Modalités d'utilisation
Dernière mise à jour : 02 septembre 2021
Introduction
Les présentes modalités d’utilisation (« modalités d’utilisation ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre », « vos » ou « utilisateur ») et 9426-6855 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de ProAssistance), une société québécoise dont le siège social est sis au 4293, autoroute des Laurentides, Laval (Québec), H7L 5W5 (« ProAssistance » ou « nous »). La présente entente (telle que définie ci-dessous) régit votre utilisation de notre plateforme qui a pour but de faciliter les communications entre les utilisateurs (tels que définis ci-dessous), qui est offerte par l’entremise d’applications mobiles offertes par nous pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, (« applications ») et de services connexes que nous offrons. Les applications et les services connexes que nous proposons constituent collectivement la « plateforme ProAssistance ». Tous les utilisateurs de la plateforme ProAssistance, à savoir les demandeurs et les fournisseurs de services résidentiels, tels que définis ci-dessous, sont désignés collectivement les « utilisateurs ». Les fournisseurs de services résidentiels doivent accéder aux modalités relatives aux services des fournisseurs et chaque fournisseur de services résidentiels doit les signer manuellement en rapport à leur utilisation de la plateforme ProAssistance (telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre suivant les modalités, « modalités relatives aux services des fournisseurs »).
Le présent document désigne collectivement sous le terme d’« entente » les présentes modalités d’utilisation ainsi que la politique sur la protection des renseignements personnels, disponible au https://proassistance.ca/fr/politique-de-confidentialite/ (telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre suivant les modalités, « politique sur la protection des renseignements personnels »), et les modalités relatives aux services des fournisseurs (applicables dans le cas des fournisseurs de services résidentiels seulement), qui sont intégrées aux présentes à titre de référence.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES ET LA POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME PROASSISTANCE.
En cliquant sur le bouton « J’accepte les modalités d’utilisation de la plateforme en ligne », en vous inscrivant autrement à la plateforme ProAssistance ou bien en téléchargeant les applications ou tout logiciel de ProAssistance, en les installant, en vous y connectant ou en les utilisant, vous reconnaissez expressément que vous concluez avec nous un contrat ayant force exécutoire et que, par conséquent, vous acceptez les modalités de la présente entente et que vous acceptez d’être lié par l’ensemble des modalités, conditions et avis contenus ou mentionnés dans la présente entente, ainsi que les modifications et ajouts ultérieurs de la présente entente, que nous pouvons parfois publier conformément à l’article 23. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS, NE CLIQUEZ PAS SUR « J’ACCEPTE LES MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE » ET N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME PROASSISTANCE.
Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente entente, vous n’aurez pas le droit d’utiliser la plateforme ProAssistance. L’acceptation de ProAssistance est expressément conditionnelle à votre adhésion à la présente entente, dans son intégralité. Si la présente entente est considérée comme une offre de notre part, l’acceptation y est expressément limitée.
ProAssistance se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente entente, ce qui comprend les présentes modalités d’utilisation, comme le prévoit l’article 23. Veuillez lire attentivement l’article 23 pour vous assurer de comprendre le choix du moment et l’acceptation de tout changement apporté à la présente entente.
1. Admissibilité à l’utilisation et à la licence
- Admissibilité à l’utilisation de la plateforme ProAssistance
- En utilisant la plateforme ProAssistance, vous déclarez et
garantissez :- que les inscriptions et autres renseignements que vous
transmettez, le cas échéant, sont exacts et véridiques; - que vous maintiendrez l’exactitude des renseignements que vous
fournissez; - que vous avez au moins 18 ans, que vous avez au moins atteint
l’âge légal requis dans votre lieu de résidence et que vous êtes
par ailleurs habilité à conclure des contrats ayant force
exécutoire; - que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la
présente entente, d’en respecter les modalités et de vous y
conformer; - que la présente entente établit les obligations juridiques,
valides et exécutoires de l’utilisateur, qui peuvent être mises
en application suivant les modalités de la présente entente; - que vous êtes le propriétaire unique et exclusif du contenu
utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous rendez
accessible sur la plateforme ProAssistance ou par son entremise
et que vous détenez tous les droits, le titre et les intérêts,
les licences et les consentements nécessaires pour accorder à
ProAssistance les droits sur le contenu utilisateur tel que
prévu dans les présentes, et ni le contenu utilisateur ni votre
publication, le téléchargement, la soumission ou la transmission
de tout contenu utilisateur ou l’utilisation par ProAssistance
du contenu utilisateur ou d’une partie du contenu utilisateur
tel que prévu aux présentes ne contreviendront aux droits de
propriété intellectuelle de tiers, comme les droits d’auteur,
les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits
moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ni
n’entraîneront la violation des lois ou règlements applicables; - que votre utilisation de tout aspect de la plateforme
ProAssistance ne viole pas les lois ou règlements applicables.
- que les inscriptions et autres renseignements que vous
- La plateforme ProAssistance est uniquement mise à la disposition des
résidents des provinces du Québec et de l’Ontario. Les fournisseurs
de services résidentiels peuvent seulement offrir les services
résidentiels (tels que définis ci-dessous) aux demandeurs dans leur
province de résidence. L’admissibilité en fonction des exigences
territoriales est traitée par la plateforme ProAssistance au moyen
d’une vérification du code postal de l’utilisateur, fourni durant le
processus d’ouverture de compte. - L’inscription des fournisseurs de services résidentiels à la
plateforme ProAssistance peut être faite par des personnes physiques
et des entreprises individuelles ou pour toute autre personne morale
(par l’entremise d’un représentant dûment autorisé d’une telle
personne morale). Lors de la création d’un compte de fournisseur de
services résidentiels pour une personne morale, vous déclarez et
garantissez (i) que le fournisseur de services résidentiels est
dûment constitué avec ou sans la personnalité morale, qu’il est
organisé et qu’il existe en vertu des lois de son territoire de
constitution, et qu’il est en règle suivant les lois de son
territoire de constitution; (ii) que le fournisseur de services
résidentiels détient le pouvoir, l’autorité et le droit valables et
suffisants pour conclure la présente entente, exécuter les
obligations qu’elle renferme et effectuer les transactions qu’elle
prévoit; et (iii) que le représentant du fournisseur de services
résidentiels qui a accepté la présente entente au nom du fournisseur
de services résidentiels a le pouvoir légal de lier le fournisseur
de services résidentiels et de faire en sorte que le fournisseur de
services résidentiels accorde à ProAssistance l’ensemble des
permissions et des permis en vertu de la présente entente et
remplisse autrement toutes ses obligations suivant la présente
entente. - Seule une personne physique peut inscrire un demandeur à la
plateforme ProAssistance, et ce, pour son propre compte.
- En utilisant la plateforme ProAssistance, vous déclarez et
- Reconnaissance et acceptation des modalités par l’utilisateur
- ProAssistance donne accès à la plateforme ProAssistance sous réserve
de votre respect de la présente entente. - Les renvois à nos « sociétés affiliées », tels qu’ils sont employés
dans les présentes modalités d’utilisation, comprennent nos
propriétaires, filiales, employés, sous-traitants, entreprises
affiliées, dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires,
fournisseurs de services de paiement, commanditaires et annonceurs,
et ils incluent (sans s’y limiter) toutes les parties prenant part à
la création, à la production ou à la réalisation de la plateforme
ProAssistance ou de son contenu. - EN VOUS INSCRIVANT À LA PLATEFORME PROASSISTANCE, EN VOUS Y
CONNECTANT OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ
AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. VEUILLEZ LES LIRE
ATTENTIVEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ AUX PRÉSENTES
MODALITÉS D’UTILISATION, VEUILLEZ QUITTER LA PLATEFORME
PROASSISTANCE IMMÉDIATEMENT. VOTRE RECOURS EN CAS DE MÉCONTENTEMENT
À L’ÉGARD DE LA PRÉSENTE PLATEFORME PROASSISTANCE OU DE TOUT
PRODUIT, SERVICE, CONTENU OU AUTRE RENSEIGNEMENT ACCESSIBLE SUR LA
PLATEFORME PROASSISTANCE OU PAR SON ENTREMISE EST DE CESSER
D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE PRODUIT OU SERVICE EN QUESTION. VOTRE
ENTENTE AVEC NOUS AU SUJET DU RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS
D’UTILISATION PREND EFFET DÈS QUE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON «
J’ACCEPTE LES MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE ».
- ProAssistance donne accès à la plateforme ProAssistance sous réserve
- Octroi d’une licence limitée
- Sous réserve de votre respect de la présente entente, nous vous
octroyons une licence limitée, non exclusive, non cessible et non
transférable vous permettant d’utiliser et de consulter la
plateforme ProAssistance, mais seulement dans la mesure permise par
les présentes modalités d’utilisation et autres modalités composant
la présente entente. Il vous est interdit de vendre la licence de la
plateforme ProAssistance, de la transférer ou de l’octroyer au moyen
d’une sous-licence, et ce, à quiconque. À l’exception des
dispositions énoncées expressément dans les présentes, il vous est
interdit d’utiliser la plateforme ProAssistance ou tout composant ou
aspect de cette plateforme, de les consulter, de les intégrer, de
les modifier, de les traduire, d’en tirer des produits dérivés, de
les soumettre à une rétro-ingénierie ou de l’exploiter de toute
autre manière. - Chacun des services résidentiels est fourni conformément à un
contrat individuel à conclure chaque fois que des services
résidentiels doivent être rendus entre le fournisseur de services
résidentiels qui les offre et le demandeur qui les réclame par
l’entremise de la plateforme ProAssistance (chaque contrat est
appelé « contrat de service »). Chaque contrat de service régit les
modalités de fourniture et d’exécution des services résidentiels.
ProAssistance n’est pas partie prenante d’un tel contrat de service
et n’a aucune obligation en vertu de ce contrat. En outre, les
modalités du contrat de service ne font pas partie de la présente
entente.
- Sous réserve de votre respect de la présente entente, nous vous
2. Plateforme ProAssistance
- La plateforme ProAssistance n’est qu’un moyen de communication.
