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Modalités d'utilisation

Dernière mise à jour : 02 septembre 2021

Introduction

Les présentes modalités d’utilisation (« modalités d’utilisation ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre », « vos » ou « utilisateur ») et 9426-6855 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de ProAssistance), une société québécoise dont le siège social est sis au 4293, autoroute des Laurentides, Laval (Québec), H7L 5W5 (« ProAssistance » ou « nous »). La présente entente (telle que définie ci-dessous) régit votre utilisation de notre plateforme qui a pour but de faciliter les communications entre les utilisateurs (tels que définis ci-dessous), qui est offerte par l’entremise d’applications mobiles offertes par nous pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, (« applications ») et de services connexes que nous offrons. Les applications et les services connexes que nous proposons constituent collectivement la « plateforme ProAssistance ». Tous les utilisateurs de la plateforme ProAssistance, à savoir les demandeurs et les fournisseurs de services résidentiels, tels que définis ci-dessous, sont désignés collectivement les « utilisateurs ». Les fournisseurs de services résidentiels doivent accéder aux modalités relatives aux services des fournisseurs et chaque fournisseur de services résidentiels doit les signer manuellement en rapport à leur utilisation de la plateforme ProAssistance (telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre suivant les modalités, « modalités relatives aux services des fournisseurs »).

Le présent document désigne collectivement sous le terme d’« entente » les présentes modalités d’utilisation ainsi que la politique sur la protection des renseignements personnels, disponible au https://proassistance.ca/fr/politique-de-confidentialite/ (telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre suivant les modalités, « politique sur la protection des renseignements personnels »), et les modalités relatives aux services des fournisseurs (applicables dans le cas des fournisseurs de services résidentiels seulement), qui sont intégrées aux présentes à titre de référence.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES ET LA POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME PROASSISTANCE.

En cliquant sur le bouton « J’accepte les modalités d’utilisation de la plateforme en ligne », en vous inscrivant autrement à la plateforme ProAssistance ou bien en téléchargeant les applications ou tout logiciel de ProAssistance, en les installant, en vous y connectant ou en les utilisant, vous reconnaissez expressément que vous concluez avec nous un contrat ayant force exécutoire et que, par conséquent, vous acceptez les modalités de la présente entente et que vous acceptez d’être lié par l’ensemble des modalités, conditions et avis contenus ou mentionnés dans la présente entente, ainsi que les modifications et ajouts ultérieurs de la présente entente, que nous pouvons parfois publier conformément à l’article 23. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS, NE CLIQUEZ PAS SUR « J’ACCEPTE LES MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE » ET N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME PROASSISTANCE.

Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente entente, vous n’aurez pas le droit d’utiliser la plateforme ProAssistance. L’acceptation de ProAssistance est expressément conditionnelle à votre adhésion à la présente entente, dans son intégralité. Si la présente entente est considérée comme une offre de notre part, l’acceptation y est expressément limitée.

ProAssistance se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente entente, ce qui comprend les présentes modalités d’utilisation, comme le prévoit l’article 23. Veuillez lire attentivement l’article 23 pour vous assurer de comprendre le choix du moment et l’acceptation de tout changement apporté à la présente entente.

1. Admissibilité à l’utilisation et à la licence

  • Admissibilité à l’utilisation de la plateforme ProAssistance
    • En utilisant la plateforme ProAssistance, vous déclarez et
      garantissez :
      • que les inscriptions et autres renseignements que vous
        transmettez, le cas échéant, sont exacts et véridiques;
      • que vous maintiendrez l’exactitude des renseignements que vous
        fournissez;
      • que vous avez au moins 18 ans, que vous avez au moins atteint
        l’âge légal requis dans votre lieu de résidence et que vous êtes
        par ailleurs habilité à conclure des contrats ayant force
        exécutoire;
      • que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la
        présente entente, d’en respecter les modalités et de vous y
        conformer;
      • que la présente entente établit les obligations juridiques,
        valides et exécutoires de l’utilisateur, qui peuvent être mises
        en application suivant les modalités de la présente entente;
      • que vous êtes le propriétaire unique et exclusif du contenu
        utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous rendez
        accessible sur la plateforme ProAssistance ou par son entremise
        et que vous détenez tous les droits, le titre et les intérêts,
        les licences et les consentements nécessaires pour accorder à
        ProAssistance les droits sur le contenu utilisateur tel que
        prévu dans les présentes, et ni le contenu utilisateur ni votre
        publication, le téléchargement, la soumission ou la transmission
        de tout contenu utilisateur ou l’utilisation par ProAssistance
        du contenu utilisateur ou d’une partie du contenu utilisateur
        tel que prévu aux présentes ne contreviendront aux droits de
        propriété intellectuelle de tiers, comme les droits d’auteur,
        les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits
        moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ni
        n’entraîneront la violation des lois ou règlements applicables;
      • que votre utilisation de tout aspect de la plateforme
        ProAssistance ne viole pas les lois ou règlements applicables.
    • La plateforme ProAssistance est uniquement mise à la disposition des
      résidents des provinces du Québec et de l’Ontario. Les fournisseurs
      de services résidentiels peuvent seulement offrir les services
      résidentiels (tels que définis ci-dessous) aux demandeurs dans leur
      province de résidence. L’admissibilité en fonction des exigences
      territoriales est traitée par la plateforme ProAssistance au moyen
      d’une vérification du code postal de l’utilisateur, fourni durant le
      processus d’ouverture de compte.
    • L’inscription des fournisseurs de services résidentiels à la
      plateforme ProAssistance peut être faite par des personnes physiques
      et des entreprises individuelles ou pour toute autre personne morale
      (par l’entremise d’un représentant dûment autorisé d’une telle
      personne morale). Lors de la création d’un compte de fournisseur de
      services résidentiels pour une personne morale, vous déclarez et
      garantissez (i) que le fournisseur de services résidentiels est
      dûment constitué avec ou sans la personnalité morale, qu’il est
      organisé et qu’il existe en vertu des lois de son territoire de
      constitution, et qu’il est en règle suivant les lois de son
      territoire de constitution; (ii) que le fournisseur de services
      résidentiels détient le pouvoir, l’autorité et le droit valables et
      suffisants pour conclure la présente entente, exécuter les
      obligations qu’elle renferme et effectuer les transactions qu’elle
      prévoit; et (iii) que le représentant du fournisseur de services
      résidentiels qui a accepté la présente entente au nom du fournisseur
      de services résidentiels a le pouvoir légal de lier le fournisseur
      de services résidentiels et de faire en sorte que le fournisseur de
      services résidentiels accorde à ProAssistance l’ensemble des
      permissions et des permis en vertu de la présente entente et
      remplisse autrement toutes ses obligations suivant la présente
      entente.
    • Seule une personne physique peut inscrire un demandeur à la
      plateforme ProAssistance, et ce, pour son propre compte.
  • Reconnaissance et acceptation des modalités par l’utilisateur
    • ProAssistance donne accès à la plateforme ProAssistance sous réserve
      de votre respect de la présente entente.
    • Les renvois à nos « sociétés affiliées », tels qu’ils sont employés
      dans les présentes modalités d’utilisation, comprennent nos
      propriétaires, filiales, employés, sous-traitants, entreprises
      affiliées, dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires,
      fournisseurs de services de paiement, commanditaires et annonceurs,
      et ils incluent (sans s’y limiter) toutes les parties prenant part à
      la création, à la production ou à la réalisation de la plateforme
      ProAssistance ou de son contenu.
    • EN VOUS INSCRIVANT À LA PLATEFORME PROASSISTANCE, EN VOUS Y
      CONNECTANT OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ
      AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. VEUILLEZ LES LIRE
      ATTENTIVEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ AUX PRÉSENTES
      MODALITÉS D’UTILISATION, VEUILLEZ QUITTER LA PLATEFORME
      PROASSISTANCE IMMÉDIATEMENT. VOTRE RECOURS EN CAS DE MÉCONTENTEMENT
      À L’ÉGARD DE LA PRÉSENTE PLATEFORME PROASSISTANCE OU DE TOUT
      PRODUIT, SERVICE, CONTENU OU AUTRE RENSEIGNEMENT ACCESSIBLE SUR LA
      PLATEFORME PROASSISTANCE OU PAR SON ENTREMISE EST DE CESSER
      D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE PRODUIT OU SERVICE EN QUESTION. VOTRE
      ENTENTE AVEC NOUS AU SUJET DU RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS
      D’UTILISATION PREND EFFET DÈS QUE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON «
      J’ACCEPTE LES MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE ».
  • Octroi d’une licence limitée
    • Sous réserve de votre respect de la présente entente, nous vous
      octroyons une licence limitée, non exclusive, non cessible et non
      transférable vous permettant d’utiliser et de consulter la
      plateforme ProAssistance, mais seulement dans la mesure permise par
      les présentes modalités d’utilisation et autres modalités composant
      la présente entente. Il vous est interdit de vendre la licence de la
      plateforme ProAssistance, de la transférer ou de l’octroyer au moyen
      d’une sous-licence, et ce, à quiconque. À l’exception des
      dispositions énoncées expressément dans les présentes, il vous est
      interdit d’utiliser la plateforme ProAssistance ou tout composant ou
      aspect de cette plateforme, de les consulter, de les intégrer, de
      les modifier, de les traduire, d’en tirer des produits dérivés, de
      les soumettre à une rétro-ingénierie ou de l’exploiter de toute
      autre manière.
    • Chacun des services résidentiels est fourni conformément à un
      contrat individuel à conclure chaque fois que des services
      résidentiels doivent être rendus entre le fournisseur de services
      résidentiels qui les offre et le demandeur qui les réclame par
      l’entremise de la plateforme ProAssistance (chaque contrat est
      appelé « contrat de service »). Chaque contrat de service régit les
      modalités de fourniture et d’exécution des services résidentiels.
      ProAssistance n’est pas partie prenante d’un tel contrat de service
      et n’a aucune obligation en vertu de ce contrat. En outre, les
      modalités du contrat de service ne font pas partie de la présente
      entente.

