ou en offrant des services à un endroit autre qu’une résidence
    autorisée.
  • Chacun des services résidentiels est fourni conformément à un
    contrat individuel à conclure chaque fois que des services
    résidentiels doivent être rendus entre le fournisseur de services
    résidentiels qui les offre et le demandeur qui les réclame par
    l’entremise de la plateforme ProAssistance (chaque contrat est
    appelé « contrat de service »). Chaque contrat de service régit les
    modalités de fourniture et d’exécution des services résidentiels.
    ProAssistance n’est pas partie prenante d’un tel contrat de service
    et n’a aucune obligation en vertu de ce contrat. En outre, les
    modalités du contrat de service ne font pas partie de la présente
    entente.
• Aucune offre de services résidentiels ou de marchandise de la part de
  ProAssistance
  • La Plateforme ProAssistance est un outil de communication qui met en
    relation des fournisseurs de services résidentiels et des demandeurs
    POUR QU’ILS s’entendENT sur des services résidentiels que doit
    réaliser un fournisseur de services résidentiels AU bénéfice d’un
    demandeur, conformément à un contrat de service. PROASSISTANCE, PAR
    L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME PROASSISTANCE, PROPOSE AUX DEMANDEURS
    DES RENSEIGNEMENTS ET UN MOYEN DE COMMUNICATION POUR OBTENIR DES
    SERVICES RÉSIDENTIELS OU DE LA MARCHANDISE AUPRÈS DE FOURNISSEURS DE
    SERVICES RÉSIDENTIELS. PROASSISTANCE N’AGIT ABSOLUMENT PAS EN TANT
    QUE DÉTAILLANT OU FABRICANT ET N’EN A PAS L’INTENTION. DE PLUS,
    PROASSISTANCE N’OFFRE PAS ET NE FOURNIT PAS DE SERVICES (CE QUI
    COMPREND, SANS S’Y LIMITER, DES SERVICES RÉSIDENTIELS) OU DE LA
    MARCHANDISE. LE DEMANDEUR COMMUNIQUE DIRECTEMENT AVEC LE FOURNISSEUR
    DE SERVICES RÉSIDENTIELS CHOISI ET INDÉPENDAMMENT DE PROASSISTANCE,
    CONFORMÉMENT À UN CONTRAT DE SERVICE. NOUS NE SOMMES PAS
    RESPONSABLES DE LA RÉALISATION DES SERVICES RÉSIDENTIELS ET NOUS
    N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ, LE CHOIX DU MOMENT NI LA
    RÉALISATION OU LA NON-RÉALISATION DES SERVICES RÉSIDENTIELS.
  • EN UTILISANT LA PLATEFORME PROASSISTANCE, LE DEMANDEUR ACCEPTE DE
    DÉGAGER PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES
    OBLIGATIONS OU À DES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DES SERVICES
    RÉSIDENTIELS. PROASSISTANCE N’EST PAR RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DE
    TOUT UTILISATEUR, EN LIGNE OU HORS LIGNE, ET N’EST PAS TENU
    RESPONSABLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES,
    DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UN SERVICE RÉSIDENTIEL, À L’EXCEPTION
    DE CE QUI EST INDIQUÉ EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
• Vérification des antécédents
  • ProAssistance vérifie les antécédents des fournisseurs de services
    résidentiels par l’entremise de services de vérification des
    antécédents fournis par des tiers. Toutefois, chaque demandeur doit
    faire preuve de prudence et de bon sens pour protéger sa propre
    sécurité et ses biens, comme vous le faites lors de vos interactions
    avec toute personne inconnue.

3. Comptes d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la
protection des renseignements personnels

• Inscription afin d’utiliser la plateforme ProAssistance
  • L’accès à une certaine partie du matériel disponible sur la
    plateforme ProAssistance peut exiger une inscription préalable. Si
    vous décidez d’accéder à ce matériel, vous devez posséder un compte
    et un mot de passe valides, que vous pouvez obtenir en vous
    inscrivant dans les applications. Durant l’inscription, vous devez
    choisir un nom d’utilisateur acceptable pour vous servir de la
    plateforme ProAssistance. Nous pouvons refuser de vous accorder – et
    vous n’êtes pas autorisé à employer – un nom d’utilisateur, une
    adresse électronique ou un nom d’écran qui est déjà utilisé par
    quelqu’un d’autre, qui pourrait être considéré comme une usurpation
    d’identité, qui appartient à quelqu’un d’autre, qui viole les droits
    de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne, qui
    est offensant ou que nous rejetons pour toute autre raison à notre
    entière discrétion.
  • En contrepartie de l’inscription et sous réserve des limites
    énoncées dans les présentes modalités d’utilisation, vous recevez le
    droit limité d’utiliser les caractéristiques suivantes de la
    plateforme ProAssistance :
    • les fournisseurs de services résidentiels disponibles peuvent
      proposer leurs services résidentiels par l’entremise de la
      plateforme ProAssistance, et les demandeurs peuvent réserver de
      tels services au moyen de la plateforme;
    • les demandeurs ont accès à des renseignements sur les
      fournisseurs de services résidentiels, ce qui comprend, sans s’y
      limiter, une description des services résidentiels que ces
      fournisseurs acceptent d’offrir aux demandeurs;
    • la plateforme ProAssistance fournira à un demandeur de services
      résidentiels et au fournisseur de services résidentiels qui
      accepte de fournir ces services, le taux normal (défini
      ci-dessous) ainsi que les frais de répartition et de gestion
      (définis ci-dessous) applicables à ces services résidentiels;
    • les fournisseurs de services résidentiels peuvent facturer les
      services résidentiels et toute marchandise utilisée lors de la
      prestation des services résidentiels au moyen de la
      plateforme ProAssistance;
    • les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance pour
      payer des services résidentiels et de la marchandise;
    • les demandeurs peuvent soumettre des commentaires et des
      opinions (p. ex., cotes) sur l’exécution des services
      résidentiels par un fournisseur de services résidentiels, et les
      fournisseurs de services résidentiels peuvent soumettre des
      commentaires et des opinions (p. ex., cotes) sur le comportement
      et la collaboration d’un demandeur en rapport avec les services
      résidentiels exigés par ce dernier, selon le cas, le tout étant
      décrit plus en détail à l’article 4 ci-dessous.
• Collecte et partage de vos renseignements personnels : politique sur la
  protection des renseignements personnels
  • Au moment de votre inscription, vous devez nous fournir certains
    renseignements personnels. Les autres utilisateurs de la
    plateforme ProAssistance peuvent voir ces renseignements, et vous
    convenez que ces renseignements sont véridiques, exacts et complets
    et que vous les mettez rapidement à jour en cas de changement. Si
    vous fournissez des renseignements erronés, inexacts, anciens ou
    incomplets ou si nous pensons que vos renseignements sont erronés,
    inexacts, anciens ou incomplets, alors nous pouvons, à notre entière
    discrétion, suspendre ou vous retirer votre droit d’accès à tout
    matériel pour lequel une inscription est obligatoire.
  • Vous nous accordez le droit de divulguer à des tiers certains
    renseignements que nous obtenons dans le cadre de votre utilisation
    de la plateforme ProAssistance, ce qui comprend vos données
    d’inscription, et toute divulgation ou tout partage de
    renseignements qui permettent de vous identifier et qui sont fournis
    en vertu des présentes est soumis aux modalités de notre politique
    sur la protection des renseignements personnels, laquelle est
    intégrée à la présente entente par un renvoi spécifique.
  • Comme le décrit plus en détail notre politique sur la protection des
    renseignements personnels, ProAssistance peut divulguer à nos
    sociétés affiliées des renseignements personnels que nous
    recueillons ou que vous fournissez. Veuillez lire notre politique
    sur la protection des renseignements personnels pour de plus amples
    renseignements sur nos pratiques à cet égard.
• Compte, mot de passe et sécurité
  • Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Il vous
    incombe de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur,
    mot de passe et compte que vous fournissez ou que nous donnons pour
    accéder à la plateforme ProAssistance.
  • Vous êtes pleinement et entièrement responsable de toutes les
    activités liées à votre compte, mais ProAssistance peut, dans
    certaines circonstances, accéder à votre compte pour y faire des
    changements à votre demande, comme la modification d’un rendez-vous
    pour des services résidentiels. Vous acceptez de ne pas choisir un
    mot de passe facile à découvrir (p. ex., date de naissance, numéro
    de téléphone, adresse, code postal, numéro d’assurance social,
    numéro d’assurance-maladie ou de permis de conduire) ou de ne pas le
    rendre disponible dans un document ou une plateforme de stockage le
    rendant facilement accessible à d’autres, auquel cas ProAssistance a
    le droit de présumer qu’un utilisateur a favorisé un accès interdit
    à votre compte ou des activités interdites dans votre compte, le cas
    échéant.
  • ProAssistance n’a aucun contrôle sur l’utilisation d’un compte
    d’utilisateur par un utilisateur ou des tiers et il décline
    expressément toute responsabilité en découlant. Si vous pensez
    qu’une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre
    compte, qu’un tiers non autorisé pourrait connaître un tel mot de
    passe ou qu’il pourrait exister toute autre atteinte à la sécurité,
    alors vous devez communiquer immédiatement avec nous à
    info@proassistance.ca. Rien dans le présent article n’affecte les
    droits de ProAssistance de limiter l’utilisation de la
    plateforme ProAssistance ou d’y mettre fin, comme le prévoit
    l’article 6(b) ci-dessous.
  • [Si vous êtes un fournisseur de services résidentiels avec des
    employés, la Plateforme ProAssistance vous permet de donner accès à
    votre compte à une partie ou à l’ensemble de vos employés, qui
    posséderont alors chacun leurs propres nom d’utilisateur et mot de
    passe. Toutefois, ces employés ne sont pas des parties à la présente
    entente et, en tant que partie à la présente entente, le fournisseur
    de services résidentiels dont les employés utilisent ou consultent
    la plateforme ProAssistance est pleinement et entièrement
    responsable de toutes les activités de ces employés dans son compte
    et du respect de toutes les modalités de la présente entente par ces
    employés. Les autres modalités applicables à l’accès de vos employés
    à la plateforme ProAssistance sont indiquées dans les modalités
    relatives aux services des fournisseurs.]
• Mise à jour de vos renseignements
  • Il vous incombe de mettre à jour les renseignements de votre compte,
    ce qui comprend, sans s’y limiter, toute modification apportée à
    votre nom légal, à votre adresse électronique, à votre numéro de
    téléphone, à votre adresse résidentielle ou à votre province,
    territoire ou lieu de résidence. Vous pouvez mettre à jour en ligne
    les renseignements concernant votre adhésion à ProAssistance en
    accédant à votre compte. Nous pouvons vous demander de confirmer ou
    de mettre à jour vos renseignements personnels ou de valider leur
    exactitude à tout moment, et il vous revient de répondre à notre
    demande. Nous n’assumons aucune responsabilité s’il nous est
    impossible de communiquer avec vous parce que vous ne nous avez pas
    fourni des renseignements à jour ou exacts ou que vous n’avez pas
    répondu à une demande de validation. ProAssistance peut toujours se
    fier à l’exactitude des renseignements relatifs à l’adhésion à
    ProAssistance dans votre compte jusqu’à une indication contraire de
    votre part sous la forme d’une mise à jour des renseignements
    relatifs à l’adhésion de votre compte par l’entremise de la
    plateforme ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y limiter, la
    province, le territoire ou le lieu de résidence consigné le plus
    récemment au moyen de la plateforme ProAssistance.
  • UN DEMANDEUR REÇOIT UN CONTRAT DE SERVICE AVEC SA FACTURE POUR
    CHAQUE SERVICE RÉSIDENTIEL RÉALISÉ POUR LUI PAR L’ENTREMISE DE
    L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE UTILISÉE LORS DE L’INSCRIPTION DE SON COMPTE.
    LE FOURNISSEUR DE SERVICES REÇOIT AUSSI UNE COPIE DU CONTRAT. IL EST
    DONC IMPORTANT QUE DE TELS RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE, CE QUI
    COMPREND L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE, SOIENT TOUJOURS À JOUR.
• Preuve d’identité
  • Chaque utilisateur nous fournit une preuve d’identité que nous
    demandons à l’occasion de façon raisonnable.
• Messages textes et appels téléphoniques
  • En donnant votre numéro de téléphone et en utilisant la
    plateforme ProAssistance, vous convenez que nous pouvons, dans la
    mesure prévue par les lois applicables, utiliser votre numéro de
    téléphone mobile pour des appels et, si le numéro de téléphone est
    celui d’un appareil mobile, des messages textes (SMS) dans le but de
    vous aider à faciliter les services résidentiels demandés. Les prix
    standard des appels et des messages ou d’autres frais de votre
    entreprise de téléphonie peuvent s’appliquer aux appels ou aux
    messages textes (SMS) que nous vous destinons. Vous pouvez décider
    de ne pas recevoir nos messages textes (SMS) en répondant par le mot
    « ARRÊT » à l’un de nos messages textes. Vous reconnaissez que le
    fait de refuser les messages textes (SMS) peut avoir une incidence
    sur votre capacité à utiliser la plateforme ProAssistance.
• Courriels
  • Vous convenez que ProAssistance peut vous envoyer des confirmations
    ou d’autres communications sur les services résidentiels.
    ProAssistance peut aussi vous envoyer des messages électroniques sur
    des services qui pourraient vous intéresser d’après nous
    (« courriels promotionnels ») si vous avez accepté d’en recevoir.
    Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels en tout
    temps en cliquant sur l’option de désabonnement de nos
    communications par courriel ou en communiquant avec nous.
  • La messagerie électronique est notre moyen de communication avec
    vous à propos de votre compte, de votre utilisation de la
    plateforme ProAssistance et des services résidentiels s’y
    rapportant. En utilisant la plateforme ProAssistance pour solliciter
    un service résidentiel, vous convenez que toutes les communications
    relatives à votre utilisation de la plateforme ProAssistance, aux
    services résidentiels et à tout autre renseignement pertinent
    peuvent vous être transmises par voie électronique et, à moins que
    nous en décidions autrement, uniquement par voie électronique.