- LA PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST QU’UN MOYEN DE COMMUNICATION. Elle
permet aux utilisateurs de trouver de l’aide pour des services ou
d’obtenir de tels services (« demandeurs ») auprès de PLOMBIERS,
d’ÉLECTRICIENS, de TECHNICIENS EN CHAUFFAGE, VENTILATION ET
CLIMATISATION (CVC) ou d’EXTERMINATEURS qui sont des tiers
indépendants autorisés (et d’autres que ProAssistance pourrait
parfois ajouter à son entière discrétion) et des utilisateurs («
fournisseurs de services résidentiels ») et qui acceptent de fournir
des services d’entretien ou d’accomplir des tâches à la demande en
fonction de leur métier, profession ou domaine technique respectif
(« services résidentiels »). Les services résidentiels sont offerts
dans le lieu de résidence du demandeur ou dans toute autre résidence
pour laquelle le demandeur a obtenu tous les droits et autorisations
nécessaires pour demander et permettre la prestation de tels
services contractuels au nom du demandeur (dans chaque cas, la «
résidence autorisée »). Les services résidentiels peuvent inclure la
livraison ou l’assemblage, l’installation ou la réparation de
meubles, d’accessoires ou d’autres articles (« marchandise »), mais
ils ne sont pas réputés comprendre la marchandise elle-même. - L’utilisation de la plateforme ProAssistance est actuellement
limitée à la prestation de services résidentiels dans une résidence
autorisée et non dans des lieux ou endroits de nature commerciale ou
professionnelle. Les services qu’offre un fournisseur de services
résidentiels dans un lieu ou endroit non résidentiel ou sur des
lieux qui ne sont pas une résidence autorisée, telle que définie
précédemment, sont rendus aux propres risques du fournisseur de
services résidentiels et du demandeur. ProAssistance se réserve le
droit de résilier l’accès à la plateforme ProAssistance de tout
utilisateur qui contrevient à cette restriction, soit en demandant
ou en offrant des services à un endroit autre qu’une résidence
autorisée. - Chacun des services résidentiels est fourni conformément à un
contrat individuel à conclure chaque fois que des services
résidentiels doivent être rendus entre le fournisseur de services
résidentiels qui les offre et le demandeur qui les réclame par
l’entremise de la plateforme ProAssistance (chaque contrat est
appelé « contrat de service »). Chaque contrat de service régit les
modalités de fourniture et d’exécution des services résidentiels.
ProAssistance n’est pas partie prenante d’un tel contrat de service
et n’a aucune obligation en vertu de ce contrat. En outre, les
modalités du contrat de service ne font pas partie de la présente
entente.
- LA PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST QU’UN MOYEN DE COMMUNICATION. Elle
- Aucune offre de services résidentiels ou de marchandise de la part de
ProAssistance- La Plateforme ProAssistance est un outil de communication qui met en
relation des fournisseurs de services résidentiels et des demandeurs
POUR QU’ILS s’entendENT sur des services résidentiels que doit
réaliser un fournisseur de services résidentiels AU bénéfice d’un
demandeur, conformément à un contrat de service. PROASSISTANCE, PAR
L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME PROASSISTANCE, PROPOSE AUX DEMANDEURS
DES RENSEIGNEMENTS ET UN MOYEN DE COMMUNICATION POUR OBTENIR DES
SERVICES RÉSIDENTIELS OU DE LA MARCHANDISE AUPRÈS DE FOURNISSEURS DE
SERVICES RÉSIDENTIELS. PROASSISTANCE N’AGIT ABSOLUMENT PAS EN TANT
QUE DÉTAILLANT OU FABRICANT ET N’EN A PAS L’INTENTION. DE PLUS,
PROASSISTANCE N’OFFRE PAS ET NE FOURNIT PAS DE SERVICES (CE QUI
COMPREND, SANS S’Y LIMITER, DES SERVICES RÉSIDENTIELS) OU DE LA
MARCHANDISE. LE DEMANDEUR COMMUNIQUE DIRECTEMENT AVEC LE FOURNISSEUR
DE SERVICES RÉSIDENTIELS CHOISI ET INDÉPENDAMMENT DE PROASSISTANCE,
CONFORMÉMENT À UN CONTRAT DE SERVICE. NOUS NE SOMMES PAS
RESPONSABLES DE LA RÉALISATION DES SERVICES RÉSIDENTIELS ET NOUS
N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ, LE CHOIX DU MOMENT NI LA
RÉALISATION OU LA NON-RÉALISATION DES SERVICES RÉSIDENTIELS. - EN UTILISANT LA PLATEFORME PROASSISTANCE, LE DEMANDEUR ACCEPTE DE
DÉGAGER PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES
OBLIGATIONS OU À DES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DES SERVICES
RÉSIDENTIELS. PROASSISTANCE N’EST PAR RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DE
TOUT UTILISATEUR, EN LIGNE OU HORS LIGNE, ET N’EST PAS TENU
RESPONSABLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES,
DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UN SERVICE RÉSIDENTIEL, À L’EXCEPTION
DE CE QUI EST INDIQUÉ EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
- La Plateforme ProAssistance est un outil de communication qui met en
- Vérification des antécédents
- ProAssistance vérifie les antécédents des fournisseurs de services
résidentiels par l’entremise de services de vérification des
antécédents fournis par des tiers. Toutefois, chaque demandeur doit
faire preuve de prudence et de bon sens pour protéger sa propre
sécurité et ses biens, comme vous le faites lors de vos interactions
avec toute personne inconnue.
- ProAssistance vérifie les antécédents des fournisseurs de services
3. Comptes d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la
protection des renseignements personnels
- Inscription afin d’utiliser la plateforme ProAssistance
- L’accès à une certaine partie du matériel disponible sur la
plateforme ProAssistance peut exiger une inscription préalable. Si
vous décidez d’accéder à ce matériel, vous devez posséder un compte
et un mot de passe valides, que vous pouvez obtenir en vous
inscrivant dans les applications. Durant l’inscription, vous devez
choisir un nom d’utilisateur acceptable pour vous servir de la
plateforme ProAssistance. Nous pouvons refuser de vous accorder – et
vous n’êtes pas autorisé à employer – un nom d’utilisateur, une
adresse électronique ou un nom d’écran qui est déjà utilisé par
quelqu’un d’autre, qui pourrait être considéré comme une usurpation
d’identité, qui appartient à quelqu’un d’autre, qui viole les droits
de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne, qui
est offensant ou que nous rejetons pour toute autre raison à notre
entière discrétion. - En contrepartie de l’inscription et sous réserve des limites
énoncées dans les présentes modalités d’utilisation, vous recevez le
droit limité d’utiliser les caractéristiques suivantes de la
plateforme ProAssistance :- les fournisseurs de services résidentiels disponibles peuvent
proposer leurs services résidentiels par l’entremise de la
plateforme ProAssistance, et les demandeurs peuvent réserver de
tels services au moyen de la plateforme; - les demandeurs ont accès à des renseignements sur les
fournisseurs de services résidentiels, ce qui comprend, sans s’y
limiter, une description des services résidentiels que ces
fournisseurs acceptent d’offrir aux demandeurs; - la plateforme ProAssistance fournira à un demandeur de services
résidentiels et au fournisseur de services résidentiels qui
accepte de fournir ces services, le taux normal (défini
ci-dessous) ainsi que les frais de répartition et de gestion
(définis ci-dessous) applicables à ces services résidentiels; - les fournisseurs de services résidentiels peuvent facturer les
services résidentiels et toute marchandise utilisée lors de la
prestation des services résidentiels au moyen de la
plateforme ProAssistance; - les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance pour
payer des services résidentiels et de la marchandise; - les demandeurs peuvent soumettre des commentaires et des
opinions (p. ex., cotes) sur l’exécution des services
résidentiels par un fournisseur de services résidentiels, et les
fournisseurs de services résidentiels peuvent soumettre des
commentaires et des opinions (p. ex., cotes) sur le comportement
et la collaboration d’un demandeur en rapport avec les services
résidentiels exigés par ce dernier, selon le cas, le tout étant
décrit plus en détail à l’article 4 ci-dessous.
- les fournisseurs de services résidentiels disponibles peuvent
- L’accès à une certaine partie du matériel disponible sur la
- Collecte et partage de vos renseignements personnels : politique sur la
protection des renseignements personnels- Au moment de votre inscription, vous devez nous fournir certains
renseignements personnels. Les autres utilisateurs de la
plateforme ProAssistance peuvent voir ces renseignements, et vous
convenez que ces renseignements sont véridiques, exacts et complets
et que vous les mettez rapidement à jour en cas de changement. Si
vous fournissez des renseignements erronés, inexacts, anciens ou
incomplets ou si nous pensons que vos renseignements sont erronés,
inexacts, anciens ou incomplets, alors nous pouvons, à notre entière
discrétion, suspendre ou vous retirer votre droit d’accès à tout
matériel pour lequel une inscription est obligatoire. - Vous nous accordez le droit de divulguer à des tiers certains
renseignements que nous obtenons dans le cadre de votre utilisation
de la plateforme ProAssistance, ce qui comprend vos données
d’inscription, et toute divulgation ou tout partage de
renseignements qui permettent de vous identifier et qui sont fournis
en vertu des présentes est soumis aux modalités de notre politique
sur la protection des renseignements personnels, laquelle est
intégrée à la présente entente par un renvoi spécifique. - Comme le décrit plus en détail notre politique sur la protection des
renseignements personnels, ProAssistance peut divulguer à nos
sociétés affiliées des renseignements personnels que nous
recueillons ou que vous fournissez. Veuillez lire notre politique
sur la protection des renseignements personnels pour de plus amples
renseignements sur nos pratiques à cet égard.
- Au moment de votre inscription, vous devez nous fournir certains
- Compte, mot de passe et sécurité
- Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Il vous
incombe de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur,
mot de passe et compte que vous fournissez ou que nous donnons pour
accéder à la plateforme ProAssistance. - Vous êtes pleinement et entièrement responsable de toutes les
activités liées à votre compte, mais ProAssistance peut, dans
certaines circonstances, accéder à votre compte pour y faire des
changements à votre demande, comme la modification d’un rendez-vous
pour des services résidentiels. Vous acceptez de ne pas choisir un
mot de passe facile à découvrir (p. ex., date de naissance, numéro
de téléphone, adresse, code postal, numéro d’assurance social,
numéro d’assurance-maladie ou de permis de conduire) ou de ne pas le
rendre disponible dans un document ou une plateforme de stockage le
rendant facilement accessible à d’autres, auquel cas ProAssistance a
le droit de présumer qu’un utilisateur a favorisé un accès interdit
à votre compte ou des activités interdites dans votre compte, le cas
échéant. - ProAssistance n’a aucun contrôle sur l’utilisation d’un compte
d’utilisateur par un utilisateur ou des tiers et il décline
expressément toute responsabilité en découlant. Si vous pensez
qu’une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre
compte, qu’un tiers non autorisé pourrait connaître un tel mot de
passe ou qu’il pourrait exister toute autre atteinte à la sécurité,
alors vous devez communiquer immédiatement avec nous à
info@proassistance.ca. Rien dans le présent article n’affecte les
droits de ProAssistance de limiter l’utilisation de la
plateforme ProAssistance ou d’y mettre fin, comme le prévoit
l’article 6(b) ci-dessous. - [Si vous êtes un fournisseur de services résidentiels avec des
employés, la Plateforme ProAssistance vous permet de donner accès à
votre compte à une partie ou à l’ensemble de vos employés, qui
posséderont alors chacun leurs propres nom d’utilisateur et mot de
passe. Toutefois, ces employés ne sont pas des parties à la présente
entente et, en tant que partie à la présente entente, le fournisseur
de services résidentiels dont les employés utilisent ou consultent
la plateforme ProAssistance est pleinement et entièrement
responsable de toutes les activités de ces employés dans son compte
et du respect de toutes les modalités de la présente entente par ces
employés. Les autres modalités applicables à l’accès de vos employés
à la plateforme ProAssistance sont indiquées dans les modalités
relatives aux services des fournisseurs.]
- Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Il vous
- Mise à jour de vos renseignements
- Il vous incombe de mettre à jour les renseignements de votre compte,
ce qui comprend, sans s’y limiter, toute modification apportée à
votre nom légal, à votre adresse électronique, à votre numéro de
téléphone, à votre adresse résidentielle ou à votre province,
territoire ou lieu de résidence. Vous pouvez mettre à jour en ligne
les renseignements concernant votre adhésion à ProAssistance en
accédant à votre compte. Nous pouvons vous demander de confirmer ou
de mettre à jour vos renseignements personnels ou de valider leur
exactitude à tout moment, et il vous revient de répondre à notre
demande. Nous n’assumons aucune responsabilité s’il nous est
impossible de communiquer avec vous parce que vous ne nous avez pas
fourni des renseignements à jour ou exacts ou que vous n’avez pas
répondu à une demande de validation. ProAssistance peut toujours se
fier à l’exactitude des renseignements relatifs à l’adhésion à
ProAssistance dans votre compte jusqu’à une indication contraire de
votre part sous la forme d’une mise à jour des renseignements
relatifs à l’adhésion de votre compte par l’entremise de la
plateforme ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y limiter, la
province, le territoire ou le lieu de résidence consigné le plus
récemment au moyen de la plateforme ProAssistance. - UN DEMANDEUR REÇOIT UN CONTRAT DE SERVICE AVEC SA FACTURE POUR
CHAQUE SERVICE RÉSIDENTIEL RÉALISÉ POUR LUI PAR L’ENTREMISE DE
L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE UTILISÉE LORS DE L’INSCRIPTION DE SON COMPTE.
LE FOURNISSEUR DE SERVICES REÇOIT AUSSI UNE COPIE DU CONTRAT. IL EST
DONC IMPORTANT QUE DE TELS RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE, CE QUI
COMPREND L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE, SOIENT TOUJOURS À JOUR.
- Il vous incombe de mettre à jour les renseignements de votre compte,
- Preuve d’identité
- Chaque utilisateur nous fournit une preuve d’identité que nous
demandons à l’occasion de façon raisonnable.
- Chaque utilisateur nous fournit une preuve d’identité que nous
- Messages textes et appels téléphoniques
- En donnant votre numéro de téléphone et en utilisant la
plateforme ProAssistance, vous convenez que nous pouvons, dans la
mesure prévue par les lois applicables, utiliser votre numéro de
téléphone mobile pour des appels et, si le numéro de téléphone est
celui d’un appareil mobile, des messages textes (SMS) dans le but de
vous aider à faciliter les services résidentiels demandés. Les prix
standard des appels et des messages ou d’autres frais de votre
entreprise de téléphonie peuvent s’appliquer aux appels ou aux
messages textes (SMS) que nous vous destinons. Vous pouvez décider
de ne pas recevoir nos messages textes (SMS) en répondant par le mot
« ARRÊT » à l’un de nos messages textes. Vous reconnaissez que le
fait de refuser les messages textes (SMS) peut avoir une incidence
sur votre capacité à utiliser la plateforme ProAssistance.
- En donnant votre numéro de téléphone et en utilisant la
- Courriels
- Vous convenez que ProAssistance peut vous envoyer des confirmations
ou d’autres communications sur les services résidentiels.
ProAssistance peut aussi vous envoyer des messages électroniques sur
des services qui pourraient vous intéresser d’après nous
(« courriels promotionnels ») si vous avez accepté d’en recevoir.
Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels en tout
temps en cliquant sur l’option de désabonnement de nos
communications par courriel ou en communiquant avec nous. - La messagerie électronique est notre moyen de communication avec
vous à propos de votre compte, de votre utilisation de la
plateforme ProAssistance et des services résidentiels s’y
rapportant. En utilisant la plateforme ProAssistance pour solliciter
un service résidentiel, vous convenez que toutes les communications
relatives à votre utilisation de la plateforme ProAssistance, aux
services résidentiels et à tout autre renseignement pertinent
peuvent vous être transmises par voie électronique et, à moins que
nous en décidions autrement, uniquement par voie électronique.
- Vous convenez que ProAssistance peut vous envoyer des confirmations
4. Cotes, évaluations et commentaires
- Processus de cotation et d’évaluation
- Pendant une certaine période après l’achèvement des services
résidentiels, les fournisseurs de services résidentiels et les
demandeurs peuvent laisser une évaluation publique (« évaluation »)
et soumettre une cote étoile (« cote ») à propos de l’autre. Les
cotes et les évaluations expriment l’opinion des utilisateurs et
elles ne reflètent en aucun cas l’opinion de ProAssistance. Les
cotes et les évaluations préparées par les fournisseurs de services
résidentiels et les demandeurs doivent être exactes et ne contenir
aucun propos offensant ou diffamatoire. ProAssistance se réserve le
droit de retirer toute évaluation qui ne respecte pas ces lignes
directrices et de supprimer ou corriger toute cote ou évaluation
qu’un utilisateur déclare avoir faite par inadvertance ou par
erreur.
- Pendant une certaine période après l’achèvement des services
- Limites relatives aux cotes et aux évaluations
- Il est interdit aux utilisateurs de manipuler le système de cotes et
d’évaluations de ProAssistance, notamment en demandant à un tiers de
rédiger des évaluations positives ou négatives sur un autre
utilisateur.
- Il est interdit aux utilisateurs de manipuler le système de cotes et
- Résiliation pour cause de violation
- ProAssistance peut, à son entière et absolue discrétion et sans
préavis, résilier l’accès au compte d’utilisateur d’un utilisateur
dont la cote semble non exemplaire de l’avis de ProAssistance. La
nature exemplaire de la cote d’un utilisateur est laissée à
l’entière et absolue discrétion de ProAssistance.
- ProAssistance peut, à son entière et absolue discrétion et sans
5. Paiements et politique de satisfaction
- Paiements
- Chaque fois que des services résidentiels sont réservés par
l’entremise de la plateforme ProAssistance, le demandeur et le
fournisseur de services résidentiel en cause concluent un contrat de
service pour l’obtention de ces services résidentiels. Il est
impossible d’achever la réservation des services résidentiels sur la
plateforme ProAssistance si le demandeur et le fournisseur de
services résidentiels en cause n’ont pas accepté le contrat de
service au moyen de la plateforme ProAssistance. - Dès que le fournisseur de services résidentiels confirme
l’achèvement des services résidentiels à l’aide de la
plateforme ProAssistance, le demandeur reçoit une facture finale
indiquant le prix et le coût des services résidentiels et de la
marchandise, et cette facture devient accessible par l’entremise de
la plateforme ProAssistance. Sauf dans les circonstances prévues
dans le paragraphe qui suit, le demandeur confirme ensuite qu’il
accepte les services résidentiels et qu’il en est satisfait, suivant
les modalités du contrat de service, ce qui doit être fait
exclusivement au moyen de la plateforme ProAssistance. Le paiement
que le demandeur doit faire au fournisseur de services résidentiels
est ensuite traité par la plateforme ProAssistance qui débite de la
carte de crédit du demandeur le montant indiqué sur la facture. Par
la présente, le demandeur nous autorise à débiter ces montants de la
carte de crédit consignée dans son compte de la
plateforme ProAssistance au nom du fournisseur de services
résidentiels. Nous conservons le droit, à notre entière discrétion,
de suspendre la carte de crédit du demandeur pour une transaction
commandée ou complétée en rapport à des services résidentiels ou de
débiter des montants théoriques pour valider le traitement des
paiements sur la carte de crédit fournie. - Si le demandeur estime que les éléments facturés conformément à la
facture fournie par le fournisseur de services résidentiels ne sont
pas conformes au contrat de service applicable conclu entre le
demandeur et le fournisseur de services résidentiels, il en informe
le fournisseur de services résidentiels, qui quittera rapidement les
locaux du demandeur. Les deux parties communiquent ensuite avec le
service à la clientèle de ProAssistance par téléphone, au
1 833 946-6776, ou par courriel, à info@proassistance.ca, dans les
48 heures et ouvrent un dossier de plainte à cet égard. Les
demandeurs conviennent expressément que le défaut de soumettre une
plainte durant cette période signifie qu’ils acceptent la facture en
cause et que ProAssistance peut débiter le montant indiqué de la
carte de crédit du demandeur de la manière indiquée dans le
paragraphe précédent. - Si le demandeur a convenu avec le fournisseur de services
résidentiels de prolonger ou de réduire les heures ou de reporter
les services résidentiels demandés, alors il incombe au demandeur
d’en aviser ProAssistance. Les demandeurs doivent aviser
ProAssistance en modifiant la date ou les heures des services
résidentiels demandés à l’aide de la plateforme ProAssistance ou en
écrivant à info@proassistance.ca. Tous les paiements des demandeurs
pour les services résidentiels et la marchandise sont effectués par
l’entremise de la plateforme ProAssistance. - Les paiements faits ailleurs que sur la plateforme ProAssistance ne
sont pas visés par notre politique de satisfaction à l’article 5(c).
Exception faite de la politique de satisfaction à l’article 5(c),
aucun remboursement ou crédit n’est accordé après avoir débité la
carte de crédit du demandeur; des remboursements et des crédits
peuvent être accordés, à notre entière discrétion, dans des
circonstances particulières, en raison de promotions précises ou
pour corriger des erreurs que nous avons commises. Les demandeurs
paient la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente
harmonisée (TVH) et toute autre taxe de vente (y compris, sans s’y
limiter, la taxe de vente du Québec), qui s’appliquent sur les
services résidentiels et la marchandise fournis.