2. Plateforme ProAssistance

  • La plateforme ProAssistance n’est qu’un moyen de communication.
    • LA PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST QU’UN MOYEN DE COMMUNICATION. Elle
      permet aux utilisateurs de trouver de l’aide pour des services ou
      d’obtenir de tels services (« demandeurs ») auprès de PLOMBIERS,
      d’ÉLECTRICIENS, de TECHNICIENS EN CHAUFFAGE, VENTILATION ET
      CLIMATISATION (CVC) ou d’EXTERMINATEURS qui sont des tiers
      indépendants autorisés (et d’autres que ProAssistance pourrait
      parfois ajouter à son entière discrétion) et des utilisateurs («
      fournisseurs de services résidentiels ») et qui acceptent de fournir
      des services d’entretien ou d’accomplir des tâches à la demande en
      fonction de leur métier, profession ou domaine technique respectif
      (« services résidentiels »). Les services résidentiels sont offerts
      dans le lieu de résidence du demandeur ou dans toute autre résidence
      pour laquelle le demandeur a obtenu tous les droits et autorisations
      nécessaires pour demander et permettre la prestation de tels
      services contractuels au nom du demandeur (dans chaque cas, la «
      résidence autorisée »). Les services résidentiels peuvent inclure la
      livraison ou l’assemblage, l’installation ou la réparation de
      meubles, d’accessoires ou d’autres articles (« marchandise »), mais
      ils ne sont pas réputés comprendre la marchandise elle-même.
    • L’utilisation de la plateforme ProAssistance est actuellement
      limitée à la prestation de services résidentiels dans une résidence
      autorisée et non dans des lieux ou endroits de nature commerciale ou
      professionnelle. Les services qu’offre un fournisseur de services
      résidentiels dans un lieu ou endroit non résidentiel ou sur des
      lieux qui ne sont pas une résidence autorisée, telle que définie
      précédemment, sont rendus aux propres risques du fournisseur de
      services résidentiels et du demandeur. ProAssistance se réserve le
      droit de résilier l’accès à la plateforme ProAssistance de tout
      utilisateur qui contrevient à cette restriction, soit en demandant
      ou en offrant des services à un endroit autre qu’une résidence
      autorisée.
    • Chacun des services résidentiels est fourni conformément à un
      contrat individuel à conclure chaque fois que des services
      résidentiels doivent être rendus entre le fournisseur de services
      résidentiels qui les offre et le demandeur qui les réclame par
      l’entremise de la plateforme ProAssistance (chaque contrat est
      appelé « contrat de service »). Chaque contrat de service régit les
      modalités de fourniture et d’exécution des services résidentiels.
      ProAssistance n’est pas partie prenante d’un tel contrat de service
      et n’a aucune obligation en vertu de ce contrat. En outre, les
      modalités du contrat de service ne font pas partie de la présente
      entente.
  • Aucune offre de services résidentiels ou de marchandise de la part de
    ProAssistance
    • La Plateforme ProAssistance est un outil de communication qui met en
      relation des fournisseurs de services résidentiels et des demandeurs
      POUR QU’ILS s’entendENT sur des services résidentiels que doit
      réaliser un fournisseur de services résidentiels AU bénéfice d’un
      demandeur, conformément à un contrat de service. PROASSISTANCE, PAR
      L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME PROASSISTANCE, PROPOSE AUX DEMANDEURS
      DES RENSEIGNEMENTS ET UN MOYEN DE COMMUNICATION POUR OBTENIR DES
      SERVICES RÉSIDENTIELS OU DE LA MARCHANDISE AUPRÈS DE FOURNISSEURS DE
      SERVICES RÉSIDENTIELS. PROASSISTANCE N’AGIT ABSOLUMENT PAS EN TANT
      QUE DÉTAILLANT OU FABRICANT ET N’EN A PAS L’INTENTION. DE PLUS,
      PROASSISTANCE N’OFFRE PAS ET NE FOURNIT PAS DE SERVICES (CE QUI
      COMPREND, SANS S’Y LIMITER, DES SERVICES RÉSIDENTIELS) OU DE LA
      MARCHANDISE. LE DEMANDEUR COMMUNIQUE DIRECTEMENT AVEC LE FOURNISSEUR
      DE SERVICES RÉSIDENTIELS CHOISI ET INDÉPENDAMMENT DE PROASSISTANCE,
      CONFORMÉMENT À UN CONTRAT DE SERVICE. NOUS NE SOMMES PAS
      RESPONSABLES DE LA RÉALISATION DES SERVICES RÉSIDENTIELS ET NOUS
      N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ, LE CHOIX DU MOMENT NI LA
      RÉALISATION OU LA NON-RÉALISATION DES SERVICES RÉSIDENTIELS.
    • EN UTILISANT LA PLATEFORME PROASSISTANCE, LE DEMANDEUR ACCEPTE DE
      DÉGAGER PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES
      OBLIGATIONS OU À DES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DES SERVICES
      RÉSIDENTIELS. PROASSISTANCE N’EST PAR RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DE
      TOUT UTILISATEUR, EN LIGNE OU HORS LIGNE, ET N’EST PAS TENU
      RESPONSABLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES,
      DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UN SERVICE RÉSIDENTIEL, À L’EXCEPTION
      DE CE QUI EST INDIQUÉ EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
  • Vérification des antécédents
    • ProAssistance vérifie les antécédents des fournisseurs de services
      résidentiels par l’entremise de services de vérification des
      antécédents fournis par des tiers. Toutefois, chaque demandeur doit
      faire preuve de prudence et de bon sens pour protéger sa propre
      sécurité et ses biens, comme vous le faites lors de vos interactions
      avec toute personne inconnue.