4. Cotes, évaluations et commentaires

• Processus de cotation et d’évaluation
  • Pendant une certaine période après l’achèvement des services
    résidentiels, les fournisseurs de services résidentiels et les
    demandeurs peuvent laisser une évaluation publique (« évaluation »)
    et soumettre une cote étoile (« cote ») à propos de l’autre. Les
    cotes et les évaluations expriment l’opinion des utilisateurs et
    elles ne reflètent en aucun cas l’opinion de ProAssistance. Les
    cotes et les évaluations préparées par les fournisseurs de services
    résidentiels et les demandeurs doivent être exactes et ne contenir
    aucun propos offensant ou diffamatoire. ProAssistance se réserve le
    droit de retirer toute évaluation qui ne respecte pas ces lignes
    directrices et de supprimer ou corriger toute cote ou évaluation
    qu’un utilisateur déclare avoir faite par inadvertance ou par
    erreur.
• Limites relatives aux cotes et aux évaluations
  • Il est interdit aux utilisateurs de manipuler le système de cotes et
    d’évaluations de ProAssistance, notamment en demandant à un tiers de
    rédiger des évaluations positives ou négatives sur un autre
    utilisateur.
• Résiliation pour cause de violation
  • ProAssistance peut, à son entière et absolue discrétion et sans
    préavis, résilier l’accès au compte d’utilisateur d’un utilisateur
    dont la cote semble non exemplaire de l’avis de ProAssistance. La
    nature exemplaire de la cote d’un utilisateur est laissée à
    l’entière et absolue discrétion de ProAssistance.