- Chaque fois que des services résidentiels sont réservés par
- Taux normal et frais de répartition et de gestion
- En contrepartie des services résidentiels demandés et acceptés par
l’entremise de la plateforme ProAssistance, un demandeur sera
facturé (i) un tarif pour chaque minute pendant laquelle ces
services résidentiels sont fournis par le fournisseur de services
résidentiels (« taux normal »), et (ii) des frais de répartition et
de gestion non remboursables en fonction de l’endroit où les
services résidentiels doivent être effectués et de l’heure à
laquelle le demandeur a présenté la demande (« frais de répartition
et de gestion »). Le taux normal et les frais de répartition et de
gestion seront divulgués par l’entremise de la plateforme
ProAssistance lorsque le demandeur communiquera ses besoins en
matière de services résidentiels et seront indiqués sur la facture
applicable à fournir à l’égard de ces services résidentiels. - Dans le cas où un demandeur annule une demande de services
résidentiels après l’arrivée du fournisseur de services résidentiels
à l’endroit désigné par le demandeur ou ne se présente pas après que
le fournisseur de services résidentiels a attendu au moins
10 minutes à l’endroit désigné par le demandeur, les frais de
répartition et de gestion pour ces services résidentiels seront
facturés et payables même si le fournisseur de services résidentiels
n’exécute pas ces services résidentiels. - Il n’y aura pas de barème de frais de service fixes pour calculer le
taux normal ou les frais de répartition et de gestion. Le taux
normal sera plutôt calculé en fonction de la demande, conformément à
notre formule exclusive qui tient compte, entre autres choses, de
l’endroit où les services résidentiels doivent être fournis, des
exigences relatives au permis d’exercice pour fournir les services
résidentiels demandés, le moment de la journée et de la semaine (y
compris les jours fériés et les fins de semaine) où l’exécution de
ces services résidentiels est demandée, et d’autres facteurs
pertinents aux prix des services résidentiels demandés. Les frais de
répartition et de gestion sont basés sur l’emplacement où les
services résidentiels doivent être effectués et l’heure de la
demande faite par le demandeur.
- En contrepartie des services résidentiels demandés et acceptés par
- Politique sur la « politique de satisfaction ».
- ProAssistance offre aux demandeurs une politique de satisfaction (la
« politique de satisfaction ») dans le cadre des services
résidentiels (les « services résidentiels applicables ») fournis par
un fournisseur de services résidentiels (le « fournisseur de
services résidentiels applicable ») par l’entremise de la plateforme
ProAssistance si les services résidentiels applicables ne satisfont
pas aux normes applicables de l’industrie, le tout conformément aux
modalités et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes
modalités d’utilisation. - La politique de satisfaction s’applique pour une période de 90 jours
suivant le jour où les services résidentiels applicables ont été
effectués. Afin de se prévaloir de la politique de satisfaction, le
demandeur des services résidentiels applicables qui estime que les
services résidentiels applicables n’étaient pas raisonnablement
satisfaisants par rapport aux normes de l’industrie doit communiquer
avec ProAssistance pour demander l’application de la politique de
satisfaction dans les 90 jours suivant la date à laquelle les
services résidentiels applicables ont été effectués par téléphone au
1-833-946-6776 ou par courriel à politique@proassistance.ca (« demande
de politique de satisfaction »). - À la suite d’une demande de politique de satisfaction, ProAssistance
exigera du demandeur :- des photos et des vidéos montrant la nature du problème qui mène
à une demande de politique de satisfaction (le « problème
applicable »); - une explication écrite détaillée de la nature du problème
applicable; - une confirmation écrite qu’il n’y a pas eu d’intervention de la
part d’un tiers ou du demandeur à l’égard des travaux découlant
des services résidentiels applicables; - tout autre document justificatif que ProAssistance peut
raisonnablement demander (collectivement, les « documents
justificatifs de la politique de satisfaction »).
- des photos et des vidéos montrant la nature du problème qui mène
- Le demandeur doit fournir les documents justificatifs de la politique
de satisfaction au plus tard dix(10) jours après la date à laquelle
ProAssistance a demandé ces documents justificatifs de la politique
de satisfaction au demandeur. - Dès que possible après que le demandeur a soumis les documents
justificatifs de la politique de satisfaction à ProAssistance,
ProAssistance communiquera avec le fournisseur de services
résidentiels applicable et lui fournira les documents justificatifs
de la politique de satisfaction. Si le fournisseur de services
résidentiels applicable accepte de corriger le problème applicable
sans frais, le demandeur et le fournisseur de services résidentiels
applicable prendront des dispositions pour que ce problème
applicable soit corrigé à un moment qui sera déterminé entre eux via
ProAssistance. - Si le fournisseur de services résidentiels applicable n’accepte pas
de corriger le problème applicable sans frais comme mentionné
ci-dessus, ProAssistance contactera un ou plusieurs fournisseurs de
services résidentiels qui n’ont pas fourni les services résidentiels
applicables sélectionnés par ProAssistance à sa seule discrétion
(« les fournisseurs de services résidentiels évaluateurs ») et leur
fournira les documents justificatifs de la politique de satisfaction. - Si, d’après leur évaluation des documents justificatifs de la
politique de satisfaction, les fournisseurs de services résidentiels
évaluateurs concluent que les services résidentiels applicables
n’ont pas été exécutés conformément aux normes applicables de
l’industrie, ProAssistance informera alors le fournisseur de
services résidentiels applicable de l’évaluation des fournisseurs de
services résidentiels évaluateurs et donnera l’occasion au
fournisseur de services résidentiels applicable de corriger le
problème applicable en fonction de l’évaluation des fournisseurs de
services résidentiels évaluateurs, et :- Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
résidentiels applicable accepte de corriger le problème
applicable sans frais, le demandeur et le fournisseur de
services résidentiels applicable prendront des dispositions pour
que ce problème applicable soit corrigé à un moment qui sera
déterminé entre eux via ProAssistance et cette correction ne
coûtera rien au demandeur. - Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
applicable maintient son refus de corriger le problème
applicable sans frais, le demandeur aura le droit de demander,
par l’entremise de la plateforme ProAssistance, qu’un autre
fournisseur de services résidentiels fournisse des services
résidentiels afin de corriger le problème applicable (les
« services résidentiels correctifs »), à condition que le
montant payable par le demandeur (avant les taxes applicables)
pour ces services résidentiels correctifs soit soumis à une
remise égale à :- 25 % comparativement au taux normal et aux frais de
répartition et de gestion autrement applicables pour la
partie des frais facturés pour les services résidentiels
correctifs entre 0 $ et 3 000 $; - 20 % comparativement au taux normal et aux frais de
répartition et de gestion autrement applicables pour la
partie des frais facturés pour les services résidentiels
correctifs qui dépasse 3 000 $;
- 25 % comparativement au taux normal et aux frais de
- étant entendu que, sous réserve de la remise susmentionnée, les
services résidentiels correctifs et les marchandises connexes
seront facturés et payés par le demandeur conformément aux
présentes modalités d’utilisation.
- Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
- Si, d’après leur évaluation des documents justificatifs de la
politique de satisfaction, les fournisseurs de services résidentiels
évaluateurs concluent que les services résidentiels applicables ont
été exécutés conformément aux normes applicables de l’industrie,
alors le demandeur n’aura pas droit à la politique de satisfaction. - Ainsi, pour bénéficier de la politique de satisfaction conformément
aux conditions des présentes, toutes les conditions suivantes
doivent être remplies :- Les services résidentiels applicables doivent avoir été
commandés, facturés et payés par l’entremise de la plateforme
ProAssistance conformément à la présente entente; - La demande de politique de satisfaction doit avoir été présentée
comme il est indiqué ci-dessus au plus tard 90 jours après la
date à laquelle les services résidentiels applicables ont été
exécutés; - Le demandeur doit fournir les documents justificatifs de la
politique de satisfaction dans les délais indiqués ci-dessus; - Il ne doit pas y avoir eu d’intervention d’un tiers ou du
demandeur sur les travaux résultant des services résidentiels
applicables après que les services résidentiels applicables ont
été exécutés par le fournisseur de services résidentiels
applicable (y compris, sans s’y limiter, une intervention visant
à corriger le problème applicable); - Sauf accord par ailleurs du fournisseur de services résidentiels
applicable conformément aux conditions mentionnées ci-dessus,
les fournisseurs de services résidentiels évaluateurs doivent
avoir conclu que les services résidentiels applicables n’ont pas
été exécutés conformément aux normes applicables de l’industrie.
- Les services résidentiels applicables doivent avoir été
- De plus, la politique de satisfaction ne s’appliquera pas :
- aux services résidentiels liés au déblocage sanitaire ou au
désengorgement des drains; - aux problèmes résultant de l’utilisation de marchandises
fournies par le demandeur ou qui ont fait l’objet d’une demande
explicite de la part du demandeur pour qu’elles soient utilisées
par le fournisseur de services résidentiels; - aux problèmes résultant de tâches exécutées par le fournisseur
de services résidentiels d’une manière explicitement indiquée
par le demandeur contrairement aux conseils du fournisseur de
services résidentiels; - aux problèmes qui ne sont pas directement attribuables aux
services résidentiels; - à tout paiement effectué pour la marchandise elle-même.
- aux services résidentiels liés au déblocage sanitaire ou au
- ProAssistance offre aux demandeurs une politique de satisfaction (la
6. Durée et résiliation et annulation des services résidentiels
- Durée
- La présente entente demeure pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elle
soit résiliée par vous ou par nous.
- La présente entente demeure pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elle
- Résiliation par ProAssistance
- Nous pouvons résilier la présente entente ou suspendre ou vous
retirer votre droit d’utilisation de la plateforme ProAssistance en
tout temps et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y
limiter, si nous croyons que vous avez violé la présente entente ou
si nous découvrons d’une autre manière que vous avez eu un
comportement inapproprié ou offensant [désignés collectivement
« comportement interdit »]) en vous transmettant un avis écrit ou
par courriel de la résiliation à l’adresse physique ou électronique
que vous nous avez donnée, et la résiliation prend effet
immédiatement suivant l’avis. - Nous nous réservons aussi le droit de retirer, de modifier
temporairement ou de suspendre, en tout ou en partie, les services
résidentiels associés à la plateforme ProAssistance de quelque façon
que ce soit en cas d’erreur importante, d’omission, de problème
technique, de virus ou bogue informatique, d’altération,
d’intervention interdite, de fraude, de défaillance technique ou de
toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable entravant le
bon fonctionnement de tout aspect de la plateforme ProAssistance et
des services connexes qui vous sont offerts suivant les présentes
modalités d’utilisation. Toute tentative visant à miner
volontairement le fonctionnement légitime de la
plateforme ProAssistance ou des services connexes de quelque façon
que ce soit (comme ProAssistance peut le déterminer à son entière
discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et
civiles; si une telle tentative est faite, nous nous réservons le
droit d’exiger des mesures de réparation et de dommages dans les
limites permises par la loi. - Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que
ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un
nouveau compte à l’aide de votre propre nom, d’un faux nom, d’un nom
emprunté ou du nom d’un tiers, et ce, même si vous agissez au nom du
tiers en question. En plus de résilier ou de suspendre votre compte,
nous nous réservons le droit de prendre des mesures juridiques
appropriées, ce qui comprend, sans s’y limiter, des recours civils,
en justice pénale et par voie d’injonction. Lors de la résiliation
de la présente entente, ProAssistance peut supprimer le compte et
tous les renseignements qu’il contient. Vous n’avez aucun droit de
propriété sur votre compte. - Pour les fournisseurs de services résidentiels, la
plateforme ProAssistance remet toutes les sommes accumulées pour les
services résidentiels terminés et incontestés et la marchandise qui
ont été fournis avant la résiliation ou la suspension de la présente
entente si cette résiliation ou suspension survient avant que de
tels paiements soient versés au fournisseur de services
résidentiels, sauf si ce fournisseur a eu un comportement interdit.