3. Comptes d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la
protection des renseignements personnels

  • Inscription afin d’utiliser la plateforme ProAssistance
    • L’accès à une certaine partie du matériel disponible sur la
      plateforme ProAssistance peut exiger une inscription préalable. Si
      vous décidez d’accéder à ce matériel, vous devez posséder un compte
      et un mot de passe valides, que vous pouvez obtenir en vous
      inscrivant dans les applications. Durant l’inscription, vous devez
      choisir un nom d’utilisateur acceptable pour vous servir de la
      plateforme ProAssistance. Nous pouvons refuser de vous accorder – et
      vous n’êtes pas autorisé à employer – un nom d’utilisateur, une
      adresse électronique ou un nom d’écran qui est déjà utilisé par
      quelqu’un d’autre, qui pourrait être considéré comme une usurpation
      d’identité, qui appartient à quelqu’un d’autre, qui viole les droits
      de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne, qui
      est offensant ou que nous rejetons pour toute autre raison à notre
      entière discrétion.
    • En contrepartie de l’inscription et sous réserve des limites
      énoncées dans les présentes modalités d’utilisation, vous recevez le
      droit limité d’utiliser les caractéristiques suivantes de la
      plateforme ProAssistance :
      • les fournisseurs de services résidentiels disponibles peuvent
        proposer leurs services résidentiels par l’entremise de la
        plateforme ProAssistance, et les demandeurs peuvent réserver de
        tels services au moyen de la plateforme;
      • les demandeurs ont accès à des renseignements sur les
        fournisseurs de services résidentiels, ce qui comprend, sans s’y
        limiter, une description des services résidentiels que ces
        fournisseurs acceptent d’offrir aux demandeurs;
      • la plateforme ProAssistance fournira à un demandeur de services
        résidentiels et au fournisseur de services résidentiels qui
        accepte de fournir ces services, le taux normal (défini
        ci-dessous) ainsi que les frais de répartition et de gestion
        (définis ci-dessous) applicables à ces services résidentiels;
      • les fournisseurs de services résidentiels peuvent facturer les
        services résidentiels et toute marchandise utilisée lors de la
        prestation des services résidentiels au moyen de la
        plateforme ProAssistance;
      • les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance pour
        payer des services résidentiels et de la marchandise;
      • les demandeurs peuvent soumettre des commentaires et des
        opinions (p. ex., cotes) sur l’exécution des services
        résidentiels par un fournisseur de services résidentiels, et les
        fournisseurs de services résidentiels peuvent soumettre des
        commentaires et des opinions (p. ex., cotes) sur le comportement
        et la collaboration d’un demandeur en rapport avec les services
        résidentiels exigés par ce dernier, selon le cas, le tout étant
        décrit plus en détail à l’article 4 ci-dessous.
  • Collecte et partage de vos renseignements personnels : politique sur la
    protection des renseignements personnels
    • Au moment de votre inscription, vous devez nous fournir certains
      renseignements personnels. Les autres utilisateurs de la
      plateforme ProAssistance peuvent voir ces renseignements, et vous
      convenez que ces renseignements sont véridiques, exacts et complets
      et que vous les mettez rapidement à jour en cas de changement. Si
      vous fournissez des renseignements erronés, inexacts, anciens ou
      incomplets ou si nous pensons que vos renseignements sont erronés,
      inexacts, anciens ou incomplets, alors nous pouvons, à notre entière
      discrétion, suspendre ou vous retirer votre droit d’accès à tout
      matériel pour lequel une inscription est obligatoire.
    • Vous nous accordez le droit de divulguer à des tiers certains
      renseignements que nous obtenons dans le cadre de votre utilisation
      de la plateforme ProAssistance, ce qui comprend vos données
      d’inscription, et toute divulgation ou tout partage de
      renseignements qui permettent de vous identifier et qui sont fournis
      en vertu des présentes est soumis aux modalités de notre politique
      sur la protection des renseignements personnels, laquelle est
      intégrée à la présente entente par un renvoi spécifique.
    • Comme le décrit plus en détail notre politique sur la protection des
      renseignements personnels, ProAssistance peut divulguer à nos
      sociétés affiliées des renseignements personnels que nous
      recueillons ou que vous fournissez. Veuillez lire notre politique
      sur la protection des renseignements personnels pour de plus amples
      renseignements sur nos pratiques à cet égard.
  • Compte, mot de passe et sécurité
    • Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Il vous
      incombe de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur,
      mot de passe et compte que vous fournissez ou que nous donnons pour
      accéder à la plateforme ProAssistance.
    • Vous êtes pleinement et entièrement responsable de toutes les
      activités liées à votre compte, mais ProAssistance peut, dans
      certaines circonstances, accéder à votre compte pour y faire des
      changements à votre demande, comme la modification d’un rendez-vous
      pour des services résidentiels. Vous acceptez de ne pas choisir un
      mot de passe facile à découvrir (p. ex., date de naissance, numéro
      de téléphone, adresse, code postal, numéro d’assurance social,
      numéro d’assurance-maladie ou de permis de conduire) ou de ne pas le
      rendre disponible dans un document ou une plateforme de stockage le
      rendant facilement accessible à d’autres, auquel cas ProAssistance a
      le droit de présumer qu’un utilisateur a favorisé un accès interdit
      à votre compte ou des activités interdites dans votre compte, le cas
      échéant.
    • ProAssistance n’a aucun contrôle sur l’utilisation d’un compte
      d’utilisateur par un utilisateur ou des tiers et il décline
      expressément toute responsabilité en découlant. Si vous pensez
      qu’une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre
      compte, qu’un tiers non autorisé pourrait connaître un tel mot de
      passe ou qu’il pourrait exister toute autre atteinte à la sécurité,
      alors vous devez communiquer immédiatement avec nous à
      info@proassistance.ca. Rien dans le présent article n’affecte les
      droits de ProAssistance de limiter l’utilisation de la
      plateforme ProAssistance ou d’y mettre fin, comme le prévoit
      l’article 6(b) ci-dessous.
    • [Si vous êtes un fournisseur de services résidentiels avec des
      employés, la Plateforme ProAssistance vous permet de donner accès à
      votre compte à une partie ou à l’ensemble de vos employés, qui
      posséderont alors chacun leurs propres nom d’utilisateur et mot de
      passe. Toutefois, ces employés ne sont pas des parties à la présente
      entente et, en tant que partie à la présente entente, le fournisseur
      de services résidentiels dont les employés utilisent ou consultent
      la plateforme ProAssistance est pleinement et entièrement
      responsable de toutes les activités de ces employés dans son compte
      et du respect de toutes les modalités de la présente entente par ces
      employés. Les autres modalités applicables à l’accès de vos employés
      à la plateforme ProAssistance sont indiquées dans les modalités
      relatives aux services des fournisseurs.]
  • Mise à jour de vos renseignements
    • Il vous incombe de mettre à jour les renseignements de votre compte,
      ce qui comprend, sans s’y limiter, toute modification apportée à
      votre nom légal, à votre adresse électronique, à votre numéro de
      téléphone, à votre adresse résidentielle ou à votre province,
      territoire ou lieu de résidence. Vous pouvez mettre à jour en ligne
      les renseignements concernant votre adhésion à ProAssistance en
      accédant à votre compte. Nous pouvons vous demander de confirmer ou
      de mettre à jour vos renseignements personnels ou de valider leur
      exactitude à tout moment, et il vous revient de répondre à notre
      demande. Nous n’assumons aucune responsabilité s’il nous est
      impossible de communiquer avec vous parce que vous ne nous avez pas
      fourni des renseignements à jour ou exacts ou que vous n’avez pas
      répondu à une demande de validation. ProAssistance peut toujours se
      fier à l’exactitude des renseignements relatifs à l’adhésion à
      ProAssistance dans votre compte jusqu’à une indication contraire de
      votre part sous la forme d’une mise à jour des renseignements
      relatifs à l’adhésion de votre compte par l’entremise de la
      plateforme ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y limiter, la
      province, le territoire ou le lieu de résidence consigné le plus
      récemment au moyen de la plateforme ProAssistance.
    • UN DEMANDEUR REÇOIT UN CONTRAT DE SERVICE AVEC SA FACTURE POUR
      CHAQUE SERVICE RÉSIDENTIEL RÉALISÉ POUR LUI PAR L’ENTREMISE DE
      L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE UTILISÉE LORS DE L’INSCRIPTION DE SON COMPTE.
      LE FOURNISSEUR DE SERVICES REÇOIT AUSSI UNE COPIE DU CONTRAT. IL EST
      DONC IMPORTANT QUE DE TELS RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE, CE QUI
      COMPREND L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE, SOIENT TOUJOURS À JOUR.
  • Preuve d’identité
    • Chaque utilisateur nous fournit une preuve d’identité que nous
      demandons à l’occasion de façon raisonnable.
  • Messages textes et appels téléphoniques
    • En donnant votre numéro de téléphone et en utilisant la
      plateforme ProAssistance, vous convenez que nous pouvons, dans la
      mesure prévue par les lois applicables, utiliser votre numéro de
      téléphone mobile pour des appels et, si le numéro de téléphone est
      celui d’un appareil mobile, des messages textes (SMS) dans le but de
      vous aider à faciliter les services résidentiels demandés. Les prix
      standard des appels et des messages ou d’autres frais de votre
      entreprise de téléphonie peuvent s’appliquer aux appels ou aux
      messages textes (SMS) que nous vous destinons. Vous pouvez décider
      de ne pas recevoir nos messages textes (SMS) en répondant par le mot
      « ARRÊT » à l’un de nos messages textes. Vous reconnaissez que le
      fait de refuser les messages textes (SMS) peut avoir une incidence
      sur votre capacité à utiliser la plateforme ProAssistance.
  • Courriels
    • Vous convenez que ProAssistance peut vous envoyer des confirmations
      ou d’autres communications sur les services résidentiels.
      ProAssistance peut aussi vous envoyer des messages électroniques sur
      des services qui pourraient vous intéresser d’après nous
      (« courriels promotionnels ») si vous avez accepté d’en recevoir.
      Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels en tout
      temps en cliquant sur l’option de désabonnement de nos
      communications par courriel ou en communiquant avec nous.
    • La messagerie électronique est notre moyen de communication avec
      vous à propos de votre compte, de votre utilisation de la
      plateforme ProAssistance et des services résidentiels s’y
      rapportant. En utilisant la plateforme ProAssistance pour solliciter
      un service résidentiel, vous convenez que toutes les communications
      relatives à votre utilisation de la plateforme ProAssistance, aux
      services résidentiels et à tout autre renseignement pertinent
      peuvent vous être transmises par voie électronique et, à moins que
      nous en décidions autrement, uniquement par voie électronique.