5. Paiements et politique de satisfaction

• Paiements
  • Chaque fois que des services résidentiels sont réservés par
    l’entremise de la plateforme ProAssistance, le demandeur et le
    fournisseur de services résidentiel en cause concluent un contrat de
    service pour l’obtention de ces services résidentiels. Il est
    impossible d’achever la réservation des services résidentiels sur la
    plateforme ProAssistance si le demandeur et le fournisseur de
    services résidentiels en cause n’ont pas accepté le contrat de
    service au moyen de la plateforme ProAssistance.
  • Dès que le fournisseur de services résidentiels confirme
    l’achèvement des services résidentiels à l’aide de la
    plateforme ProAssistance, le demandeur reçoit une facture finale
    indiquant le prix et le coût des services résidentiels et de la
    marchandise, et cette facture devient accessible par l’entremise de
    la plateforme ProAssistance. Sauf dans les circonstances prévues
    dans le paragraphe qui suit, le demandeur confirme ensuite qu’il
    accepte les services résidentiels et qu’il en est satisfait, suivant
    les modalités du contrat de service, ce qui doit être fait
    exclusivement au moyen de la plateforme ProAssistance. Le paiement
    que le demandeur doit faire au fournisseur de services résidentiels
    est ensuite traité par la plateforme ProAssistance qui débite de la
    carte de crédit du demandeur le montant indiqué sur la facture. Par
    la présente, le demandeur nous autorise à débiter ces montants de la
    carte de crédit consignée dans son compte de la
    plateforme ProAssistance au nom du fournisseur de services
    résidentiels. Nous conservons le droit, à notre entière discrétion,
    de suspendre la carte de crédit du demandeur pour une transaction
    commandée ou complétée en rapport à des services résidentiels ou de
    débiter des montants théoriques pour valider le traitement des
    paiements sur la carte de crédit fournie.
  • Si le demandeur estime que les éléments facturés conformément à la
    facture fournie par le fournisseur de services résidentiels ne sont
    pas conformes au contrat de service applicable conclu entre le
    demandeur et le fournisseur de services résidentiels, il en informe
    le fournisseur de services résidentiels, qui quittera rapidement les
    locaux du demandeur. Les deux parties communiquent ensuite avec le
    service à la clientèle de ProAssistance par téléphone, au
    1 833 946-6776, ou par courriel, à info@proassistance.ca, dans les
    48 heures et ouvrent un dossier de plainte à cet égard. Les
    demandeurs conviennent expressément que le défaut de soumettre une
    plainte durant cette période signifie qu’ils acceptent la facture en
    cause et que ProAssistance peut débiter le montant indiqué de la
    carte de crédit du demandeur de la manière indiquée dans le
    paragraphe précédent.
  • Si le demandeur a convenu avec le fournisseur de services
    résidentiels de prolonger ou de réduire les heures ou de reporter
    les services résidentiels demandés, alors il incombe au demandeur
    d’en aviser ProAssistance. Les demandeurs doivent aviser
    ProAssistance en modifiant la date ou les heures des services
    résidentiels demandés à l’aide de la plateforme ProAssistance ou en
    écrivant à info@proassistance.ca. Tous les paiements des demandeurs
    pour les services résidentiels et la marchandise sont effectués par
    l’entremise de la plateforme ProAssistance.
  • Les paiements faits ailleurs que sur la plateforme ProAssistance ne
    sont pas visés par notre politique de satisfaction à l’article 5(c).
    Exception faite de la politique de satisfaction à l’article 5(c),
    aucun remboursement ou crédit n’est accordé après avoir débité la
    carte de crédit du demandeur; des remboursements et des crédits
    peuvent être accordés, à notre entière discrétion, dans des
    circonstances particulières, en raison de promotions précises ou
    pour corriger des erreurs que nous avons commises. Les demandeurs
    paient la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente
    harmonisée (TVH) et toute autre taxe de vente (y compris, sans s’y
    limiter, la taxe de vente du Québec), qui s’appliquent sur les
    services résidentiels et la marchandise fournis.
• Taux normal et frais de répartition et de gestion
  • En contrepartie des services résidentiels demandés et acceptés par
    l’entremise de la plateforme ProAssistance, un demandeur sera
    facturé (i) un tarif pour chaque minute pendant laquelle ces
    services résidentiels sont fournis par le fournisseur de services
    résidentiels (« taux normal »), et (ii) des frais de répartition et
    de gestion non remboursables en fonction de l’endroit où les
    services résidentiels doivent être effectués et de l’heure à
    laquelle le demandeur a présenté la demande (« frais de répartition
    et de gestion »). Le taux normal et les frais de répartition et de
    gestion seront divulgués par l’entremise de la plateforme
    ProAssistance lorsque le demandeur communiquera ses besoins en
    matière de services résidentiels et seront indiqués sur la facture
    applicable à fournir à l’égard de ces services résidentiels.
  • Dans le cas où un demandeur annule une demande de services
    résidentiels après l’arrivée du fournisseur de services résidentiels
    à l’endroit désigné par le demandeur ou ne se présente pas après que
    le fournisseur de services résidentiels a attendu au moins
    10 minutes à l’endroit désigné par le demandeur, les frais de
    répartition et de gestion pour ces services résidentiels seront
    facturés et payables même si le fournisseur de services résidentiels
    n’exécute pas ces services résidentiels.
  • Il n’y aura pas de barème de frais de service fixes pour calculer le
    taux normal ou les frais de répartition et de gestion. Le taux
    normal sera plutôt calculé en fonction de la demande, conformément à
    notre formule exclusive qui tient compte, entre autres choses, de
    l’endroit où les services résidentiels doivent être fournis, des
    exigences relatives au permis d’exercice pour fournir les services
    résidentiels demandés, le moment de la journée et de la semaine (y
    compris les jours fériés et les fins de semaine) où l’exécution de
    ces services résidentiels est demandée, et d’autres facteurs
    pertinents aux prix des services résidentiels demandés. Les frais de
    répartition et de gestion sont basés sur l’emplacement où les
    services résidentiels doivent être effectués et l’heure de la
    demande faite par le demandeur.
• Politique sur la « politique de satisfaction ».
  • ProAssistance offre aux demandeurs une politique de satisfaction (la
    « politique de satisfaction ») dans le cadre des services
    résidentiels (les « services résidentiels applicables ») fournis par
    un fournisseur de services résidentiels (le « fournisseur de
    services résidentiels applicable ») par l’entremise de la plateforme
    ProAssistance si les services résidentiels applicables ne satisfont
    pas aux normes applicables de l’industrie, le tout conformément aux
    modalités et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes
    modalités d’utilisation.
  • La politique de satisfaction s’applique pour une période de 90 jours
    suivant le jour où les services résidentiels applicables ont été
    effectués. Afin de se prévaloir de la politique de satisfaction, le
    demandeur des services résidentiels applicables qui estime que les
    services résidentiels applicables n’étaient pas raisonnablement
    satisfaisants par rapport aux normes de l’industrie doit communiquer
    avec ProAssistance pour demander l’application de la politique de
    satisfaction dans les 90 jours suivant la date à laquelle les
    services résidentiels applicables ont été effectués par téléphone au
    1-833-946-6776 ou par courriel à politique@proassistance.ca (« demande
    de politique de satisfaction »).
  • À la suite d’une demande de politique de satisfaction, ProAssistance
    exigera du demandeur :
    • des photos et des vidéos montrant la nature du problème qui mène
      à une demande de politique de satisfaction (le « problème
      applicable »);
    • une explication écrite détaillée de la nature du problème
      applicable;
    • une confirmation écrite qu’il n’y a pas eu d’intervention de la
      part d’un tiers ou du demandeur à l’égard des travaux découlant
      des services résidentiels applicables;
    • tout autre document justificatif que ProAssistance peut
      raisonnablement demander (collectivement, les « documents
      justificatifs de la politique de satisfaction »).
  • Le demandeur doit fournir les documents justificatifs de la politique
    de satisfaction au plus tard dix(10) jours après la date à laquelle
    ProAssistance a demandé ces documents justificatifs de la politique
    de satisfaction au demandeur.
  • Dès que possible après que le demandeur a soumis les documents
    justificatifs de la politique de satisfaction à ProAssistance,
    ProAssistance communiquera avec le fournisseur de services
    résidentiels applicable et lui fournira les documents justificatifs
    de la politique de satisfaction. Si le fournisseur de services
    résidentiels applicable accepte de corriger le problème applicable
    sans frais, le demandeur et le fournisseur de services résidentiels
    applicable prendront des dispositions pour que ce problème
    applicable soit corrigé à un moment qui sera déterminé entre eux via
    ProAssistance.
  • Si le fournisseur de services résidentiels applicable n’accepte pas
    de corriger le problème applicable sans frais comme mentionné
    ci-dessus, ProAssistance contactera un ou plusieurs fournisseurs de
    services résidentiels qui n’ont pas fourni les services résidentiels
    applicables sélectionnés par ProAssistance à sa seule discrétion
    (« les fournisseurs de services résidentiels évaluateurs ») et leur
    fournira les documents justificatifs de la politique de satisfaction.
  • Si, d’après leur évaluation des documents justificatifs de la
    politique de satisfaction, les fournisseurs de services résidentiels
    évaluateurs concluent que les services résidentiels applicables
    n’ont pas été exécutés conformément aux normes applicables de
    l’industrie, ProAssistance informera alors le fournisseur de
    services résidentiels applicable de l’évaluation des fournisseurs de
    services résidentiels évaluateurs et donnera l’occasion au
    fournisseur de services résidentiels applicable de corriger le
    problème applicable en fonction de l’évaluation des fournisseurs de
    services résidentiels évaluateurs, et :
    • Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
      résidentiels applicable accepte de corriger le problème
      applicable sans frais, le demandeur et le fournisseur de
      services résidentiels applicable prendront des dispositions pour
      que ce problème applicable soit corrigé à un moment qui sera
      déterminé entre eux via ProAssistance et cette correction ne
      coûtera rien au demandeur.
    • Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
      applicable maintient son refus de corriger le problème
      applicable sans frais, le demandeur aura le droit de demander,
      par l’entremise de la plateforme ProAssistance, qu’un autre
      fournisseur de services résidentiels fournisse des services
      résidentiels afin de corriger le problème applicable (les
      « services résidentiels correctifs »), à condition que le
      montant payable par le demandeur (avant les taxes applicables)
      pour ces services résidentiels correctifs soit soumis à une
      remise égale à :
      • 25 % comparativement au taux normal et aux frais de
        répartition et de gestion autrement applicables pour la
        partie des frais facturés pour les services résidentiels
        correctifs entre 0 $ et 3 000 $;
      • 20 % comparativement au taux normal et aux frais de
        répartition et de gestion autrement applicables pour la
        partie des frais facturés pour les services résidentiels
        correctifs qui dépasse 3 000 $;
    • étant entendu que, sous réserve de la remise susmentionnée, les
      services résidentiels correctifs et les marchandises connexes
      seront facturés et payés par le demandeur conformément aux
      présentes modalités d’utilisation.
  • Si, d’après leur évaluation des documents justificatifs de la
    politique de satisfaction, les fournisseurs de services résidentiels
    évaluateurs concluent que les services résidentiels applicables ont
    été exécutés conformément aux normes applicables de l’industrie,
    alors le demandeur n’aura pas droit à la politique de satisfaction.
  • Ainsi, pour bénéficier de la politique de satisfaction conformément
    aux conditions des présentes, toutes les conditions suivantes
    doivent être remplies :
    • Les services résidentiels applicables doivent avoir été
      commandés, facturés et payés par l’entremise de la plateforme
      ProAssistance conformément à la présente entente;
    • La demande de politique de satisfaction doit avoir été présentée
      comme il est indiqué ci-dessus au plus tard 90 jours après la
      date à laquelle les services résidentiels applicables ont été
      exécutés;
    • Le demandeur doit fournir les documents justificatifs de la
      politique de satisfaction dans les délais indiqués ci-dessus;
    • Il ne doit pas y avoir eu d’intervention d’un tiers ou du
      demandeur sur les travaux résultant des services résidentiels
      applicables après que les services résidentiels applicables ont
      été exécutés par le fournisseur de services résidentiels
      applicable (y compris, sans s’y limiter, une intervention visant
      à corriger le problème applicable);
    • Sauf accord par ailleurs du fournisseur de services résidentiels
      applicable conformément aux conditions mentionnées ci-dessus,
      les fournisseurs de services résidentiels évaluateurs doivent
      avoir conclu que les services résidentiels applicables n’ont pas
      été exécutés conformément aux normes applicables de l’industrie.
  • De plus, la politique de satisfaction ne s’appliquera pas :
    • aux services résidentiels liés au déblocage sanitaire ou au
      désengorgement des drains;
    • aux problèmes résultant de l’utilisation de marchandises
      fournies par le demandeur ou qui ont fait l’objet d’une demande
      explicite de la part du demandeur pour qu’elles soient utilisées
      par le fournisseur de services résidentiels;
    • aux problèmes résultant de tâches exécutées par le fournisseur
      de services résidentiels d’une manière explicitement indiquée
      par le demandeur contrairement aux conseils du fournisseur de
      services résidentiels;
    • aux problèmes qui ne sont pas directement attribuables aux
      services résidentiels;
    • à tout paiement effectué pour la marchandise elle-même.