- Nous pouvons résilier la présente entente ou suspendre ou vous
- Résiliation par les demandeurs ou les fournisseurs de services
résidentiels- Tous les utilisateurs peuvent résilier la présente entente en
cessant d’utiliser complètement et définitivement la
plateforme ProAssistance, à condition qu’il n’y ait aucune commande
de service résidentiel en suspens passée avec votre mot de passe et
votre compte (pour les demandeurs) ou des demandes de services
résidentiels acceptées en suspens (pour les fournisseurs de services
résidentiels), et en fermant tout compte que vous avez ouvert sur la
plateforme ProAssistance. Si vous tentez de résilier la présente
entente alors qu’il y a toujours des services résidentiels en
suspens qui sont commandés ou acceptés, selon le cas, la présente
entente ne peut pas être résiliée avant que les services
résidentiels en question soient exécutés et payés ou bien annulés
autrement dans la mesure permise par ProAssistance ou comme le
prévoit la présente entente.
- Tous les utilisateurs peuvent résilier la présente entente en
- Réaffectation d’un fournisseur de services résidentiels
- Quand un fournisseur de services résidentiels annule un rendez-vous
pour des services résidentiels, la plateforme ProAssistance en
informe généralement le demandeur et offre la demande de services
résidentiels de ce demandeur à d’autres fournisseurs de services
résidentiels. ProAssistance ne peut toutefois pas garantir qu’un
rendez-vous annulé pour des services résidentiels sera immédiatement
choisi par un autre fournisseur de services résidentiels et reporté
ou bien que la demande de services résidentiels recevra une réponse.
Si un fournisseur de services résidentiels annule à répétition des
rendez-vous pour des services résidentiels ou qu’il s’y présente en
retard à plusieurs reprises, que ces violations soient reflétées ou
non dans les cotes de ce fournisseur, ProAssistance se réserve le
droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accès à la
plateforme ProAssistance.
- Quand un fournisseur de services résidentiels annule un rendez-vous
7. Liens et modules d’autres sites Web ou médias
- L’utilisation de la plateforme ProAssistance exige un accès à Internet
et pourrait vous obliger à accepter également les modalités de service
de tiers. La plateforme ProAssistance peut utiliser des liens (comme des
hyperliens) provenant de la plateforme ProAssistance et des modules
provenant de sites ou d’applications possédés, exploités ou contrôlés
par des tiers (désignés collectivement « sites de tiers »), et ces liens
ne signifient pas que ProAssistance approuve ces sites de tiers et leur
contenu. Ces liens et modules sont fournis en tant que service
d’information, à titre de référence et par commodité seulement.
ProAssistance ne contrôle pas de sites de tiers et il n’est pas
responsable de leur contenu. Ces sites de tiers peuvent renfermer des
renseignements et du matériel que certaines personnes pourraient trouver
inappropriés ou offensants. Il vous revient d’évaluer le contenu et
l’utilité des renseignements obtenus auprès des sites de tiers.
L’utilisation de tout site de tiers est régie par les modalités
d’utilisation et la politique sur la protection des renseignements
personnels du site de tiers en question. VOUS ACCÉDEZ AUX SITES DE TIERS
À VOS PROPRES RISQUES. PROASSISTANCE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE
RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONSULTATION
DE TOUT SITE DE TIERS, ET VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS
DÉGAGEZ PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT DÉCOULER DES SITES
DE TIERS.
8. Espaces sociaux
- La plateforme ProAssistance peut contenir des blogues, des babillards
électroniques, des applications, des évaluations, des offres d’emploi,
des espaces de clavardage, des groupes de discussion, des forums, des
communautés ou d’autres moyens de diffusion de messages ou de
communication permettant aux utilisateurs de communiquer avec d’autres
utilisateurs (désignés collectivement « espaces sociaux »). Tous les
éléments soumis à des espaces sociaux sur la plateforme ProAssistance
sont publics, et nous ne sommes pas responsables des renseignements ou
du matériel présentés dans les espaces sociaux. Vous pouvez seulement
utiliser les espaces sociaux pour envoyer ou recevoir du matériel et des
messages qui sont pertinents et adéquats pour le forum applicable et qui
respectent la présente entente. On définit « vos renseignements » comme
étant tout renseignement ou matériel que vous nous fournissez ou que
vous fournissez à d’autres utilisateurs en rapport à votre inscription à
la plateforme ProAssistance et à son utilisation, ce qui comprend, sans
s’y limiter, les renseignements et le matériel que vous publiez ou
transmettez pour les utiliser dans les espaces sociaux. Vous êtes
l’unique responsable de vos renseignements, et nous ne sommes qu’un
moyen passif de distribution et de publication de vos renseignements en
ligne. Par les présentes, vous déclarez et garantissez : (a) que vos
renseignements respectent en tout temps la présente entente, ce qui
comprend, sans s’y limiter, l’article 9 (Règles d’utilisation de la
plateforme ProAssistance) ci-dessous et l’article 3 (Comptes
d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la protection
des renseignements personnels) ci-dessus; et (b) que vos renseignements
ne créent aucune responsabilité pour nous ou qu’ils ne nous font pas
perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de
services Internet (FSI), de nos clients ou d’autres partenaires ou
fournisseurs. Par les présentes, vous nous accordez le droit
non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances et
pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par l’entremise de multiples
tiers) d’utiliser tous vos renseignements qui sont publiés dans les
espaces sociaux à partir de votre compte sur la plateforme ProAssistance
ou au moyen de celui-ci, de les héberger, de les stocker, de les
reproduire, de les modifier, d’en tirer des produits dérivés, de les
communiquer, de les publier, de les réaliser publiquement, de les
afficher publiquement et de les distribuer, ce qui comprend, sans s’y
limiter, l’ensemble des images, des vidéos, des œuvres musicales et des
textes de ces publications. Les droits que vous octroyez par la licence
sont destinés exclusivement à l’exploitation, à la promotion et à
l’amélioration de la plateforme ProAssistance. - Nous ne reconnaissons ni n’assumons aucune responsabilité pour le
contenu téléversé ou soumis par les utilisateurs sur la
plateforme ProAssistance, ce qui comprend les photos, les textes, les
vidéos, les plans, les schémas et tout autre matériel ou renseignement
(« contenu d’utilisateur »). Nous ne soumettons habituellement pas le
contenu publié par les utilisateurs de nos services de communication à
une préévaluation, à une surveillance ou à des modifications, ou tout
autre service interactif accessible sur la plateforme ProAssistance ou
par son entremise. Toutefois, nous avons le droit, à notre entière
discrétion, de retirer tout contenu qui, à notre avis, ne respecte pas
les présentes modalités d’utilisation ou toute autre modalité de la
présente entente, ou qui est autrement dangereux, inadmissible, inexact
ou restreint. Nous ne sommes pas responsables de toute omission ou de
tout délai relatif au retrait d’un tel contenu. Par les présentes, vous
acceptez un tel retrait et vous renoncez à toute réclamation contre nous
du fait d’un tel retrait de contenu. - Vous reconnaissez que ProAssistance n’a pas l’obligation de surveiller
l’accès ou l’utilisation de la plateforme ProAssistance par tout
utilisateur, d’examiner ou de bloquer l’accès à toute personne ou de
modifier du contenu d’utilisateur, mais qu’il a le droit de le faire (i)
pour exploiter, protéger et améliorer la plateforme ProAssistance; (ii)
pour veiller à la conformité et au respect des présentes modalités
d’utilisation par les utilisateurs; (iii) pour se conformer à une loi, à
une ordonnance ou à une exigence d’un tribunal ou d’un organisme
gouvernemental; (iv) pour répondre à tout contenu d’utilisateur qui est
dangereux ou inacceptable de l’avis de ProAssistance, à son entière
discrétion; ou (v) pour toute autre raison décrite en détail dans les
présentes modalités d’utilisation. Les utilisateurs acceptent de
collaborer avec ProAssistance et de l’aider de bonne foi. Ils acceptent
aussi de fournir tout renseignement à ProAssistance et de prendre toute
mesure raisonnablement requise par ProAssistance pour se conformer à une
enquête menée par ProAssistance ou un représentant de ProAssistance au
sujet de l’utilisation ou d’un usage abusif de la
plateforme ProAssistance. - Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour déjouer la sécurité d’un
autre compte ou tenter d’accéder de façon non autorisée à un autre
réseau ou serveur. Vous ne devez pas nuire à la capacité d’autres
personnes d’utiliser ou de profiter de la plateforme ProAssistance . Les
utilisateurs qui violent les systèmes et la sécurité du réseau peuvent
s’exposer à des poursuites civiles ou criminelles. Vous ne devez pas
exploiter la plateforme ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y
limiter, les intrusions ou l’imposition d’un fardeau aux capacités du
réseau.
9. Règles d’utilisation de la plateforme ProAssistance
- Pendant la durée de la présente entente :
- les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance à des
fins personnelles et dans un contexte résidentiel seulement; - les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance pour
réserver des services résidentiels en lien avec un endroit pour
lequel ils sont également autorisés à faire exécuter des services
résidentiels et avec une résidence autorisée; - les utilisateurs ne peuvent pas se servir de la
plateforme ProAssistance à d’autres fins que celles autorisées
expressément dans la présente entente ou permises autrement par
écrit par ProAssistance, à son entière discrétion; - les demandeurs conviennent qu’une commande de services résidentiels
est une offre et qu’elle est acceptée seulement lorsque le demandeur
reçoit une confirmation de la commande de la part du fournisseur de
services résidentiels par l’entremise de la
plateforme ProAssistance; - les utilisateurs acceptent de traiter les autres utilisateurs de
manière courtoise et conforme aux lois; - les demandeurs acceptent d’offrir aux fournisseurs de services
résidentiels un environnement de travail sûr, adéquat et conforme
aux lois et règlements applicables, et de collaborer raisonnablement
avec les fournisseurs de services résidentiels pour permettre la
prestation des services résidentiels; - les demandeurs sont invités à nous transmettre toute plainte, au
lieu de les soumettre aux fournisseurs de services résidentiels.