4. Cotes, évaluations et commentaires

  • Processus de cotation et d’évaluation
    • Pendant une certaine période après l’achèvement des services
      résidentiels, les fournisseurs de services résidentiels et les
      demandeurs peuvent laisser une évaluation publique (« évaluation »)
      et soumettre une cote étoile (« cote ») à propos de l’autre. Les
      cotes et les évaluations expriment l’opinion des utilisateurs et
      elles ne reflètent en aucun cas l’opinion de ProAssistance. Les
      cotes et les évaluations préparées par les fournisseurs de services
      résidentiels et les demandeurs doivent être exactes et ne contenir
      aucun propos offensant ou diffamatoire. ProAssistance se réserve le
      droit de retirer toute évaluation qui ne respecte pas ces lignes
      directrices et de supprimer ou corriger toute cote ou évaluation
      qu’un utilisateur déclare avoir faite par inadvertance ou par
      erreur.
  • Limites relatives aux cotes et aux évaluations
    • Il est interdit aux utilisateurs de manipuler le système de cotes et
      d’évaluations de ProAssistance, notamment en demandant à un tiers de
      rédiger des évaluations positives ou négatives sur un autre
      utilisateur.
  • Résiliation pour cause de violation
    • ProAssistance peut, à son entière et absolue discrétion et sans
      préavis, résilier l’accès au compte d’utilisateur d’un utilisateur
      dont la cote semble non exemplaire de l’avis de ProAssistance. La
      nature exemplaire de la cote d’un utilisateur est laissée à
      l’entière et absolue discrétion de ProAssistance.