6. Durée et résiliation et annulation des services résidentiels

• Durée
  • La présente entente demeure pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elle
    soit résiliée par vous ou par nous.
• Résiliation par ProAssistance
  • Nous pouvons résilier la présente entente ou suspendre ou vous
    retirer votre droit d’utilisation de la plateforme ProAssistance en
    tout temps et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y
    limiter, si nous croyons que vous avez violé la présente entente ou
    si nous découvrons d’une autre manière que vous avez eu un
    comportement inapproprié ou offensant [désignés collectivement
    « comportement interdit »]) en vous transmettant un avis écrit ou
    par courriel de la résiliation à l’adresse physique ou électronique
    que vous nous avez donnée, et la résiliation prend effet
    immédiatement suivant l’avis.
  • Nous nous réservons aussi le droit de retirer, de modifier
    temporairement ou de suspendre, en tout ou en partie, les services
    résidentiels associés à la plateforme ProAssistance de quelque façon
    que ce soit en cas d’erreur importante, d’omission, de problème
    technique, de virus ou bogue informatique, d’altération,
    d’intervention interdite, de fraude, de défaillance technique ou de
    toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable entravant le
    bon fonctionnement de tout aspect de la plateforme ProAssistance et
    des services connexes qui vous sont offerts suivant les présentes
    modalités d’utilisation. Toute tentative visant à miner
    volontairement le fonctionnement légitime de la
    plateforme ProAssistance ou des services connexes de quelque façon
    que ce soit (comme ProAssistance peut le déterminer à son entière
    discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et
    civiles; si une telle tentative est faite, nous nous réservons le
    droit d’exiger des mesures de réparation et de dommages dans les
    limites permises par la loi.
  • Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que
    ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un
    nouveau compte à l’aide de votre propre nom, d’un faux nom, d’un nom
    emprunté ou du nom d’un tiers, et ce, même si vous agissez au nom du
    tiers en question. En plus de résilier ou de suspendre votre compte,
    nous nous réservons le droit de prendre des mesures juridiques
    appropriées, ce qui comprend, sans s’y limiter, des recours civils,
    en justice pénale et par voie d’injonction. Lors de la résiliation
    de la présente entente, ProAssistance peut supprimer le compte et
    tous les renseignements qu’il contient. Vous n’avez aucun droit de
    propriété sur votre compte.
  • Pour les fournisseurs de services résidentiels, la
    plateforme ProAssistance remet toutes les sommes accumulées pour les
    services résidentiels terminés et incontestés et la marchandise qui
    ont été fournis avant la résiliation ou la suspension de la présente
    entente si cette résiliation ou suspension survient avant que de
    tels paiements soient versés au fournisseur de services
    résidentiels, sauf si ce fournisseur a eu un comportement interdit.
• Résiliation par les demandeurs ou les fournisseurs de services
  résidentiels
  • Tous les utilisateurs peuvent résilier la présente entente en
    cessant d’utiliser complètement et définitivement la
    plateforme ProAssistance, à condition qu’il n’y ait aucune commande
    de service résidentiel en suspens passée avec votre mot de passe et
    votre compte (pour les demandeurs) ou des demandes de services
    résidentiels acceptées en suspens (pour les fournisseurs de services
    résidentiels), et en fermant tout compte que vous avez ouvert sur la
    plateforme ProAssistance. Si vous tentez de résilier la présente
    entente alors qu’il y a toujours des services résidentiels en
    suspens qui sont commandés ou acceptés, selon le cas, la présente
    entente ne peut pas être résiliée avant que les services
    résidentiels en question soient exécutés et payés ou bien annulés
    autrement dans la mesure permise par ProAssistance ou comme le
    prévoit la présente entente.
• Réaffectation d’un fournisseur de services résidentiels
  • Quand un fournisseur de services résidentiels annule un rendez-vous
    pour des services résidentiels, la plateforme ProAssistance en
    informe généralement le demandeur et offre la demande de services
    résidentiels de ce demandeur à d’autres fournisseurs de services
    résidentiels. ProAssistance ne peut toutefois pas garantir qu’un
    rendez-vous annulé pour des services résidentiels sera immédiatement
    choisi par un autre fournisseur de services résidentiels et reporté
    ou bien que la demande de services résidentiels recevra une réponse.
    Si un fournisseur de services résidentiels annule à répétition des
    rendez-vous pour des services résidentiels ou qu’il s’y présente en
    retard à plusieurs reprises, que ces violations soient reflétées ou
    non dans les cotes de ce fournisseur, ProAssistance se réserve le
    droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accès à la
    plateforme ProAssistance.

7. Liens et modules d’autres sites Web ou médias

• L’utilisation de la plateforme ProAssistance exige un accès à Internet
  et pourrait vous obliger à accepter également les modalités de service
  de tiers. La plateforme ProAssistance peut utiliser des liens (comme des
  hyperliens) provenant de la plateforme ProAssistance et des modules
  provenant de sites ou d’applications possédés, exploités ou contrôlés
  par des tiers (désignés collectivement « sites de tiers »), et ces liens
  ne signifient pas que ProAssistance approuve ces sites de tiers et leur
  contenu. Ces liens et modules sont fournis en tant que service
  d’information, à titre de référence et par commodité seulement.
  ProAssistance ne contrôle pas de sites de tiers et il n’est pas
  responsable de leur contenu. Ces sites de tiers peuvent renfermer des
  renseignements et du matériel que certaines personnes pourraient trouver
  inappropriés ou offensants. Il vous revient d’évaluer le contenu et
  l’utilité des renseignements obtenus auprès des sites de tiers.
  L’utilisation de tout site de tiers est régie par les modalités
  d’utilisation et la politique sur la protection des renseignements
  personnels du site de tiers en question. VOUS ACCÉDEZ AUX SITES DE TIERS
  À VOS PROPRES RISQUES. PROASSISTANCE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE
  RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONSULTATION
  DE TOUT SITE DE TIERS, ET VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS
  DÉGAGEZ PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT DÉCOULER DES SITES
  DE TIERS.