Toutefois, à moins d’indications contraires expressément mentionnées
dans les présentes, le fait pour un demandeur de ne pas nous
transmettre un problème ou une plainte concernant les services
résidentiels ne constitue pas une renonciation des droits ou des
recours dont dispose ce demandeur à l’égard du fournisseur de
services résidentiels en vertu du contrat de service conclu avec ce
fournisseur de services résidentiels ou des lois applicables; - les demandeurs reconnaissent que le fournisseur de services
résidentiels choisi peut ne pas être disponible parfois (p. ex.,
maladie, vacances ou départ de la plateforme ProAssistance).
- les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance à des
- Vous ne devez PAS utiliser la plateforme ProAssistance (ce qui comprend,
sans s’y limiter, les espaces sociaux) pour faire ce qui suit, tenter de
faire ce qui suit ou aider un tiers à tenter de faire ce qui suit :- téléverser des fichiers qui renferment des logiciels ou tout autre
matériel qui viole les droits de propriété intellectuelle ou les
droits à la vie privée ou de publicité d’un tiers, ou utiliser
autrement la plateforme ProAssistance pour reproduire, sans
autorisation, du matériel protégé par un droit d’auteur ou une
marque de commerce; - télécharger un fichier publié par un autre utilisateur alors que
vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut pas
être distribué légalement par l’entremise de la
plateforme ProAssistance, ou publier ou téléverser du contenu pour
lequel vous n’avez pas obtenu les autorisations ou les droits
nécessaires pour l’utiliser de la sorte; - diffamer, maltraiter, harceler, victimiser, dénigrer, intimider,
traquer ou menacer d’autres personnes, ou violer autrement leurs
droits légaux (ce qui comprend, sans s’y limiter, les droits à la
vie privée et de publicité), y compris notamment notre personnel et
d’autres utilisateurs; - publier une évaluation ou une cote, à moins que cette évaluation ou
cote corresponde à votre opinion indépendante, honnête et
authentique exprimée de bonne foi; - toute fin ou manière qui viole une loi locale, provinciale,
nationale ou internationale; - publier, téléverser, distribuer ou diffuser des sujets, des noms,
des documents ou des renseignements blasphématoires, diffamatoires,
erronés, mensongers, trompeurs, frauduleux, menaçants ou illégaux,
ou bien du matériel, des renseignements ou du contenu comprenant la
vente ou la distribution d’articles contrefaits ou volés; - offrir ou mettre une annonce dans le but de vendre des biens et
services à des fins commerciales ou solliciter un emploi ou du
travail contractuel qui ne concerne pas les services fournis par
l’entremise de la plateforme ProAssistance. Vous ne pouvez pas, sous
quelque forme que ce soit, solliciter des utilisateurs, faire de la
publicité pour eux ou communiquer avec eux pour un emploi, un
contrat ou toute autre raison n’ayant aucun lien avec les services
résidentiels proposés par l’entremise de la plateforme ProAssistance
sans autorisation écrite et express de notre part; - utiliser la plateforme ProAssistance pour recueillir des noms
d’utilisateur ou des adresses électroniques par des moyens
électroniques ou autres sans autorisation écrite et express de notre
part; - faire ou transmettre des sondages, des concours, des ventes
pyramidales ou des chaînes de lettres; - se faire passer pour quelqu’un ou tenter de se faire passer pour
quelqu’un (ce qui comprend, sans s’y limiter, l’utilisation
d’adresses électroniques associées à une autre personne) ou
permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre
identifiant pour publier ou consulter des commentaires ou utiliser
autrement votre compte (et vous ne devez fournir votre mot de passe
à personne); - s’inscrire à la plateforme ProAssistance avec plusieurs noms
d’utilisateur ou identités pour l’utiliser après la suspension ou la
résiliation de votre compte; - empêcher d’autres utilisateurs de se servir de la
plateforme ProAssistance ou d’en profiter; - laisser entendre ou affirmer que nous approuvons toute déclaration
de votre part sans autorisation écrite et préalable de notre part; - désassembler, décompiler, traduire, modifier, adapter, octroyer par
licence ou sous-licence, copier, distribuer, pirater ou entraver la
plateforme ProAssistance, ses serveurs ou tout réseau connecté ou
les soumettre à la rétro-ingénierie; utiliser un robot logiciel, un
robot d’indexation, des processus manuels ou automatiques ou des
appareils pour explorer, repérer, récupérer ou indexer les données
de la plateforme ProAssistance de quelque manière que ce soit, ou
tenter de faire ce qui précède; - retirer ou modifier, visuellement ou autrement, les marques ou
droits d’auteur, de commerce ou de propriété qui nous appartiennent
ou que nous exploitons sous licence; - téléverser du contenu offensant ou dangereux, ce qui comprend, sans
s’y limiter, du contenu qui défend, approuve, excuse ou encourage le
racisme, le sectarisme, la haine ou les préjudices physiques de
toutes sortes à l’endroit de personnes ou de groupes de personnes; - téléverser du contenu qui fournit du matériel ou qui offre un accès
à du matériel de nature obscène ou sexuelle, ou destiné à des
adultes ou qui exploite des personnes, notamment des personnes de
moins de 18 ans, de manière abusive, violente ou sexuelle; - de reproduire, de cadrer ou d’archiver une partie de la
plateforme ProAssistance ou du contenu ou du matériel sur la
plateforme ProAssistance sans l’autorisation écrite de
ProAssistance.
- téléverser des fichiers qui renferment des logiciels ou tout autre
- De plus, en ce qui concerne les applications, vous acceptez de ne pas
faire ce qui suit :- utiliser les applications d’une manière qui pourrait désactiver,
surcharger, endommager ou entraver les applications ou un réseau, ou
nuire à l’utilisation ou à l’exploitation des applications par un
autre utilisateur ou ProAssistance, ce qui comprend leur capacité à
accomplir des activités en temps réel à l’aide des applications; - utiliser un robot logiciel, un robot d’indexation ou tout autre
appareil, processus ou moyen automatique pour accéder aux
applications à n’importe quelle fin, ce qui comprend, sans s’y
limiter, la surveillance ou la copie de matériel dans les
applications; - utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier du matériel
des applications ou pour toute autre fin interdite sans autorisation
écrite de notre part; - utiliser tout appareil ou logiciel ou toute routine qui nuit au bon
fonctionnement des applications; - introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques,
des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou dangereux
sur le plan technologique; - tenter d’accéder sans autorisation ou de nuire à une partie des
applications, au serveur sur lequel sont stockées les applications
ou à un serveur, à un ordinateur ou à une base de données en contact
avec les applications, ou bien tenter d’endommager ou de perturber
une partie des applications, le serveur sur lequel sont stockées les
applications ou un serveur, un ordinateur ou une base de données en
contact avec les applications; - viser les applications au moyen d’attaques par déni de service ou
déni de service distribué; - tenter autrement de nuire au bon fonctionnement des applications.
- utiliser les applications d’une manière qui pourrait désactiver,
- Vous convenez aussi de ne pas utiliser la plateforme ProAssistance :
- d’une manière qui viole des lois ou règlements locaux, provinciaux,
fédéraux ou internationaux (ce qui comprend, sans s’y limiter, des
lois sur l’exportation des données ou des logiciels à destination et
en provenance du Canada ou d’autres pays); - dans le but d’exploiter des mineurs, de leur causer du tort ou de
tenter de les exploiter ou de leur causer du tort de quelque manière
que ce soit en les exposant à du contenu inapproprié ou en leur
demandant des renseignements personnels permettant de les identifier
ou autrement; - pour transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel, ce qui
comprend du « courrier-déchet », des « chaînes de lettres », du
« pourriel » ou toute autre sollicitation semblable, ou pour en
obtenir l’envoi; - pour adopter tout comportement qui empêche d’autres personnes de se
servir du site ou d’en profiter, ou qui, à notre avis, peut nuire au
propriétaire ou aux utilisateurs de la plateforme ProAssistance ou
les exposer à des poursuites.
- d’une manière qui viole des lois ou règlements locaux, provinciaux,
10. Aucun emploi
- ProAssistance offre la plateforme ProAssistance qui met en contact des
demandeurs et des fournisseurs de services résidentiels indépendants
dans le but d’obtenir ou de fournir des services résidentiels.
ProAssistance n’emploie aucun fournisseur de services résidentiels ou
employé d’un fournisseur de services résidentiels. Les demandeurs
reconnaissent qu’un tel fournisseur de services résidentiels offre des
services aux demandeurs en tant qu’entrepreneur indépendant au sens des
lois applicables, qu’il lui incombe pleinement de satisfaire à toutes
les exigences des lois, règlements ou ordonnances et qu’il n’est pas un
employé, un coentrepreneur, un partenaire, un agent ou un franchisé de
ProAssistance pour quelque raison que ce soit.
11. Promotions spéciales
- De temps à autre, ProAssistance peut offrir aux demandeurs à son entière
discrétion des taux promotionnels spéciaux et autres incitatifs
(« promotions »). De telles promotions sont offertes sous la forme de
codes promotionnels à appliquer aux frais facturés pour des services
résidentiels seulement (« codes promotionnels »). Conformément aux lois
applicables, les codes promotionnels (i) peuvent être limités à l’aide
de délais d’échange ou d’utilisation ou offerts sous la forme d’un
pourcentage ou d’un montant forfaitaire; (ii) peuvent être modifiés,
lancés à notre entière discrétion et activés, modifiés ou retirés à tout
moment par nous sans préavis; et (iii) sont soumis aux modalités que
nous définissons. Les codes promotionnels peuvent aussi être limités à
un crédit sur des services résidentiels antérieurs ou à une compensation
pour un préjudice qu’a subi un demandeur, le tout à l’entière discrétion
de ProAssistance et suivant toute autre modalité applicable.
12. Droits de propriété intellectuelle
- La plateforme ProAssistance et les renseignements, données, contenus et
matériels qu’elle renferme (« matériel de ProAssistance ») appartiennent
à ProAssistance ou à ses sociétés affiliées et concédants de licence, à
l’exception du contenu produit par les utilisateurs, que ProAssistance a
le droit d’utiliser tel que décrit ci-dessous. Le matériel de
ProAssistance est protégé contre l’utilisation non autorisée, la copie
ou la diffusion par les lois canadiennes et américaines sur le droit
d’auteur, les lois sur les marques de commerce, des conventions
internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
ProAssistance ou ses sociétés affiliées et concédants de licence sont et
demeurent les seuls et uniques détenteurs de tous les droits, titres et
intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle associés au
matériel de ProAssistance. Toute utilisation du matériel de
ProAssistance à d’autres fins que celles permises expressément par les
présentes est interdite sans autorisation de ProAssistance ou du
titulaire de droit concerné. Les logos et les marques de commerce de
ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y limiter, « PROASSISTANCE » et
le logo de ProAssistance, sont des marques de commerce appartenant à
ProAssistance. Les autres marques de commerce, marques de services,
logos ou noms commerciaux visibles sur la plateforme ProAssistance
appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas
copier ou utiliser les marques, les logos ou les noms commerciaux
visibles sur la plateforme ProAssistance sans préautorisation écrite et
express du propriétaire.