5. Paiements et politique de satisfaction

  • Paiements
    • Chaque fois que des services résidentiels sont réservés par
      l’entremise de la plateforme ProAssistance, le demandeur et le
      fournisseur de services résidentiel en cause concluent un contrat de
      service pour l’obtention de ces services résidentiels. Il est
      impossible d’achever la réservation des services résidentiels sur la
      plateforme ProAssistance si le demandeur et le fournisseur de
      services résidentiels en cause n’ont pas accepté le contrat de
      service au moyen de la plateforme ProAssistance.
    • Dès que le fournisseur de services résidentiels confirme
      l’achèvement des services résidentiels à l’aide de la
      plateforme ProAssistance, le demandeur reçoit une facture finale
      indiquant le prix et le coût des services résidentiels et de la
      marchandise, et cette facture devient accessible par l’entremise de
      la plateforme ProAssistance. Sauf dans les circonstances prévues
      dans le paragraphe qui suit, le demandeur confirme ensuite qu’il
      accepte les services résidentiels et qu’il en est satisfait, suivant
      les modalités du contrat de service, ce qui doit être fait
      exclusivement au moyen de la plateforme ProAssistance. Le paiement
      que le demandeur doit faire au fournisseur de services résidentiels
      est ensuite traité par la plateforme ProAssistance qui débite de la
      carte de crédit du demandeur le montant indiqué sur la facture. Par
      la présente, le demandeur nous autorise à débiter ces montants de la
      carte de crédit consignée dans son compte de la
      plateforme ProAssistance au nom du fournisseur de services
      résidentiels. Nous conservons le droit, à notre entière discrétion,
      de suspendre la carte de crédit du demandeur pour une transaction
      commandée ou complétée en rapport à des services résidentiels ou de
      débiter des montants théoriques pour valider le traitement des
      paiements sur la carte de crédit fournie.
    • Si le demandeur estime que les éléments facturés conformément à la
      facture fournie par le fournisseur de services résidentiels ne sont
      pas conformes au contrat de service applicable conclu entre le
      demandeur et le fournisseur de services résidentiels, il en informe
      le fournisseur de services résidentiels, qui quittera rapidement les
      locaux du demandeur. Les deux parties communiquent ensuite avec le
      service à la clientèle de ProAssistance par téléphone, au
      1 833 946-6776, ou par courriel, à info@proassistance.ca, dans les
      48 heures et ouvrent un dossier de plainte à cet égard. Les
      demandeurs conviennent expressément que le défaut de soumettre une
      plainte durant cette période signifie qu’ils acceptent la facture en
      cause et que ProAssistance peut débiter le montant indiqué de la
      carte de crédit du demandeur de la manière indiquée dans le
      paragraphe précédent.
    • Si le demandeur a convenu avec le fournisseur de services
      résidentiels de prolonger ou de réduire les heures ou de reporter
      les services résidentiels demandés, alors il incombe au demandeur
      d’en aviser ProAssistance. Les demandeurs doivent aviser
      ProAssistance en modifiant la date ou les heures des services
      résidentiels demandés à l’aide de la plateforme ProAssistance ou en
      écrivant à info@proassistance.ca. Tous les paiements des demandeurs
      pour les services résidentiels et la marchandise sont effectués par
      l’entremise de la plateforme ProAssistance.
    • Les paiements faits ailleurs que sur la plateforme ProAssistance ne
      sont pas visés par notre politique de satisfaction à l’article 5(c).
      Exception faite de la politique de satisfaction à l’article 5(c),
      aucun remboursement ou crédit n’est accordé après avoir débité la
      carte de crédit du demandeur; des remboursements et des crédits
      peuvent être accordés, à notre entière discrétion, dans des
      circonstances particulières, en raison de promotions précises ou
      pour corriger des erreurs que nous avons commises. Les demandeurs
      paient la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente
      harmonisée (TVH) et toute autre taxe de vente (y compris, sans s’y
      limiter, la taxe de vente du Québec), qui s’appliquent sur les
      services résidentiels et la marchandise fournis.
  • Taux normal et frais de répartition et de gestion
    • En contrepartie des services résidentiels demandés et acceptés par
      l’entremise de la plateforme ProAssistance, un demandeur sera
      facturé (i) un tarif pour chaque minute pendant laquelle ces
      services résidentiels sont fournis par le fournisseur de services
      résidentiels (« taux normal »), et (ii) des frais de répartition et
      de gestion non remboursables en fonction de l’endroit où les
      services résidentiels doivent être effectués et de l’heure à
      laquelle le demandeur a présenté la demande (« frais de répartition
      et de gestion »). Le taux normal et les frais de répartition et de
      gestion seront divulgués par l’entremise de la plateforme
      ProAssistance lorsque le demandeur communiquera ses besoins en
      matière de services résidentiels et seront indiqués sur la facture
      applicable à fournir à l’égard de ces services résidentiels.
    • Dans le cas où un demandeur annule une demande de services
      résidentiels après l’arrivée du fournisseur de services résidentiels
      à l’endroit désigné par le demandeur ou ne se présente pas après que
      le fournisseur de services résidentiels a attendu au moins
      10 minutes à l’endroit désigné par le demandeur, les frais de
      répartition et de gestion pour ces services résidentiels seront
      facturés et payables même si le fournisseur de services résidentiels
      n’exécute pas ces services résidentiels.
    • Il n’y aura pas de barème de frais de service fixes pour calculer le
      taux normal ou les frais de répartition et de gestion. Le taux
      normal sera plutôt calculé en fonction de la demande, conformément à
      notre formule exclusive qui tient compte, entre autres choses, de
      l’endroit où les services résidentiels doivent être fournis, des
      exigences relatives au permis d’exercice pour fournir les services
      résidentiels demandés, le moment de la journée et de la semaine (y
      compris les jours fériés et les fins de semaine) où l’exécution de
      ces services résidentiels est demandée, et d’autres facteurs
      pertinents aux prix des services résidentiels demandés. Les frais de
      répartition et de gestion sont basés sur l’emplacement où les
      services résidentiels doivent être effectués et l’heure de la
      demande faite par le demandeur.
  • Politique sur la « politique de satisfaction ».
    • ProAssistance offre aux demandeurs une politique de satisfaction (la
      « politique de satisfaction ») dans le cadre des services
      résidentiels (les « services résidentiels applicables ») fournis par
      un fournisseur de services résidentiels (le « fournisseur de
      services résidentiels applicable ») par l’entremise de la plateforme
      ProAssistance si les services résidentiels applicables ne satisfont
      pas aux normes applicables de l’industrie, le tout conformément aux
      modalités et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes
      modalités d’utilisation.
    • La politique de satisfaction s’applique pour une période de 90 jours
      suivant le jour où les services résidentiels applicables ont été
      effectués. Afin de se prévaloir de la politique de satisfaction, le
      demandeur des services résidentiels applicables qui estime que les
      services résidentiels applicables n’étaient pas raisonnablement
      satisfaisants par rapport aux normes de l’industrie doit communiquer
      avec ProAssistance pour demander l’application de la politique de
      satisfaction dans les 90 jours suivant la date à laquelle les
      services résidentiels applicables ont été effectués par téléphone au
      1-833-946-6776 ou par courriel à politique@proassistance.ca (« demande
      de politique de satisfaction »).
    • À la suite d’une demande de politique de satisfaction, ProAssistance
      exigera du demandeur :
      • des photos et des vidéos montrant la nature du problème qui mène
        à une demande de politique de satisfaction (le « problème
        applicable »);
      • une explication écrite détaillée de la nature du problème
        applicable;
      • une confirmation écrite qu’il n’y a pas eu d’intervention de la
        part d’un tiers ou du demandeur à l’égard des travaux découlant
        des services résidentiels applicables;
      • tout autre document justificatif que ProAssistance peut
        raisonnablement demander (collectivement, les « documents
        justificatifs de la politique de satisfaction »).
    • Le demandeur doit fournir les documents justificatifs de la politique
      de satisfaction au plus tard dix(10) jours après la date à laquelle
      ProAssistance a demandé ces documents justificatifs de la politique
      de satisfaction au demandeur.
    • Dès que possible après que le demandeur a soumis les documents
      justificatifs de la politique de satisfaction à ProAssistance,
      ProAssistance communiquera avec le fournisseur de services
      résidentiels applicable et lui fournira les documents justificatifs
      de la politique de satisfaction. Si le fournisseur de services
      résidentiels applicable accepte de corriger le problème applicable
      sans frais, le demandeur et le fournisseur de services résidentiels
      applicable prendront des dispositions pour que ce problème
      applicable soit corrigé à un moment qui sera déterminé entre eux via
      ProAssistance.
    • Si le fournisseur de services résidentiels applicable n’accepte pas
      de corriger le problème applicable sans frais comme mentionné
      ci-dessus, ProAssistance contactera un ou plusieurs fournisseurs de
      services résidentiels qui n’ont pas fourni les services résidentiels
      applicables sélectionnés par ProAssistance à sa seule discrétion
      (« les fournisseurs de services résidentiels évaluateurs ») et leur
      fournira les documents justificatifs de la politique de satisfaction.
    • Si, d’après leur évaluation des documents justificatifs de la
      politique de satisfaction, les fournisseurs de services résidentiels
      évaluateurs concluent que les services résidentiels applicables
      n’ont pas été exécutés conformément aux normes applicables de
      l’industrie, ProAssistance informera alors le fournisseur de
      services résidentiels applicable de l’évaluation des fournisseurs de
      services résidentiels évaluateurs et donnera l’occasion au
      fournisseur de services résidentiels applicable de corriger le
      problème applicable en fonction de l’évaluation des fournisseurs de
      services résidentiels évaluateurs, et :
      • Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
        résidentiels applicable accepte de corriger le problème
        applicable sans frais, le demandeur et le fournisseur de
        services résidentiels applicable prendront des dispositions pour
        que ce problème applicable soit corrigé à un moment qui sera
        déterminé entre eux via ProAssistance et cette correction ne
        coûtera rien au demandeur.
      • Si, sur la base de cette évaluation, le fournisseur de services
        applicable maintient son refus de corriger le problème
        applicable sans frais, le demandeur aura le droit de demander,
        par l’entremise de la plateforme ProAssistance, qu’un autre
        fournisseur de services résidentiels fournisse des services
        résidentiels afin de corriger le problème applicable (les
        « services résidentiels correctifs »), à condition que le
        montant payable par le demandeur (avant les taxes applicables)
        pour ces services résidentiels correctifs soit soumis à une
        remise égale à :
        • 25 % comparativement au taux normal et aux frais de
          répartition et de gestion autrement applicables pour la
          partie des frais facturés pour les services résidentiels
          correctifs entre 0 $ et 3 000 $;
        • 20 % comparativement au taux normal et aux frais de
          répartition et de gestion autrement applicables pour la
          partie des frais facturés pour les services résidentiels
          correctifs qui dépasse 3 000 $;
      • étant entendu que, sous réserve de la remise susmentionnée, les
        services résidentiels correctifs et les marchandises connexes
        seront facturés et payés par le demandeur conformément aux
        présentes modalités d’utilisation.
    • Si, d’après leur évaluation des documents justificatifs de la
      politique de satisfaction, les fournisseurs de services résidentiels
      évaluateurs concluent que les services résidentiels applicables ont
      été exécutés conformément aux normes applicables de l’industrie,
      alors le demandeur n’aura pas droit à la politique de satisfaction.
    • Ainsi, pour bénéficier de la politique de satisfaction conformément
      aux conditions des présentes, toutes les conditions suivantes
      doivent être remplies :
      • Les services résidentiels applicables doivent avoir été
        commandés, facturés et payés par l’entremise de la plateforme
        ProAssistance conformément à la présente entente;
      • La demande de politique de satisfaction doit avoir été présentée
        comme il est indiqué ci-dessus au plus tard 90 jours après la
        date à laquelle les services résidentiels applicables ont été
        exécutés;
      • Le demandeur doit fournir les documents justificatifs de la
        politique de satisfaction dans les délais indiqués ci-dessus;
      • Il ne doit pas y avoir eu d’intervention d’un tiers ou du
        demandeur sur les travaux résultant des services résidentiels
        applicables après que les services résidentiels applicables ont
        été exécutés par le fournisseur de services résidentiels
        applicable (y compris, sans s’y limiter, une intervention visant
        à corriger le problème applicable);
      • Sauf accord par ailleurs du fournisseur de services résidentiels
        applicable conformément aux conditions mentionnées ci-dessus,
        les fournisseurs de services résidentiels évaluateurs doivent
        avoir conclu que les services résidentiels applicables n’ont pas
        été exécutés conformément aux normes applicables de l’industrie.
    • De plus, la politique de satisfaction ne s’appliquera pas :
      • aux services résidentiels liés au déblocage sanitaire ou au
        désengorgement des drains;
      • aux problèmes résultant de l’utilisation de marchandises
        fournies par le demandeur ou qui ont fait l’objet d’une demande
        explicite de la part du demandeur pour qu’elles soient utilisées
        par le fournisseur de services résidentiels;
      • aux problèmes résultant de tâches exécutées par le fournisseur
        de services résidentiels d’une manière explicitement indiquée
        par le demandeur contrairement aux conseils du fournisseur de
        services résidentiels;
      • aux problèmes qui ne sont pas directement attribuables aux
        services résidentiels;
      • à tout paiement effectué pour la marchandise elle-même.