8. Espaces sociaux

• La plateforme ProAssistance peut contenir des blogues, des babillards
  électroniques, des applications, des évaluations, des offres d’emploi,
  des espaces de clavardage, des groupes de discussion, des forums, des
  communautés ou d’autres moyens de diffusion de messages ou de
  communication permettant aux utilisateurs de communiquer avec d’autres
  utilisateurs (désignés collectivement « espaces sociaux »). Tous les
  éléments soumis à des espaces sociaux sur la plateforme ProAssistance
  sont publics, et nous ne sommes pas responsables des renseignements ou
  du matériel présentés dans les espaces sociaux. Vous pouvez seulement
  utiliser les espaces sociaux pour envoyer ou recevoir du matériel et des
  messages qui sont pertinents et adéquats pour le forum applicable et qui
  respectent la présente entente. On définit « vos renseignements » comme
  étant tout renseignement ou matériel que vous nous fournissez ou que
  vous fournissez à d’autres utilisateurs en rapport à votre inscription à
  la plateforme ProAssistance et à son utilisation, ce qui comprend, sans
  s’y limiter, les renseignements et le matériel que vous publiez ou
  transmettez pour les utiliser dans les espaces sociaux. Vous êtes
  l’unique responsable de vos renseignements, et nous ne sommes qu’un
  moyen passif de distribution et de publication de vos renseignements en
  ligne. Par les présentes, vous déclarez et garantissez : (a) que vos
  renseignements respectent en tout temps la présente entente, ce qui
  comprend, sans s’y limiter, l’article 9 (Règles d’utilisation de la
  plateforme ProAssistance) ci-dessous et l’article 3 (Comptes
  d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la protection
  des renseignements personnels) ci-dessus; et (b) que vos renseignements
  ne créent aucune responsabilité pour nous ou qu’ils ne nous font pas
  perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de
  services Internet (FSI), de nos clients ou d’autres partenaires ou
  fournisseurs. Par les présentes, vous nous accordez le droit
  non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances et
  pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par l’entremise de multiples
  tiers) d’utiliser tous vos renseignements qui sont publiés dans les
  espaces sociaux à partir de votre compte sur la plateforme ProAssistance
  ou au moyen de celui-ci, de les héberger, de les stocker, de les
  reproduire, de les modifier, d’en tirer des produits dérivés, de les
  communiquer, de les publier, de les réaliser publiquement, de les
  afficher publiquement et de les distribuer, ce qui comprend, sans s’y
  limiter, l’ensemble des images, des vidéos, des œuvres musicales et des
  textes de ces publications. Les droits que vous octroyez par la licence
  sont destinés exclusivement à l’exploitation, à la promotion et à
  l’amélioration de la plateforme ProAssistance.
• Nous ne reconnaissons ni n’assumons aucune responsabilité pour le
  contenu téléversé ou soumis par les utilisateurs sur la
  plateforme ProAssistance, ce qui comprend les photos, les textes, les
  vidéos, les plans, les schémas et tout autre matériel ou renseignement
  (« contenu d’utilisateur »). Nous ne soumettons habituellement pas le
  contenu publié par les utilisateurs de nos services de communication à
  une préévaluation, à une surveillance ou à des modifications, ou tout
  autre service interactif accessible sur la plateforme ProAssistance ou
  par son entremise. Toutefois, nous avons le droit, à notre entière
  discrétion, de retirer tout contenu qui, à notre avis, ne respecte pas
  les présentes modalités d’utilisation ou toute autre modalité de la
  présente entente, ou qui est autrement dangereux, inadmissible, inexact
  ou restreint. Nous ne sommes pas responsables de toute omission ou de
  tout délai relatif au retrait d’un tel contenu. Par les présentes, vous
  acceptez un tel retrait et vous renoncez à toute réclamation contre nous
  du fait d’un tel retrait de contenu.
• Vous reconnaissez que ProAssistance n’a pas l’obligation de surveiller
  l’accès ou l’utilisation de la plateforme ProAssistance par tout
  utilisateur, d’examiner ou de bloquer l’accès à toute personne ou de
  modifier du contenu d’utilisateur, mais qu’il a le droit de le faire (i)
  pour exploiter, protéger et améliorer la plateforme ProAssistance; (ii)
  pour veiller à la conformité et au respect des présentes modalités
  d’utilisation par les utilisateurs; (iii) pour se conformer à une loi, à
  une ordonnance ou à une exigence d’un tribunal ou d’un organisme
  gouvernemental; (iv) pour répondre à tout contenu d’utilisateur qui est
  dangereux ou inacceptable de l’avis de ProAssistance, à son entière
  discrétion; ou (v) pour toute autre raison décrite en détail dans les
  présentes modalités d’utilisation. Les utilisateurs acceptent de
  collaborer avec ProAssistance et de l’aider de bonne foi. Ils acceptent
  aussi de fournir tout renseignement à ProAssistance et de prendre toute
  mesure raisonnablement requise par ProAssistance pour se conformer à une
  enquête menée par ProAssistance ou un représentant de ProAssistance au
  sujet de l’utilisation ou d’un usage abusif de la
  plateforme ProAssistance.
• Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour déjouer la sécurité d’un
  autre compte ou tenter d’accéder de façon non autorisée à un autre
  réseau ou serveur. Vous ne devez pas nuire à la capacité d’autres
  personnes d’utiliser ou de profiter de la plateforme ProAssistance . Les
  utilisateurs qui violent les systèmes et la sécurité du réseau peuvent
  s’exposer à des poursuites civiles ou criminelles. Vous ne devez pas
  exploiter la plateforme ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y
  limiter, les intrusions ou l’imposition d’un fardeau aux capacités du
  réseau.

9. Règles d’utilisation de la plateforme ProAssistance

• Pendant la durée de la présente entente :
  • les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance à des
    fins personnelles et dans un contexte résidentiel seulement;
  • les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance pour
    réserver des services résidentiels en lien avec un endroit pour
    lequel ils sont également autorisés à faire exécuter des services
    résidentiels et avec une résidence autorisée;
  • les utilisateurs ne peuvent pas se servir de la
    plateforme ProAssistance à d’autres fins que celles autorisées
    expressément dans la présente entente ou permises autrement par
    écrit par ProAssistance, à son entière discrétion;
  • les demandeurs conviennent qu’une commande de services résidentiels
    est une offre et qu’elle est acceptée seulement lorsque le demandeur
    reçoit une confirmation de la commande de la part du fournisseur de
    services résidentiels par l’entremise de la
    plateforme ProAssistance;
  • les utilisateurs acceptent de traiter les autres utilisateurs de
    manière courtoise et conforme aux lois;
  • les demandeurs acceptent d’offrir aux fournisseurs de services
    résidentiels un environnement de travail sûr, adéquat et conforme
    aux lois et règlements applicables, et de collaborer raisonnablement
    avec les fournisseurs de services résidentiels pour permettre la
    prestation des services résidentiels;
  • les demandeurs sont invités à nous transmettre toute plainte, au
    lieu de les soumettre aux fournisseurs de services résidentiels.
    Toutefois, à moins d’indications contraires expressément mentionnées
    dans les présentes, le fait pour un demandeur de ne pas nous
    transmettre un problème ou une plainte concernant les services
    résidentiels ne constitue pas une renonciation des droits ou des
    recours dont dispose ce demandeur à l’égard du fournisseur de
    services résidentiels en vertu du contrat de service conclu avec ce
    fournisseur de services résidentiels ou des lois applicables;
  • les demandeurs reconnaissent que le fournisseur de services
    résidentiels choisi peut ne pas être disponible parfois (p. ex.,
    maladie, vacances ou départ de la plateforme ProAssistance).
• Vous ne devez PAS utiliser la plateforme ProAssistance (ce qui comprend,
  sans s’y limiter, les espaces sociaux) pour faire ce qui suit, tenter de
  faire ce qui suit ou aider un tiers à tenter de faire ce qui suit :
  • téléverser des fichiers qui renferment des logiciels ou tout autre
    matériel qui viole les droits de propriété intellectuelle ou les
    droits à la vie privée ou de publicité d’un tiers, ou utiliser
    autrement la plateforme ProAssistance pour reproduire, sans
    autorisation, du matériel protégé par un droit d’auteur ou une
    marque de commerce;
  • télécharger un fichier publié par un autre utilisateur alors que
    vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut pas
    être distribué légalement par l’entremise de la
    plateforme ProAssistance, ou publier ou téléverser du contenu pour
    lequel vous n’avez pas obtenu les autorisations ou les droits
    nécessaires pour l’utiliser de la sorte;
  • diffamer, maltraiter, harceler, victimiser, dénigrer, intimider,
    traquer ou menacer d’autres personnes, ou violer autrement leurs
    droits légaux (ce qui comprend, sans s’y limiter, les droits à la
    vie privée et de publicité), y compris notamment notre personnel et
    d’autres utilisateurs;
  • publier une évaluation ou une cote, à moins que cette évaluation ou
    cote corresponde à votre opinion indépendante, honnête et
    authentique exprimée de bonne foi;
  • toute fin ou manière qui viole une loi locale, provinciale,
    nationale ou internationale;
  • publier, téléverser, distribuer ou diffuser des sujets, des noms,
    des documents ou des renseignements blasphématoires, diffamatoires,
    erronés, mensongers, trompeurs, frauduleux, menaçants ou illégaux,
    ou bien du matériel, des renseignements ou du contenu comprenant la
    vente ou la distribution d’articles contrefaits ou volés;
  • offrir ou mettre une annonce dans le but de vendre des biens et
    services à des fins commerciales ou solliciter un emploi ou du
    travail contractuel qui ne concerne pas les services fournis par
    l’entremise de la plateforme ProAssistance. Vous ne pouvez pas, sous
    quelque forme que ce soit, solliciter des utilisateurs, faire de la
    publicité pour eux ou communiquer avec eux pour un emploi, un
    contrat ou toute autre raison n’ayant aucun lien avec les services
    résidentiels proposés par l’entremise de la plateforme ProAssistance
    sans autorisation écrite et express de notre part;
  • utiliser la plateforme ProAssistance pour recueillir des noms
    d’utilisateur ou des adresses électroniques par des moyens
    électroniques ou autres sans autorisation écrite et express de notre
    part;
  • faire ou transmettre des sondages, des concours, des ventes
    pyramidales ou des chaînes de lettres;
  • se faire passer pour quelqu’un ou tenter de se faire passer pour
    quelqu’un (ce qui comprend, sans s’y limiter, l’utilisation
    d’adresses électroniques associées à une autre personne) ou
    permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre
    identifiant pour publier ou consulter des commentaires ou utiliser
    autrement votre compte (et vous ne devez fournir votre mot de passe
    à personne);
  • s’inscrire à la plateforme ProAssistance avec plusieurs noms
    d’utilisateur ou identités pour l’utiliser après la suspension ou la
    résiliation de votre compte;
  • empêcher d’autres utilisateurs de se servir de la
    plateforme ProAssistance ou d’en profiter;
  • laisser entendre ou affirmer que nous approuvons toute déclaration
    de votre part sans autorisation écrite et préalable de notre part;
  • désassembler, décompiler, traduire, modifier, adapter, octroyer par
    licence ou sous-licence, copier, distribuer, pirater ou entraver la
    plateforme ProAssistance, ses serveurs ou tout réseau connecté ou
    les soumettre à la rétro-ingénierie; utiliser un robot logiciel, un
    robot d’indexation, des processus manuels ou automatiques ou des
    appareils pour explorer, repérer, récupérer ou indexer les données
    de la plateforme ProAssistance de quelque manière que ce soit, ou
    tenter de faire ce qui précède;
  • retirer ou modifier, visuellement ou autrement, les marques ou
    droits d’auteur, de commerce ou de propriété qui nous appartiennent
    ou que nous exploitons sous licence;
  • téléverser du contenu offensant ou dangereux, ce qui comprend, sans
    s’y limiter, du contenu qui défend, approuve, excuse ou encourage le
    racisme, le sectarisme, la haine ou les préjudices physiques de
    toutes sortes à l’endroit de personnes ou de groupes de personnes;
  • téléverser du contenu qui fournit du matériel ou qui offre un accès
    à du matériel de nature obscène ou sexuelle, ou destiné à des
    adultes ou qui exploite des personnes, notamment des personnes de
    moins de 18 ans, de manière abusive, violente ou sexuelle;
  • de reproduire, de cadrer ou d’archiver une partie de la
    plateforme ProAssistance ou du contenu ou du matériel sur la
    plateforme ProAssistance sans l’autorisation écrite de
    ProAssistance.
• De plus, en ce qui concerne les applications, vous acceptez de ne pas
  faire ce qui suit :
  • utiliser les applications d’une manière qui pourrait désactiver,
    surcharger, endommager ou entraver les applications ou un réseau, ou
    nuire à l’utilisation ou à l’exploitation des applications par un
    autre utilisateur ou ProAssistance, ce qui comprend leur capacité à
    accomplir des activités en temps réel à l’aide des applications;
  • utiliser un robot logiciel, un robot d’indexation ou tout autre
    appareil, processus ou moyen automatique pour accéder aux
    applications à n’importe quelle fin, ce qui comprend, sans s’y
    limiter, la surveillance ou la copie de matériel dans les
    applications;
  • utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier du matériel
    des applications ou pour toute autre fin interdite sans autorisation
    écrite de notre part;
  • utiliser tout appareil ou logiciel ou toute routine qui nuit au bon
    fonctionnement des applications;
  • introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques,
    des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou dangereux
    sur le plan technologique;
  • tenter d’accéder sans autorisation ou de nuire à une partie des
    applications, au serveur sur lequel sont stockées les applications
    ou à un serveur, à un ordinateur ou à une base de données en contact
    avec les applications, ou bien tenter d’endommager ou de perturber
    une partie des applications, le serveur sur lequel sont stockées les
    applications ou un serveur, un ordinateur ou une base de données en
    contact avec les applications;
  • viser les applications au moyen d’attaques par déni de service ou
    déni de service distribué;
  • tenter autrement de nuire au bon fonctionnement des applications.
• Vous convenez aussi de ne pas utiliser la plateforme ProAssistance :
  • d’une manière qui viole des lois ou règlements locaux, provinciaux,
    fédéraux ou internationaux (ce qui comprend, sans s’y limiter, des
    lois sur l’exportation des données ou des logiciels à destination et
    en provenance du Canada ou d’autres pays);
  • dans le but d’exploiter des mineurs, de leur causer du tort ou de
    tenter de les exploiter ou de leur causer du tort de quelque manière
    que ce soit en les exposant à du contenu inapproprié ou en leur
    demandant des renseignements personnels permettant de les identifier
    ou autrement;
  • pour transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel, ce qui
    comprend du « courrier-déchet », des « chaînes de lettres », du
    « pourriel » ou toute autre sollicitation semblable, ou pour en
    obtenir l’envoi;
  • pour adopter tout comportement qui empêche d’autres personnes de se
    servir du site ou d’en profiter, ou qui, à notre avis, peut nuire au
    propriétaire ou aux utilisateurs de la plateforme ProAssistance ou
    les exposer à des poursuites.