13. Applications et appareils mobiles
- La plateforme ProAssistance peut vous permettre d’accéder à nos
services, de télécharger nos applications, de téléverser du contenu sur
la plateforme ProAssistance et de recevoir des messages sur votre
appareil mobile (désignés collectivement « fonctionnalités mobiles »).
Votre exploitant de services mobiles peut interdire ou limiter certaines
fonctionnalités mobiles, et certaines fonctionnalités mobiles peuvent
être incompatibles avec votre exploitant de services mobiles ou appareil
mobile. En outre, votre exploitant de services mobiles peut vous
facturer des frais standard pour la messagerie et les données et
d’autres frais pour l’utilisation des fonctionnalités mobiles. Nous ne
sommes pas responsables des frais ou coûts engagés par vous pour
l’utilisation de fonctionnalités mobiles. Vous devriez faire des
vérifications auprès de votre exploitant de services mobiles pour
connaître les frais et les coûts applicables, le cas échéant, les
forfaits disponibles et leurs prix. Vous devriez aussi communiquer avec
votre exploitant de services mobiles pour toute autre question à cet
égard. - Vous reconnaissez que votre utilisation des applications est soumise aux
conditions énoncées dans les modalités de service du tiers fournissant
l’appareil mobile sur lequel est exécutée chaque application (p. ex.,
Apple iOS ou Android). En accédant aux applications sur la
boutique AppStore d’Apple ou Google Play ou en lestéléchargeant à partir
de ces emplacements, vous acceptez les modalités de la licence de la
boutique AppStore ou Google Play. - ProAssistance n’assume aucune responsabilité si vous n’avez pas
d’appareil mobile compatible ou si vous téléchargez la mauvaise version
d’une application sur votre appareil mobile. ProAssistance se réserve le
droit de mettre fin à l’utilisation des applications ou à tout autre
aspect de la plateforme ProAssistance si vous utilisez les applications
ou la plateforme ProAssistance à l’aide d’un appareil incompatible ou
interdit. ProAssistance n’est pas responsable de votre connexion à
Internet ou des conséquences d’une connectivité intermittente ou
inexistante.
14. Modification de la plateforme ProAssistance et interruption des
services résidentiels
- Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de revoir,
d’améliorer, de modifier ou d’arrêter, de manière temporaire ou
permanente, la plateforme ProAssistance ou tout contenu ou renseignement
sur la plateforme ProAssistance ou les applications, ce qui comprend
toute fonctionnalité qui s’y trouve, à tout moment avec ou sans l’envoi
d’un avis à votre intention. Nous n’avons aucune responsabilité envers
vous ou toute autre partie si nous décidons d’exercer les droits prévus
dans le présent article. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y
limiter, l’ajout de nouveaux services payants. Toute nouvelle fonction
qui augmente ou améliore les services courants de la
plateforme ProAssistance est soumise aux présentes modalités
d’utilisation. Vous reconnaissez et convenez que des interruptions
temporaires des services disponibles sur cette plateforme peuvent
survenir de façon normale. Vous reconnaissez et convenez aussi que nous
n’avons aucun contrôle sur les réseaux de tiers auxquels vous pouvez
accéder dans le cadre de votre utilisation de la
plateforme ProAssistance et que, par conséquent, les délais et les
perturbations des transmissions d’autres réseaux échappent complètement
à notre contrôle. Vous reconnaissez et convenez que les services
disponibles sur la plateforme ProAssistance sont fournis « EN L’ÉTAT »,
comme le décrit plus en détail l’article 16 des présentes modalités
d’utilisation, et que nous n’assumons aucune responsabilité quant à
l’actualité, à la suppression, à l’échec de livraison ou au mauvais
stockage des communications et des paramètres de personnalisation des
utilisateurs.
15. Confidentialité
- Le terme « renseignements confidentiels » comprend l’ensemble des
secrets commerciaux, des renseignements confidentiels et exclusifs, des
renseignements personnels et toute autre information ou donnée de
ProAssistance et de ses sociétés affiliés, qui ne sont habituellement
pas connus par le public ou d’autres tiers. La plateforme ProAssistance
renferme des composants protégés qui sont accessibles uniquement aux
personnes ayant reçu un nom d’utilisateur et un mot de passe de
ProAssistance. Les renseignements compris dans les composants protégés
de la plateforme ProAssistance sont confidentiels et exclusifs et ils
font partie des renseignements confidentiels de ProAssistance. Vous
reconnaissez que les renseignements confidentiels sont des actifs
précieux, spéciaux et uniques et vous convenez de ne jamais divulguer ou
utiliser des renseignements confidentiels autres que ceux dont vous avez
besoin pour vous servir de la plateforme ProAssistance, comme le permet
expressément la présente entente et seulement pour la durée de la
présente entente.
16. Exonération des garanties et limitation de la responsabilité
- Exonération de garantie
- SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROASSISTANCE NI SES
SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LA
PLATEFORME PROASSISTANCE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR,
PAS PLUS QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE QUANT AU CONTENU DISPONIBLE
SUR LA PLATEFORME PROASSISTANCE OU PAR SON ENTREMISE; PAS PLUS
QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE CONCERNANT L’INSCRIPTION,
L’ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE OU LA LICENCE DES FOURNISSEURS DE
SERVICES RÉSIDENTIELS; PAS PLUS QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE AU
SUJET DES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA
PLATEFORME PROASSISTANCE OU DE L’ACTUALITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE LA
FIABILITÉ, DE LA QUALITÉ, DE LA CONVENANCE, DE LA SÉCURITÉ, DE
L’EXHAUSTIVITÉ OU DU CONTENU DES SERVICES OU DES PRODUITS, DE LA
MARCHANDISE, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS OU DU MATÉRIEL FOURNIS
LORS DU RECOURS À LA PLATEFORME PROASSISTANCE OU À LA PRÉSENTE
ENTENTE OU EN RAPPORT AVEC LA PLATEFORME OU L’ENTENTE. - L’ACCÈS À LA PLATEFORME PROASSITANCE EST OFFERT GRATUITEMENT PAR
COURTOISIE. NI PROASSISTANCE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS
DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES DU COMPORTEMENT, EN LIGNE OU HORS
LIGNE, DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME PROASSITANCE (CE QUI
COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LE COMPORTEMENT DE TOUT DEMANDEUR OU
FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS). NI PROASSISTANCE NI SES
SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LA
PLATEFORME PROASSISTANCE NE COMPREND AUCUN VIRUS, VER, CHEVAL DE
TROIE OU AUTRE COMPOSANT DANGEREUX. NI PROASSISTANCE NI SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT GARANTIR ET NE
GARANTISSENT QUE LES RENSEIGNEMENTS, PERSONNELS OU AUTRES, QUE VOUS
FOURNISSEZ NE SERONT PAS DÉTOURNÉS, INTERCEPTÉS, SUPPRIMÉS, DÉTRUITS
OU UTILISÉS PAR D’AUTRES.
- SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROASSISTANCE NI SES
- Aucune garantie
- Sans limiter ce qui précède ou toute autre modalité de la présente
entente, ProAssistance n’a aucun contrôle sur les éléments
contractuels suivants entre les utilisateurs et n’offre aucune
garantie quant à ces éléments :- la légalité, la faisabilité ou la pertinence de tout service
résidentiel; - la véracité de toute cote ou évaluation ou de tout autre contenu
d’utilisateur; l’exactitude ou la précision de tout calcul ou de
toute mesure; ainsi que, en général, toute description ou
explication relative à un service résidentiel; - l’exactitude, la conformité ou le caractère suffisant de tout
plan, croquis ou dessin (le cas échéant); - toute déclaration, affirmation, représentation, abstention et,
de façon plus générale, tout comportement des utilisateurs de la
plateforme ProAssistance; - la valeur du contenu de tout service résidentiel exigé par le
demandeur ainsi que la valeur du contenu de toute soumission du
fournisseur de services résidentiels en réponse à la demande; - la conformité de tout document échangé entre les utilisateurs ou
l’authenticité ou la provenance d’un tel document; - l’intégrité, la sécurité et la conformité de tout service
résidentiel.
- la légalité, la faisabilité ou la pertinence de tout service
- Sans limiter ce qui précède ou toute autre modalité de la présente
- Limitation de la responsabilité
- PROASSISTANCE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE
SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE
REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DES DOMMAGES
CAUSÉS PAR UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES OU UNE INCAPACITÉ À
PRODUIRE LES ÉCONOMIES ATTENDUES, D’UNE PERTE D’USAGE, D’UNE
DÉFECTION DE CLIENTS, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE
COMMERCIALE OU FINANCIÈRE ACCESSOIRE DE TOUTES SORTES OU DES
DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DES
ACTIONS DE PROASSISTANCE OU DES SES AFFILIÉS, DE VOTRE UTILISATION
OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME PROASSISTANCE, MÊME
SI VOUS ÉTIEZ OU AURIEZ DÛ ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ.
PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ACCEPTENT AUCUNE
RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ OU À LA CONVENANCE DE TOUT SERVICE
RÉSIDENTIEL.
- PROASSISTANCE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE
- Libération
- PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE
RESPONSABILITÉ POUVANT NAÎTRE ENTRE DES UTILISATEURS DE LA
PLATEFORME PROASSISTANCE (CE QUI COMPREND, SANS S’Y LIMITER, ENTRE
UN DEMANDEUR ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS). LA
PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST SERT QU’À METTRE EN CONTACT DES
UTILISATEURS. DANS LA MESURE OÙ LA PLATEFORME PROASSISTANCE MET EN
CONTACT UN UTILISATEUR ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS
DANS LE BUT DE FOURNIR DES SERVICES RÉSIDENTIELS OU DE LA
MARCHANDISE, LE CAS ÉCHÉANT, PROASSISTANCE N’EST PAS RESPONSABLE DE
L’ÉVALUATION DE LA CONVENANCE, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA CAPACITÉ D’UN
FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS, ET CHAQUE DEMANDEUR DÉCHARGE
PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION OU TOUT DOMMAGE
QUI DÉCOULENT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS OU QUI SONT
LIÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À CELUI-CI, À MOINS D’INDICATIONS
EXPRESSES À L’ARTICLE (c) DES PRÉSENTES.
- PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE
17. Indemnisation
- Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute
responsabilité ProAssistance, ses sociétés affiliées, ses concédants de
licence et leurs administrateurs, dirigeants, organisations parentes,
filiales, sociétés affiliées, membres, employés, agents, avocats,
entrepreneurs indépendants et fournisseurs respectifs en lien avec des
réclamations, des pertes, des dépenses, des responsabilités, des
dommages ou des demandes (ce qui comprend, sans s’y limiter, des frais
d’avocat et des coûts engagés) découlant, directement ou indirectement,
de ce qui suit : (a) votre utilisation, mauvaise utilisation ou
utilisation impossible de la plateforme ProAssistance ou de toute
marchandise; (b) votre violation de la présente entente ou de tout
contrat de service; (c) votre violation de toute loi ou de tout
règlement applicable; (d) votre violation des droits d’un autre; (e) vos
renseignements et votre contenu qui sont soumis ou transmis au moyen de
la plateforme ProAssistance; et, (f) dans le cas d’un fournisseur de
services résidentiels, les actes et les omissions de vos employés.
ProAssistance se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la
défense et le contrôle exclusifs de tout sujet autrement soumis à votre
indemnisation. Vous ne devez en aucun cas régler une réclamation ou une
affaire sans obtenir au préalable le consentement écrit de
ProAssistance.
18. Règlement des différends
- Pour accélérer le règlement et réduire des différends, controverses ou
réclamations, passés, présents ou à venir, entre vous et ProAssistance,
ce qui comprend, sans s’y limiter, les différends ou les réclamations se
rapportant à la présente entente ou en résultant (« différend »),
ProAssistance et vous pouvez tenter de négocier tout différend de
manière informelle (« négociations informelles ») avant d’entamer une
procédure en cour. De telles négociations informelles commencent dès
réception d’un avis écrit. Votre adresse pour l’envoi de tels avis en
vertu du présent article 18. est votre adresse électronique ou physique
que vous avez donnée à ProAssistance. L’adresse de ProAssistance pour de
tels avis est : info@proassistance.ca et l’adresse postale est celle de
9426-6855 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de ProAssistance), à
l’attention de : Services juridiques, 4293, autoroute des Laurentides,
Laval (Québec), H7L 5W5.
19. Survie
- Toutes les dispositions qui devraient survivre par nature à l’expiration
ou à la résiliation de la présente entente demeurent applicables.
20. Lois applicables et compétence
- La présente entente et les différends qui en découlent ou qui s’y
rapportent (qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une
responsabilité extracontractuelle, d’une conduite délictueuse ou d’autre
chose) sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec,
sans égard aux principes de conflits des lois. Dans la mesure permise
par les lois applicables, toute action en justice, poursuite ou
procédure judiciaire découlant de la présente entente (qu’il s’agisse
d’une violation de contrat, d’une conduite délictueuse ou d’autre chose)
est présentée devant les tribunaux de la province de Québec, situés dans
le district de Montréal; par les présentes, ProAssistance et
l’utilisateur acceptent la compétence personnelle de ces tribunaux pour
les actions en justice, les poursuites et les procédures judiciaires
découlant de la présente entente et ils se soumettent à cette
compétence. Toutefois, pour les résidents de la province de l’Ontario,
tout différend découlant des présentes ou se rapportant à la présente
entente (qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une conduite
délictueuse ou d’autre chose) peut être présenté devant la Cour
supérieure de justice de l’Ontario.
21. Cession
- Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans approbation écrite
préalable de ProAssistance. Toute prétendue cession qui contrevient au
présent article est nulle et non avenue. - ProAssistance a le droit, sans votre consentement et à son entière
discrétion, de céder l’entente ou de transférer une partie ou l’ensemble
de ses obligations et droits en vertu des présentes à condition que le
cessionnaire soit, selon le jugement raisonnable de ProAssistance, en
mesure de remplir les obligations de ProAssistance suivant la présente
entente. En cas d’une telle cession ou d’un tel transfert, ProAssistance
n’a plus d’autres responsabilités envers le fournisseur de services
résidentiels pour les obligations transférées.
22. Dispositions générales
- La présente entente, ce qui comprend ses modifications et compléments et
les documents qui y sont intégrés (y compris, sans s’y limiter, les
modalités relatives aux services des fournisseurs [dans le cas d’un
fournisseur de services résidentiels seulement] et la politique sur la
protection des renseignements personnels), constitue l’ensemble de
l’entente et de la compréhension des parties aux présentes en ce qui
concerne son objet, et elle annule et remplace les négociations, les
discussions, les ententes, les arrangements, les offres, les engagements
et les déclarations faits antérieurement ou de façon concomitante, par
manière verbale, électronique ou écrite, en qui ce a trait à l’objet en
question. - La présente entente ne souhaite ou ne crée aucune agence, coentreprise
ou relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Un défaut de
notre part quant à la mise en application d’une ou de dispositions de la
présente entente ne constitue pas une renonciation à une quelconque
disposition ou à un quelconque droit. - Si l’une des dispositions de la présente entente est considérée comme
étant invalide ou inapplicable, alors elle est rayée de la présente
entente, et les dispositions restantes sont mises en application dans
toute la mesure permise par la loi. L’incapacité de ProAssistance à
mettre à exécution un droit ou une disposition de la présente entente ne
constitue pas une renonciation du droit ou de la disposition en
question, à moins que ProAssistance ne le reconnaisse et en convienne
par écrit. - La présente entente s’applique au profit des parties à la présente
entente et de leurs successeurs et ayants droit autorisés et respectifs,
et elle les lie. À moins d’indications explicites dans la présente
entente, rien dans la présente disposition ou la présente entente n’a
pour but de créer des réclamations de bénéficiaire de tierces parties ou
ne doit être interprété de façon à créer une telle réclamation. - Les titres de la présente entente sont seulement fournis par commodité;
ils ne doivent donc avoir aucune incidence sur l’interprétation de la
présente entente. - Toute tentative visant à altérer, à modifier, à changer ou à compléter
la présente entente est nulle et non avenue, à moins d’une entente
écrite entre ProAssistance et vous ou suivant l’article 23.. - ProAssistance n’a aucune responsabilité envers vous en cas de défaut ou
de délai relatif à l’exécution des obligations de la présente entente
quand un tel défaut ou délai est causé par un événement ou des
circonstances hors du contrôle raisonnable de ProAssistance, ce qui
comprend, sans s’y limiter, des urgences sanitaires nationales, des
pandémies (y compris, sans s’y limiter, la COVID-19), des restrictions
imposées par des autorités sanitaires locales dans le contexte de telles
pandémies, des grèves, des des lock-out ou autres conflits de travail,
une panne des systèmes ou de l’accès aux réseaux, l’incapacité des
fournisseurs de services résidentiels d’exécuter les travaux, des
inondations, des incendies, des explosions, des actes terroristes ou des
accidents. Si un élément intégré ou lié à la Plateforme ProAssistance
entre en conflit avec la présente entente ou la contredit, alors la
présente entente a préséance et exerce un contrôle. Dans toute mesure
visant à mettre en application la présente entente, la partie obtenant
gain de cause a droit aux dépens et à des honoraires raisonnables
d’avocat.
23. Modification de la présente entente ou des modalités d’utilisation
- Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit, à notre
seule et entière discrétion, d’altérer, de changer, de modifier,
d’ajouter, de compléter ou de supprimer toute modalité de la présente
entente, ce qui comprend les présentes modalités d’utilisation, y
compris, sans s’y limiter, les modalités, les conditions, et les
obligations contenues dans chaque article des présentes modalités
d’utilisation de la plateforme en ligne : Introduction; 1. Admissibilité
à l’utilisation et à la licence; 2. Plateforme ProAssistance; 3. Comptes
d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la protection
des renseignements personnels; 4. Cotes, évaluations et commentaires; 5.
Paiements et politique de satisfaction; 6. Durée et résiliation et
annulation des services résidentiels; 7. Liens et modules d’autres
sites Web ou médias; 8. Espaces sociaux; 9. Règles d’utilisation de la
plateforme ProAssistance; 10. Aucun emploi; 11. Promotions spéciales;
12. Droits de propriété intellectuelle; 13. Applications et appareils
mobiles; 14. Modification de la plateforme ProAssistance et interruption
des services résidentiels; 15. Confidentialité; 16. Exonération des
garanties et limitation de la responsabilité; 17. Indemnisation; 18.
Règlement des différends; 19. Survie; 20. Lois applicables et
compétence; 21. Cession; 22. Dispositions générales; 23. Modification de
la présente entente ou des modalités d’utilisation; 25. Avis et
coordonnées; ainsi que chaque modalité, fonctionnalité ou avantage
supplémentaire de la plateforme ProAssistance. - Pour faire une telle modification, nous devons envoyer un avis à
l’adresse électronique associée à votre compte trente (30) jours avant
l’entrée en vigueur du changement proposé indiquant l’élément précis de
la présente entente visé par l’altération, l’ajout ou la suppression,
selon le cas et à l’occasion. L’avis donne la nouvelle disposition ou la
disposition modifiée ainsi que son libellé formel et la date à laquelle
la modification entre en vigueur. Votre utilisation continue de la
Plateforme ProAssistance après l’entrée en vigueur de telles
modifications est considérée comme une approbation de la présente
entente de votre part (ce qui comprend, sans s’y limiter, les présentes
modalités d’utilisation), telle que modifiée; elle est aussi considérée
comme votre acceptation complète et irrévocable de tout changement
semblable ainsi que votre consentement à respecter la présente entente
(ce qui comprend, sans s’y limiter, les présentes modalités
d’utilisation), telle que modifiée, et à y être lié. Si un futur
changement apporté à la présente entente (ce qui comprend, sans s’y
limiter, les présentes modalités d’utilisation) vous est inacceptable ou
ne vous permet plus de respecter la présente entente, alors vous devez
résilier l’entente et cesser d’utiliser la plateforme ProAssistance
sur-le-champ.
24. Indemnisation
- ProAssistance peut donner un avis sous la forme d’un avis général à
votre intention par l’entremise de la plateforme ProAssistance, d’un
message électronique envoyé à votre adresse électronique consignée dans
les renseignements du compte de ProAssistance ou d’une communication
écrite transmise par courrier de première classe, courrier affranchi ou
service de messagerie de 24 heures à votre adresse consignée dans les
renseignements du compte de ProAssistance. Un tel avis est réputé avoir
été donné à l’expiration de la période de 48 heures suivant l’envoi ou
la mise à la poste (par courrier de première classe, courrier affranchi
ou livraison) ou de 12 heures après l’envoi (par message électronique ou
par l’entremise de la plateforme ProAssistance). Vous pouvez donner avis
à ProAssistance (un tel avis est réputé avoir été donné quand il est
reçu par ProAssistance) à tout moment de l’une des manières suivantes :- une lettre envoyée par courrier électronique à pro@proassistance.ca;
- une lettre livrée à ProAssistance par un service de messagerie de
24 heures reconnu à l’échelle nationale ou par courrier affranchi au
tarif de première classe, et ce, à l’adresse suivante : 4293,
autoroute des Laurentides, Laval (Québec), H7L 5W5.