6. Durée et résiliation et annulation des services résidentiels

  • Durée
    • La présente entente demeure pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elle
      soit résiliée par vous ou par nous.
  • Résiliation par ProAssistance
    • Nous pouvons résilier la présente entente ou suspendre ou vous
      retirer votre droit d’utilisation de la plateforme ProAssistance en
      tout temps et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y
      limiter, si nous croyons que vous avez violé la présente entente ou
      si nous découvrons d’une autre manière que vous avez eu un
      comportement inapproprié ou offensant [désignés collectivement
      « comportement interdit »]) en vous transmettant un avis écrit ou
      par courriel de la résiliation à l’adresse physique ou électronique
      que vous nous avez donnée, et la résiliation prend effet
      immédiatement suivant l’avis.
    • Nous nous réservons aussi le droit de retirer, de modifier
      temporairement ou de suspendre, en tout ou en partie, les services
      résidentiels associés à la plateforme ProAssistance de quelque façon
      que ce soit en cas d’erreur importante, d’omission, de problème
      technique, de virus ou bogue informatique, d’altération,
      d’intervention interdite, de fraude, de défaillance technique ou de
      toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable entravant le
      bon fonctionnement de tout aspect de la plateforme ProAssistance et
      des services connexes qui vous sont offerts suivant les présentes
      modalités d’utilisation. Toute tentative visant à miner
      volontairement le fonctionnement légitime de la
      plateforme ProAssistance ou des services connexes de quelque façon
      que ce soit (comme ProAssistance peut le déterminer à son entière
      discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et
      civiles; si une telle tentative est faite, nous nous réservons le
      droit d’exiger des mesures de réparation et de dommages dans les
      limites permises par la loi.
    • Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que
      ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un
      nouveau compte à l’aide de votre propre nom, d’un faux nom, d’un nom
      emprunté ou du nom d’un tiers, et ce, même si vous agissez au nom du
      tiers en question. En plus de résilier ou de suspendre votre compte,
      nous nous réservons le droit de prendre des mesures juridiques
      appropriées, ce qui comprend, sans s’y limiter, des recours civils,
      en justice pénale et par voie d’injonction. Lors de la résiliation
      de la présente entente, ProAssistance peut supprimer le compte et
      tous les renseignements qu’il contient. Vous n’avez aucun droit de
      propriété sur votre compte.
    • Pour les fournisseurs de services résidentiels, la
      plateforme ProAssistance remet toutes les sommes accumulées pour les
      services résidentiels terminés et incontestés et la marchandise qui
      ont été fournis avant la résiliation ou la suspension de la présente
      entente si cette résiliation ou suspension survient avant que de
      tels paiements soient versés au fournisseur de services
      résidentiels, sauf si ce fournisseur a eu un comportement interdit.
  • Résiliation par les demandeurs ou les fournisseurs de services
    résidentiels
    • Tous les utilisateurs peuvent résilier la présente entente en
      cessant d’utiliser complètement et définitivement la
      plateforme ProAssistance, à condition qu’il n’y ait aucune commande
      de service résidentiel en suspens passée avec votre mot de passe et
      votre compte (pour les demandeurs) ou des demandes de services
      résidentiels acceptées en suspens (pour les fournisseurs de services
      résidentiels), et en fermant tout compte que vous avez ouvert sur la
      plateforme ProAssistance. Si vous tentez de résilier la présente
      entente alors qu’il y a toujours des services résidentiels en
      suspens qui sont commandés ou acceptés, selon le cas, la présente
      entente ne peut pas être résiliée avant que les services
      résidentiels en question soient exécutés et payés ou bien annulés
      autrement dans la mesure permise par ProAssistance ou comme le
      prévoit la présente entente.
  • Réaffectation d’un fournisseur de services résidentiels
    • Quand un fournisseur de services résidentiels annule un rendez-vous
      pour des services résidentiels, la plateforme ProAssistance en
      informe généralement le demandeur et offre la demande de services
      résidentiels de ce demandeur à d’autres fournisseurs de services
      résidentiels. ProAssistance ne peut toutefois pas garantir qu’un
      rendez-vous annulé pour des services résidentiels sera immédiatement
      choisi par un autre fournisseur de services résidentiels et reporté
      ou bien que la demande de services résidentiels recevra une réponse.
      Si un fournisseur de services résidentiels annule à répétition des
      rendez-vous pour des services résidentiels ou qu’il s’y présente en
      retard à plusieurs reprises, que ces violations soient reflétées ou
      non dans les cotes de ce fournisseur, ProAssistance se réserve le
      droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accès à la
      plateforme ProAssistance.

7. Liens et modules d’autres sites Web ou médias

  • L’utilisation de la plateforme ProAssistance exige un accès à Internet
    et pourrait vous obliger à accepter également les modalités de service
    de tiers. La plateforme ProAssistance peut utiliser des liens (comme des
    hyperliens) provenant de la plateforme ProAssistance et des modules
    provenant de sites ou d’applications possédés, exploités ou contrôlés
    par des tiers (désignés collectivement « sites de tiers »), et ces liens
    ne signifient pas que ProAssistance approuve ces sites de tiers et leur
    contenu. Ces liens et modules sont fournis en tant que service
    d’information, à titre de référence et par commodité seulement.
    ProAssistance ne contrôle pas de sites de tiers et il n’est pas
    responsable de leur contenu. Ces sites de tiers peuvent renfermer des
    renseignements et du matériel que certaines personnes pourraient trouver
    inappropriés ou offensants. Il vous revient d’évaluer le contenu et
    l’utilité des renseignements obtenus auprès des sites de tiers.
    L’utilisation de tout site de tiers est régie par les modalités
    d’utilisation et la politique sur la protection des renseignements
    personnels du site de tiers en question. VOUS ACCÉDEZ AUX SITES DE TIERS
    À VOS PROPRES RISQUES. PROASSISTANCE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE
    RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONSULTATION
    DE TOUT SITE DE TIERS, ET VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS
    DÉGAGEZ PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT DÉCOULER DES SITES
    DE TIERS.