10. Aucun emploi

• ProAssistance offre la plateforme ProAssistance qui met en contact des
  demandeurs et des fournisseurs de services résidentiels indépendants
  dans le but d’obtenir ou de fournir des services résidentiels.
  ProAssistance n’emploie aucun fournisseur de services résidentiels ou
  employé d’un fournisseur de services résidentiels. Les demandeurs
  reconnaissent qu’un tel fournisseur de services résidentiels offre des
  services aux demandeurs en tant qu’entrepreneur indépendant au sens des
  lois applicables, qu’il lui incombe pleinement de satisfaire à toutes
  les exigences des lois, règlements ou ordonnances et qu’il n’est pas un
  employé, un coentrepreneur, un partenaire, un agent ou un franchisé de
  ProAssistance pour quelque raison que ce soit.

11. Promotions spéciales

• De temps à autre, ProAssistance peut offrir aux demandeurs à son entière
  discrétion des taux promotionnels spéciaux et autres incitatifs
  (« promotions »). De telles promotions sont offertes sous la forme de
  codes promotionnels à appliquer aux frais facturés pour des services
  résidentiels seulement (« codes promotionnels »). Conformément aux lois
  applicables, les codes promotionnels (i) peuvent être limités à l’aide
  de délais d’échange ou d’utilisation ou offerts sous la forme d’un
  pourcentage ou d’un montant forfaitaire; (ii) peuvent être modifiés,
  lancés à notre entière discrétion et activés, modifiés ou retirés à tout
  moment par nous sans préavis; et (iii) sont soumis aux modalités que
  nous définissons. Les codes promotionnels peuvent aussi être limités à
  un crédit sur des services résidentiels antérieurs ou à une compensation
  pour un préjudice qu’a subi un demandeur, le tout à l’entière discrétion
  de ProAssistance et suivant toute autre modalité applicable.

12. Droits de propriété intellectuelle

• La plateforme ProAssistance et les renseignements, données, contenus et
  matériels qu’elle renferme (« matériel de ProAssistance ») appartiennent
  à ProAssistance ou à ses sociétés affiliées et concédants de licence, à
  l’exception du contenu produit par les utilisateurs, que ProAssistance a
  le droit d’utiliser tel que décrit ci-dessous. Le matériel de
  ProAssistance est protégé contre l’utilisation non autorisée, la copie
  ou la diffusion par les lois canadiennes et américaines sur le droit
  d’auteur, les lois sur les marques de commerce, des conventions
  internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
  ProAssistance ou ses sociétés affiliées et concédants de licence sont et
  demeurent les seuls et uniques détenteurs de tous les droits, titres et
  intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle associés au
  matériel de ProAssistance. Toute utilisation du matériel de
  ProAssistance à d’autres fins que celles permises expressément par les
  présentes est interdite sans autorisation de ProAssistance ou du
  titulaire de droit concerné. Les logos et les marques de commerce de
  ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y limiter, « PROASSISTANCE » et
  le logo de ProAssistance, sont des marques de commerce appartenant à
  ProAssistance. Les autres marques de commerce, marques de services,
  logos ou noms commerciaux visibles sur la plateforme ProAssistance
  appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas
  copier ou utiliser les marques, les logos ou les noms commerciaux
  visibles sur la plateforme ProAssistance sans préautorisation écrite et
  express du propriétaire.

13. Applications et appareils mobiles

• La plateforme ProAssistance peut vous permettre d’accéder à nos
  services, de télécharger nos applications, de téléverser du contenu sur
  la plateforme ProAssistance et de recevoir des messages sur votre
  appareil mobile (désignés collectivement « fonctionnalités mobiles »).
  Votre exploitant de services mobiles peut interdire ou limiter certaines
  fonctionnalités mobiles, et certaines fonctionnalités mobiles peuvent
  être incompatibles avec votre exploitant de services mobiles ou appareil
  mobile. En outre, votre exploitant de services mobiles peut vous
  facturer des frais standard pour la messagerie et les données et
  d’autres frais pour l’utilisation des fonctionnalités mobiles. Nous ne
  sommes pas responsables des frais ou coûts engagés par vous pour
  l’utilisation de fonctionnalités mobiles. Vous devriez faire des
  vérifications auprès de votre exploitant de services mobiles pour
  connaître les frais et les coûts applicables, le cas échéant, les
  forfaits disponibles et leurs prix. Vous devriez aussi communiquer avec
  votre exploitant de services mobiles pour toute autre question à cet
  égard.
• Vous reconnaissez que votre utilisation des applications est soumise aux
  conditions énoncées dans les modalités de service du tiers fournissant
  l’appareil mobile sur lequel est exécutée chaque application (p. ex.,
  Apple iOS ou Android). En accédant aux applications sur la
  boutique AppStore d’Apple ou Google Play ou en lestéléchargeant à partir
  de ces emplacements, vous acceptez les modalités de la licence de la
  boutique AppStore ou Google Play.
• ProAssistance n’assume aucune responsabilité si vous n’avez pas
  d’appareil mobile compatible ou si vous téléchargez la mauvaise version
  d’une application sur votre appareil mobile. ProAssistance se réserve le
  droit de mettre fin à l’utilisation des applications ou à tout autre
  aspect de la plateforme ProAssistance si vous utilisez les applications
  ou la plateforme ProAssistance à l’aide d’un appareil incompatible ou
  interdit. ProAssistance n’est pas responsable de votre connexion à
  Internet ou des conséquences d’une connectivité intermittente ou
  inexistante.

14. Modification de la plateforme ProAssistance et interruption des
services résidentiels

• Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de revoir,
  d’améliorer, de modifier ou d’arrêter, de manière temporaire ou
  permanente, la plateforme ProAssistance ou tout contenu ou renseignement
  sur la plateforme ProAssistance ou les applications, ce qui comprend
  toute fonctionnalité qui s’y trouve, à tout moment avec ou sans l’envoi
  d’un avis à votre intention. Nous n’avons aucune responsabilité envers
  vous ou toute autre partie si nous décidons d’exercer les droits prévus
  dans le présent article. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y
  limiter, l’ajout de nouveaux services payants. Toute nouvelle fonction
  qui augmente ou améliore les services courants de la
  plateforme ProAssistance est soumise aux présentes modalités
  d’utilisation. Vous reconnaissez et convenez que des interruptions
  temporaires des services disponibles sur cette plateforme peuvent
  survenir de façon normale. Vous reconnaissez et convenez aussi que nous
  n’avons aucun contrôle sur les réseaux de tiers auxquels vous pouvez
  accéder dans le cadre de votre utilisation de la
  plateforme ProAssistance et que, par conséquent, les délais et les
  perturbations des transmissions d’autres réseaux échappent complètement
  à notre contrôle. Vous reconnaissez et convenez que les services
  disponibles sur la plateforme ProAssistance sont fournis « EN L’ÉTAT »,
  comme le décrit plus en détail l’article 16 des présentes modalités
  d’utilisation, et que nous n’assumons aucune responsabilité quant à
  l’actualité, à la suppression, à l’échec de livraison ou au mauvais
  stockage des communications et des paramètres de personnalisation des
  utilisateurs.