8. Espaces sociaux

  • La plateforme ProAssistance peut contenir des blogues, des babillards
    électroniques, des applications, des évaluations, des offres d’emploi,
    des espaces de clavardage, des groupes de discussion, des forums, des
    communautés ou d’autres moyens de diffusion de messages ou de
    communication permettant aux utilisateurs de communiquer avec d’autres
    utilisateurs (désignés collectivement « espaces sociaux »). Tous les
    éléments soumis à des espaces sociaux sur la plateforme ProAssistance
    sont publics, et nous ne sommes pas responsables des renseignements ou
    du matériel présentés dans les espaces sociaux. Vous pouvez seulement
    utiliser les espaces sociaux pour envoyer ou recevoir du matériel et des
    messages qui sont pertinents et adéquats pour le forum applicable et qui
    respectent la présente entente. On définit « vos renseignements » comme
    étant tout renseignement ou matériel que vous nous fournissez ou que
    vous fournissez à d’autres utilisateurs en rapport à votre inscription à
    la plateforme ProAssistance et à son utilisation, ce qui comprend, sans
    s’y limiter, les renseignements et le matériel que vous publiez ou
    transmettez pour les utiliser dans les espaces sociaux. Vous êtes
    l’unique responsable de vos renseignements, et nous ne sommes qu’un
    moyen passif de distribution et de publication de vos renseignements en
    ligne. Par les présentes, vous déclarez et garantissez : (a) que vos
    renseignements respectent en tout temps la présente entente, ce qui
    comprend, sans s’y limiter, l’article 9 (Règles d’utilisation de la
    plateforme ProAssistance) ci-dessous et l’article 3 (Comptes
    d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la protection
    des renseignements personnels) ci-dessus; et (b) que vos renseignements
    ne créent aucune responsabilité pour nous ou qu’ils ne nous font pas
    perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de
    services Internet (FSI), de nos clients ou d’autres partenaires ou
    fournisseurs. Par les présentes, vous nous accordez le droit
    non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances et
    pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par l’entremise de multiples
    tiers) d’utiliser tous vos renseignements qui sont publiés dans les
    espaces sociaux à partir de votre compte sur la plateforme ProAssistance
    ou au moyen de celui-ci, de les héberger, de les stocker, de les
    reproduire, de les modifier, d’en tirer des produits dérivés, de les
    communiquer, de les publier, de les réaliser publiquement, de les
    afficher publiquement et de les distribuer, ce qui comprend, sans s’y
    limiter, l’ensemble des images, des vidéos, des œuvres musicales et des
    textes de ces publications. Les droits que vous octroyez par la licence
    sont destinés exclusivement à l’exploitation, à la promotion et à
    l’amélioration de la plateforme ProAssistance.
  • Nous ne reconnaissons ni n’assumons aucune responsabilité pour le
    contenu téléversé ou soumis par les utilisateurs sur la
    plateforme ProAssistance, ce qui comprend les photos, les textes, les
    vidéos, les plans, les schémas et tout autre matériel ou renseignement
    (« contenu d’utilisateur »). Nous ne soumettons habituellement pas le
    contenu publié par les utilisateurs de nos services de communication à
    une préévaluation, à une surveillance ou à des modifications, ou tout
    autre service interactif accessible sur la plateforme ProAssistance ou
    par son entremise. Toutefois, nous avons le droit, à notre entière
    discrétion, de retirer tout contenu qui, à notre avis, ne respecte pas
    les présentes modalités d’utilisation ou toute autre modalité de la
    présente entente, ou qui est autrement dangereux, inadmissible, inexact
    ou restreint. Nous ne sommes pas responsables de toute omission ou de
    tout délai relatif au retrait d’un tel contenu. Par les présentes, vous
    acceptez un tel retrait et vous renoncez à toute réclamation contre nous
    du fait d’un tel retrait de contenu.
  • Vous reconnaissez que ProAssistance n’a pas l’obligation de surveiller
    l’accès ou l’utilisation de la plateforme ProAssistance par tout
    utilisateur, d’examiner ou de bloquer l’accès à toute personne ou de
    modifier du contenu d’utilisateur, mais qu’il a le droit de le faire (i)
    pour exploiter, protéger et améliorer la plateforme ProAssistance; (ii)
    pour veiller à la conformité et au respect des présentes modalités
    d’utilisation par les utilisateurs; (iii) pour se conformer à une loi, à
    une ordonnance ou à une exigence d’un tribunal ou d’un organisme
    gouvernemental; (iv) pour répondre à tout contenu d’utilisateur qui est
    dangereux ou inacceptable de l’avis de ProAssistance, à son entière
    discrétion; ou (v) pour toute autre raison décrite en détail dans les
    présentes modalités d’utilisation. Les utilisateurs acceptent de
    collaborer avec ProAssistance et de l’aider de bonne foi. Ils acceptent
    aussi de fournir tout renseignement à ProAssistance et de prendre toute
    mesure raisonnablement requise par ProAssistance pour se conformer à une
    enquête menée par ProAssistance ou un représentant de ProAssistance au
    sujet de l’utilisation ou d’un usage abusif de la
    plateforme ProAssistance.
  • Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour déjouer la sécurité d’un
    autre compte ou tenter d’accéder de façon non autorisée à un autre
    réseau ou serveur. Vous ne devez pas nuire à la capacité d’autres
    personnes d’utiliser ou de profiter de la plateforme ProAssistance . Les
    utilisateurs qui violent les systèmes et la sécurité du réseau peuvent
    s’exposer à des poursuites civiles ou criminelles. Vous ne devez pas
    exploiter la plateforme ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y
    limiter, les intrusions ou l’imposition d’un fardeau aux capacités du
    réseau.