15. Confidentialité

• Le terme « renseignements confidentiels » comprend l’ensemble des
  secrets commerciaux, des renseignements confidentiels et exclusifs, des
  renseignements personnels et toute autre information ou donnée de
  ProAssistance et de ses sociétés affiliés, qui ne sont habituellement
  pas connus par le public ou d’autres tiers. La plateforme ProAssistance
  renferme des composants protégés qui sont accessibles uniquement aux
  personnes ayant reçu un nom d’utilisateur et un mot de passe de
  ProAssistance. Les renseignements compris dans les composants protégés
  de la plateforme ProAssistance sont confidentiels et exclusifs et ils
  font partie des renseignements confidentiels de ProAssistance. Vous
  reconnaissez que les renseignements confidentiels sont des actifs
  précieux, spéciaux et uniques et vous convenez de ne jamais divulguer ou
  utiliser des renseignements confidentiels autres que ceux dont vous avez
  besoin pour vous servir de la plateforme ProAssistance, comme le permet
  expressément la présente entente et seulement pour la durée de la
  présente entente.

16. Exonération des garanties et limitation de la responsabilité

• Exonération de garantie
  • SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROASSISTANCE NI SES
    SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LA
    PLATEFORME PROASSISTANCE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR,
    PAS PLUS QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE QUANT AU CONTENU DISPONIBLE
    SUR LA PLATEFORME PROASSISTANCE OU PAR SON ENTREMISE; PAS PLUS
    QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE CONCERNANT L’INSCRIPTION,
    L’ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE OU LA LICENCE DES FOURNISSEURS DE
    SERVICES RÉSIDENTIELS; PAS PLUS QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE AU
    SUJET DES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA
    PLATEFORME PROASSISTANCE OU DE L’ACTUALITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE LA
    FIABILITÉ, DE LA QUALITÉ, DE LA CONVENANCE, DE LA SÉCURITÉ, DE
    L’EXHAUSTIVITÉ OU DU CONTENU DES SERVICES OU DES PRODUITS, DE LA
    MARCHANDISE, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS OU DU MATÉRIEL FOURNIS
    LORS DU RECOURS À LA PLATEFORME PROASSISTANCE OU À LA PRÉSENTE
    ENTENTE OU EN RAPPORT AVEC LA PLATEFORME OU L’ENTENTE.
  • L’ACCÈS À LA PLATEFORME PROASSITANCE EST OFFERT GRATUITEMENT PAR
    COURTOISIE. NI PROASSISTANCE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS
    DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES DU COMPORTEMENT, EN LIGNE OU HORS
    LIGNE, DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME PROASSITANCE (CE QUI
    COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LE COMPORTEMENT DE TOUT DEMANDEUR OU
    FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS). NI PROASSISTANCE NI SES
    SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LA
    PLATEFORME PROASSISTANCE NE COMPREND AUCUN VIRUS, VER, CHEVAL DE
    TROIE OU AUTRE COMPOSANT DANGEREUX. NI PROASSISTANCE NI SES SOCIÉTÉS
    AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT GARANTIR ET NE
    GARANTISSENT QUE LES RENSEIGNEMENTS, PERSONNELS OU AUTRES, QUE VOUS
    FOURNISSEZ NE SERONT PAS DÉTOURNÉS, INTERCEPTÉS, SUPPRIMÉS, DÉTRUITS
    OU UTILISÉS PAR D’AUTRES.
• Aucune garantie
  • Sans limiter ce qui précède ou toute autre modalité de la présente
    entente, ProAssistance n’a aucun contrôle sur les éléments
    contractuels suivants entre les utilisateurs et n’offre aucune
    garantie quant à ces éléments :
    • la légalité, la faisabilité ou la pertinence de tout service
      résidentiel;
    • la véracité de toute cote ou évaluation ou de tout autre contenu
      d’utilisateur; l’exactitude ou la précision de tout calcul ou de
      toute mesure; ainsi que, en général, toute description ou
      explication relative à un service résidentiel;
    • l’exactitude, la conformité ou le caractère suffisant de tout
      plan, croquis ou dessin (le cas échéant);
    • toute déclaration, affirmation, représentation, abstention et,
      de façon plus générale, tout comportement des utilisateurs de la
      plateforme ProAssistance;
    • la valeur du contenu de tout service résidentiel exigé par le
      demandeur ainsi que la valeur du contenu de toute soumission du
      fournisseur de services résidentiels en réponse à la demande;
    • la conformité de tout document échangé entre les utilisateurs ou
      l’authenticité ou la provenance d’un tel document;
    • l’intégrité, la sécurité et la conformité de tout service
      résidentiel.
• Limitation de la responsabilité
  • PROASSISTANCE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE
    SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE
    REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DES DOMMAGES
    CAUSÉS PAR UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES OU UNE INCAPACITÉ À
    PRODUIRE LES ÉCONOMIES ATTENDUES, D’UNE PERTE D’USAGE, D’UNE
    DÉFECTION DE CLIENTS, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE
    COMMERCIALE OU FINANCIÈRE ACCESSOIRE DE TOUTES SORTES OU DES
    DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DES
    ACTIONS DE PROASSISTANCE OU DES SES AFFILIÉS, DE VOTRE UTILISATION
    OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME PROASSISTANCE, MÊME
    SI VOUS ÉTIEZ OU AURIEZ DÛ ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ.
    PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ACCEPTENT AUCUNE
    RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ OU À LA CONVENANCE DE TOUT SERVICE
    RÉSIDENTIEL.
• Libération
  • PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE
    RESPONSABILITÉ POUVANT NAÎTRE ENTRE DES UTILISATEURS DE LA
    PLATEFORME PROASSISTANCE (CE QUI COMPREND, SANS S’Y LIMITER, ENTRE
    UN DEMANDEUR ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS). LA
    PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST SERT QU’À METTRE EN CONTACT DES
    UTILISATEURS. DANS LA MESURE OÙ LA PLATEFORME PROASSISTANCE MET EN
    CONTACT UN UTILISATEUR ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS
    DANS LE BUT DE FOURNIR DES SERVICES RÉSIDENTIELS OU DE LA
    MARCHANDISE, LE CAS ÉCHÉANT, PROASSISTANCE N’EST PAS RESPONSABLE DE
    L’ÉVALUATION DE LA CONVENANCE, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA CAPACITÉ D’UN
    FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS, ET CHAQUE DEMANDEUR DÉCHARGE
    PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION OU TOUT DOMMAGE
    QUI DÉCOULENT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS OU QUI SONT
    LIÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À CELUI-CI, À MOINS D’INDICATIONS
    EXPRESSES À L’ARTICLE (c) DES PRÉSENTES.

17. Indemnisation

• Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute
  responsabilité ProAssistance, ses sociétés affiliées, ses concédants de
  licence et leurs administrateurs, dirigeants, organisations parentes,
  filiales, sociétés affiliées, membres, employés, agents, avocats,
  entrepreneurs indépendants et fournisseurs respectifs en lien avec des
  réclamations, des pertes, des dépenses, des responsabilités, des
  dommages ou des demandes (ce qui comprend, sans s’y limiter, des frais
  d’avocat et des coûts engagés) découlant, directement ou indirectement,
  de ce qui suit : (a) votre utilisation, mauvaise utilisation ou
  utilisation impossible de la plateforme ProAssistance ou de toute
  marchandise; (b) votre violation de la présente entente ou de tout
  contrat de service; (c) votre violation de toute loi ou de tout
  règlement applicable; (d) votre violation des droits d’un autre; (e) vos
  renseignements et votre contenu qui sont soumis ou transmis au moyen de
  la plateforme ProAssistance; et, (f) dans le cas d’un fournisseur de
  services résidentiels, les actes et les omissions de vos employés.
  ProAssistance se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la
  défense et le contrôle exclusifs de tout sujet autrement soumis à votre
  indemnisation. Vous ne devez en aucun cas régler une réclamation ou une
  affaire sans obtenir au préalable le consentement écrit de
  ProAssistance.

18. Règlement des différends

• Pour accélérer le règlement et réduire des différends, controverses ou
  réclamations, passés, présents ou à venir, entre vous et ProAssistance,
  ce qui comprend, sans s’y limiter, les différends ou les réclamations se
  rapportant à la présente entente ou en résultant (« différend »),
  ProAssistance et vous pouvez tenter de négocier tout différend de
  manière informelle (« négociations informelles ») avant d’entamer une
  procédure en cour. De telles négociations informelles commencent dès
  réception d’un avis écrit. Votre adresse pour l’envoi de tels avis en
  vertu du présent article 18. est votre adresse électronique ou physique
  que vous avez donnée à ProAssistance. L’adresse de ProAssistance pour de
  tels avis est : info@proassistance.ca et l’adresse postale est celle de
  9426-6855 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de ProAssistance), à
  l’attention de : Services juridiques, 4293, autoroute des Laurentides,
  Laval (Québec), H7L 5W5.

19. Survie

• Toutes les dispositions qui devraient survivre par nature à l’expiration
  ou à la résiliation de la présente entente demeurent applicables.

20. Lois applicables et compétence

• La présente entente et les différends qui en découlent ou qui s’y
  rapportent (qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une
  responsabilité extracontractuelle, d’une conduite délictueuse ou d’autre
  chose) sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec,
  sans égard aux principes de conflits des lois. Dans la mesure permise
  par les lois applicables, toute action en justice, poursuite ou
  procédure judiciaire découlant de la présente entente (qu’il s’agisse
  d’une violation de contrat, d’une conduite délictueuse ou d’autre chose)
  est présentée devant les tribunaux de la province de Québec, situés dans
  le district de Montréal; par les présentes, ProAssistance et
  l’utilisateur acceptent la compétence personnelle de ces tribunaux pour
  les actions en justice, les poursuites et les procédures judiciaires
  découlant de la présente entente et ils se soumettent à cette
  compétence. Toutefois, pour les résidents de la province de l’Ontario,
  tout différend découlant des présentes ou se rapportant à la présente
  entente (qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une conduite
  délictueuse ou d’autre chose) peut être présenté devant la Cour
  supérieure de justice de l’Ontario.

21. Cession

• Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans approbation écrite
  préalable de ProAssistance. Toute prétendue cession qui contrevient au
  présent article est nulle et non avenue.
• ProAssistance a le droit, sans votre consentement et à son entière
  discrétion, de céder l’entente ou de transférer une partie ou l’ensemble
  de ses obligations et droits en vertu des présentes à condition que le
  cessionnaire soit, selon le jugement raisonnable de ProAssistance, en
  mesure de remplir les obligations de ProAssistance suivant la présente
  entente. En cas d’une telle cession ou d’un tel transfert, ProAssistance
  n’a plus d’autres responsabilités envers le fournisseur de services
  résidentiels pour les obligations transférées.

22. Dispositions générales

• La présente entente, ce qui comprend ses modifications et compléments et
  les documents qui y sont intégrés (y compris, sans s’y limiter, les
  modalités relatives aux services des fournisseurs [dans le cas d’un
  fournisseur de services résidentiels seulement] et la politique sur la
  protection des renseignements personnels), constitue l’ensemble de
  l’entente et de la compréhension des parties aux présentes en ce qui
  concerne son objet, et elle annule et remplace les négociations, les
  discussions, les ententes, les arrangements, les offres, les engagements
  et les déclarations faits antérieurement ou de façon concomitante, par
  manière verbale, électronique ou écrite, en qui ce a trait à l’objet en
  question.
• La présente entente ne souhaite ou ne crée aucune agence, coentreprise
  ou relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Un défaut de
  notre part quant à la mise en application d’une ou de dispositions de la
  présente entente ne constitue pas une renonciation à une quelconque
  disposition ou à un quelconque droit.
• Si l’une des dispositions de la présente entente est considérée comme
  étant invalide ou inapplicable, alors elle est rayée de la présente
  entente, et les dispositions restantes sont mises en application dans
  toute la mesure permise par la loi. L’incapacité de ProAssistance à
  mettre à exécution un droit ou une disposition de la présente entente ne
  constitue pas une renonciation du droit ou de la disposition en
  question, à moins que ProAssistance ne le reconnaisse et en convienne
  par écrit.
• La présente entente s’applique au profit des parties à la présente
  entente et de leurs successeurs et ayants droit autorisés et respectifs,
  et elle les lie. À moins d’indications explicites dans la présente
  entente, rien dans la présente disposition ou la présente entente n’a
  pour but de créer des réclamations de bénéficiaire de tierces parties ou
  ne doit être interprété de façon à créer une telle réclamation.
• Les titres de la présente entente sont seulement fournis par commodité;
  ils ne doivent donc avoir aucune incidence sur l’interprétation de la
  présente entente.
• Toute tentative visant à altérer, à modifier, à changer ou à compléter
  la présente entente est nulle et non avenue, à moins d’une entente
  écrite entre ProAssistance et vous ou suivant l’article 23..
• ProAssistance n’a aucune responsabilité envers vous en cas de défaut ou
  de délai relatif à l’exécution des obligations de la présente entente
  quand un tel défaut ou délai est causé par un événement ou des
  circonstances hors du contrôle raisonnable de ProAssistance, ce qui
  comprend, sans s’y limiter, des urgences sanitaires nationales, des
  pandémies (y compris, sans s’y limiter, la COVID-19), des restrictions
  imposées par des autorités sanitaires locales dans le contexte de telles
  pandémies, des grèves, des des lock-out ou autres conflits de travail,
  une panne des systèmes ou de l’accès aux réseaux, l’incapacité des
  fournisseurs de services résidentiels d’exécuter les travaux, des
  inondations, des incendies, des explosions, des actes terroristes ou des
  accidents. Si un élément intégré ou lié à la Plateforme ProAssistance
  entre en conflit avec la présente entente ou la contredit, alors la
  présente entente a préséance et exerce un contrôle. Dans toute mesure
  visant à mettre en application la présente entente, la partie obtenant
  gain de cause a droit aux dépens et à des honoraires raisonnables
  d’avocat.

23. Modification de la présente entente ou des modalités d’utilisation

• Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit, à notre
  seule et entière discrétion, d’altérer, de changer, de modifier,
  d’ajouter, de compléter ou de supprimer toute modalité de la présente
  entente, ce qui comprend les présentes modalités d’utilisation, y
  compris, sans s’y limiter, les modalités, les conditions, et les
  obligations contenues dans chaque article des présentes modalités
  d’utilisation de la plateforme en ligne : Introduction; 1. Admissibilité
  à l’utilisation et à la licence; 2. Plateforme ProAssistance; 3. Comptes
  d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la protection
  des renseignements personnels; 4. Cotes, évaluations et commentaires; 5.
  Paiements et politique de satisfaction; 6. Durée et résiliation et
  annulation des services résidentiels; 7. Liens et modules d’autres
  sites Web ou médias; 8. Espaces sociaux; 9. Règles d’utilisation de la
  plateforme ProAssistance; 10. Aucun emploi; 11. Promotions spéciales;
  12. Droits de propriété intellectuelle; 13. Applications et appareils
  mobiles; 14. Modification de la plateforme ProAssistance et interruption
  des services résidentiels; 15. Confidentialité; 16. Exonération des
  garanties et limitation de la responsabilité; 17. Indemnisation; 18.
  Règlement des différends; 19. Survie; 20. Lois applicables et
  compétence; 21. Cession; 22. Dispositions générales; 23. Modification de
  la présente entente ou des modalités d’utilisation; 25. Avis et
  coordonnées; ainsi que chaque modalité, fonctionnalité ou avantage
  supplémentaire de la plateforme ProAssistance.
• Pour faire une telle modification, nous devons envoyer un avis à
  l’adresse électronique associée à votre compte trente (30) jours avant
  l’entrée en vigueur du changement proposé indiquant l’élément précis de
  la présente entente visé par l’altération, l’ajout ou la suppression,
  selon le cas et à l’occasion. L’avis donne la nouvelle disposition ou la
  disposition modifiée ainsi que son libellé formel et la date à laquelle
  la modification entre en vigueur. Votre utilisation continue de la
  Plateforme ProAssistance après l’entrée en vigueur de telles
  modifications est considérée comme une approbation de la présente
  entente de votre part (ce qui comprend, sans s’y limiter, les présentes
  modalités d’utilisation), telle que modifiée; elle est aussi considérée
  comme votre acceptation complète et irrévocable de tout changement
  semblable ainsi que votre consentement à respecter la présente entente
  (ce qui comprend, sans s’y limiter, les présentes modalités
  d’utilisation), telle que modifiée, et à y être lié. Si un futur
  changement apporté à la présente entente (ce qui comprend, sans s’y
  limiter, les présentes modalités d’utilisation) vous est inacceptable ou
  ne vous permet plus de respecter la présente entente, alors vous devez
  résilier l’entente et cesser d’utiliser la plateforme ProAssistance
  sur-le-champ.

24. Indemnisation

• ProAssistance peut donner un avis sous la forme d’un avis général à
  votre intention par l’entremise de la plateforme ProAssistance, d’un
  message électronique envoyé à votre adresse électronique consignée dans
  les renseignements du compte de ProAssistance ou d’une communication
  écrite transmise par courrier de première classe, courrier affranchi ou
  service de messagerie de 24 heures à votre adresse consignée dans les
  renseignements du compte de ProAssistance. Un tel avis est réputé avoir
  été donné à l’expiration de la période de 48 heures suivant l’envoi ou
  la mise à la poste (par courrier de première classe, courrier affranchi
  ou livraison) ou de 12 heures après l’envoi (par message électronique ou
  par l’entremise de la plateforme ProAssistance). Vous pouvez donner avis
  à ProAssistance (un tel avis est réputé avoir été donné quand il est
  reçu par ProAssistance) à tout moment de l’une des manières suivantes :
  • une lettre envoyée par courrier électronique à pro@proassistance.ca;
  • une lettre livrée à ProAssistance par un service de messagerie de
    24 heures reconnu à l’échelle nationale ou par courrier affranchi au
    tarif de première classe, et ce, à l’adresse suivante : 4293,
    autoroute des Laurentides, Laval (Québec), H7L 5W5.