9. Règles d’utilisation de la plateforme ProAssistance

  • Pendant la durée de la présente entente :
    • les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance à des
      fins personnelles et dans un contexte résidentiel seulement;
    • les demandeurs peuvent utiliser la plateforme ProAssistance pour
      réserver des services résidentiels en lien avec un endroit pour
      lequel ils sont également autorisés à faire exécuter des services
      résidentiels et avec une résidence autorisée;
    • les utilisateurs ne peuvent pas se servir de la
      plateforme ProAssistance à d’autres fins que celles autorisées
      expressément dans la présente entente ou permises autrement par
      écrit par ProAssistance, à son entière discrétion;
    • les demandeurs conviennent qu’une commande de services résidentiels
      est une offre et qu’elle est acceptée seulement lorsque le demandeur
      reçoit une confirmation de la commande de la part du fournisseur de
      services résidentiels par l’entremise de la
      plateforme ProAssistance;
    • les utilisateurs acceptent de traiter les autres utilisateurs de
      manière courtoise et conforme aux lois;
    • les demandeurs acceptent d’offrir aux fournisseurs de services
      résidentiels un environnement de travail sûr, adéquat et conforme
      aux lois et règlements applicables, et de collaborer raisonnablement
      avec les fournisseurs de services résidentiels pour permettre la
      prestation des services résidentiels;
    • les demandeurs sont invités à nous transmettre toute plainte, au
      lieu de les soumettre aux fournisseurs de services résidentiels.
      Toutefois, à moins d’indications contraires expressément mentionnées
      dans les présentes, le fait pour un demandeur de ne pas nous
      transmettre un problème ou une plainte concernant les services
      résidentiels ne constitue pas une renonciation des droits ou des
      recours dont dispose ce demandeur à l’égard du fournisseur de
      services résidentiels en vertu du contrat de service conclu avec ce
      fournisseur de services résidentiels ou des lois applicables;
    • les demandeurs reconnaissent que le fournisseur de services
      résidentiels choisi peut ne pas être disponible parfois (p. ex.,
      maladie, vacances ou départ de la plateforme ProAssistance).
  • Vous ne devez PAS utiliser la plateforme ProAssistance (ce qui comprend,
    sans s’y limiter, les espaces sociaux) pour faire ce qui suit, tenter de
    faire ce qui suit ou aider un tiers à tenter de faire ce qui suit :
    • téléverser des fichiers qui renferment des logiciels ou tout autre
      matériel qui viole les droits de propriété intellectuelle ou les
      droits à la vie privée ou de publicité d’un tiers, ou utiliser
      autrement la plateforme ProAssistance pour reproduire, sans
      autorisation, du matériel protégé par un droit d’auteur ou une
      marque de commerce;
    • télécharger un fichier publié par un autre utilisateur alors que
      vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut pas
      être distribué légalement par l’entremise de la
      plateforme ProAssistance, ou publier ou téléverser du contenu pour
      lequel vous n’avez pas obtenu les autorisations ou les droits
      nécessaires pour l’utiliser de la sorte;
    • diffamer, maltraiter, harceler, victimiser, dénigrer, intimider,
      traquer ou menacer d’autres personnes, ou violer autrement leurs
      droits légaux (ce qui comprend, sans s’y limiter, les droits à la
      vie privée et de publicité), y compris notamment notre personnel et
      d’autres utilisateurs;
    • publier une évaluation ou une cote, à moins que cette évaluation ou
      cote corresponde à votre opinion indépendante, honnête et
      authentique exprimée de bonne foi;
    • toute fin ou manière qui viole une loi locale, provinciale,
      nationale ou internationale;
    • publier, téléverser, distribuer ou diffuser des sujets, des noms,
      des documents ou des renseignements blasphématoires, diffamatoires,
      erronés, mensongers, trompeurs, frauduleux, menaçants ou illégaux,
      ou bien du matériel, des renseignements ou du contenu comprenant la
      vente ou la distribution d’articles contrefaits ou volés;
    • offrir ou mettre une annonce dans le but de vendre des biens et
      services à des fins commerciales ou solliciter un emploi ou du
      travail contractuel qui ne concerne pas les services fournis par
      l’entremise de la plateforme ProAssistance. Vous ne pouvez pas, sous
      quelque forme que ce soit, solliciter des utilisateurs, faire de la
      publicité pour eux ou communiquer avec eux pour un emploi, un
      contrat ou toute autre raison n’ayant aucun lien avec les services
      résidentiels proposés par l’entremise de la plateforme ProAssistance
      sans autorisation écrite et express de notre part;
    • utiliser la plateforme ProAssistance pour recueillir des noms
      d’utilisateur ou des adresses électroniques par des moyens
      électroniques ou autres sans autorisation écrite et express de notre
      part;
    • faire ou transmettre des sondages, des concours, des ventes
      pyramidales ou des chaînes de lettres;
    • se faire passer pour quelqu’un ou tenter de se faire passer pour
      quelqu’un (ce qui comprend, sans s’y limiter, l’utilisation
      d’adresses électroniques associées à une autre personne) ou
      permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre
      identifiant pour publier ou consulter des commentaires ou utiliser
      autrement votre compte (et vous ne devez fournir votre mot de passe
      à personne);
    • s’inscrire à la plateforme ProAssistance avec plusieurs noms
      d’utilisateur ou identités pour l’utiliser après la suspension ou la
      résiliation de votre compte;
    • empêcher d’autres utilisateurs de se servir de la
      plateforme ProAssistance ou d’en profiter;
    • laisser entendre ou affirmer que nous approuvons toute déclaration
      de votre part sans autorisation écrite et préalable de notre part;
    • désassembler, décompiler, traduire, modifier, adapter, octroyer par
      licence ou sous-licence, copier, distribuer, pirater ou entraver la
      plateforme ProAssistance, ses serveurs ou tout réseau connecté ou
      les soumettre à la rétro-ingénierie; utiliser un robot logiciel, un
      robot d’indexation, des processus manuels ou automatiques ou des
      appareils pour explorer, repérer, récupérer ou indexer les données
      de la plateforme ProAssistance de quelque manière que ce soit, ou
      tenter de faire ce qui précède;
    • retirer ou modifier, visuellement ou autrement, les marques ou
      droits d’auteur, de commerce ou de propriété qui nous appartiennent
      ou que nous exploitons sous licence;
    • téléverser du contenu offensant ou dangereux, ce qui comprend, sans
      s’y limiter, du contenu qui défend, approuve, excuse ou encourage le
      racisme, le sectarisme, la haine ou les préjudices physiques de
      toutes sortes à l’endroit de personnes ou de groupes de personnes;
    • téléverser du contenu qui fournit du matériel ou qui offre un accès
      à du matériel de nature obscène ou sexuelle, ou destiné à des
      adultes ou qui exploite des personnes, notamment des personnes de
      moins de 18 ans, de manière abusive, violente ou sexuelle;
    • de reproduire, de cadrer ou d’archiver une partie de la
      plateforme ProAssistance ou du contenu ou du matériel sur la
      plateforme ProAssistance sans l’autorisation écrite de
      ProAssistance.
  • De plus, en ce qui concerne les applications, vous acceptez de ne pas
    faire ce qui suit :
    • utiliser les applications d’une manière qui pourrait désactiver,
      surcharger, endommager ou entraver les applications ou un réseau, ou
      nuire à l’utilisation ou à l’exploitation des applications par un
      autre utilisateur ou ProAssistance, ce qui comprend leur capacité à
      accomplir des activités en temps réel à l’aide des applications;
    • utiliser un robot logiciel, un robot d’indexation ou tout autre
      appareil, processus ou moyen automatique pour accéder aux
      applications à n’importe quelle fin, ce qui comprend, sans s’y
      limiter, la surveillance ou la copie de matériel dans les
      applications;
    • utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier du matériel
      des applications ou pour toute autre fin interdite sans autorisation
      écrite de notre part;
    • utiliser tout appareil ou logiciel ou toute routine qui nuit au bon
      fonctionnement des applications;
    • introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques,
      des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou dangereux
      sur le plan technologique;
    • tenter d’accéder sans autorisation ou de nuire à une partie des
      applications, au serveur sur lequel sont stockées les applications
      ou à un serveur, à un ordinateur ou à une base de données en contact
      avec les applications, ou bien tenter d’endommager ou de perturber
      une partie des applications, le serveur sur lequel sont stockées les
      applications ou un serveur, un ordinateur ou une base de données en
      contact avec les applications;
    • viser les applications au moyen d’attaques par déni de service ou
      déni de service distribué;
    • tenter autrement de nuire au bon fonctionnement des applications.
  • Vous convenez aussi de ne pas utiliser la plateforme ProAssistance :
    • d’une manière qui viole des lois ou règlements locaux, provinciaux,
      fédéraux ou internationaux (ce qui comprend, sans s’y limiter, des
      lois sur l’exportation des données ou des logiciels à destination et
      en provenance du Canada ou d’autres pays);
    • dans le but d’exploiter des mineurs, de leur causer du tort ou de
      tenter de les exploiter ou de leur causer du tort de quelque manière
      que ce soit en les exposant à du contenu inapproprié ou en leur
      demandant des renseignements personnels permettant de les identifier
      ou autrement;
    • pour transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel, ce qui
      comprend du « courrier-déchet », des « chaînes de lettres », du
      « pourriel » ou toute autre sollicitation semblable, ou pour en
      obtenir l’envoi;
    • pour adopter tout comportement qui empêche d’autres personnes de se
      servir du site ou d’en profiter, ou qui, à notre avis, peut nuire au
      propriétaire ou aux utilisateurs de la plateforme ProAssistance ou
      les exposer à des poursuites.

10. Aucun emploi

  • ProAssistance offre la plateforme ProAssistance qui met en contact des
    demandeurs et des fournisseurs de services résidentiels indépendants
    dans le but d’obtenir ou de fournir des services résidentiels.
    ProAssistance n’emploie aucun fournisseur de services résidentiels ou
    employé d’un fournisseur de services résidentiels. Les demandeurs
    reconnaissent qu’un tel fournisseur de services résidentiels offre des
    services aux demandeurs en tant qu’entrepreneur indépendant au sens des
    lois applicables, qu’il lui incombe pleinement de satisfaire à toutes
    les exigences des lois, règlements ou ordonnances et qu’il n’est pas un
    employé, un coentrepreneur, un partenaire, un agent ou un franchisé de
    ProAssistance pour quelque raison que ce soit.

11. Promotions spéciales

  • De temps à autre, ProAssistance peut offrir aux demandeurs à son entière
    discrétion des taux promotionnels spéciaux et autres incitatifs
    (« promotions »). De telles promotions sont offertes sous la forme de
    codes promotionnels à appliquer aux frais facturés pour des services
    résidentiels seulement (« codes promotionnels »). Conformément aux lois
    applicables, les codes promotionnels (i) peuvent être limités à l’aide
    de délais d’échange ou d’utilisation ou offerts sous la forme d’un
    pourcentage ou d’un montant forfaitaire; (ii) peuvent être modifiés,
    lancés à notre entière discrétion et activés, modifiés ou retirés à tout
    moment par nous sans préavis; et (iii) sont soumis aux modalités que
    nous définissons. Les codes promotionnels peuvent aussi être limités à
    un crédit sur des services résidentiels antérieurs ou à une compensation
    pour un préjudice qu’a subi un demandeur, le tout à l’entière discrétion
    de ProAssistance et suivant toute autre modalité applicable.

12. Droits de propriété intellectuelle

  • La plateforme ProAssistance et les renseignements, données, contenus et
    matériels qu’elle renferme (« matériel de ProAssistance ») appartiennent
    à ProAssistance ou à ses sociétés affiliées et concédants de licence, à
    l’exception du contenu produit par les utilisateurs, que ProAssistance a
    le droit d’utiliser tel que décrit ci-dessous. Le matériel de
    ProAssistance est protégé contre l’utilisation non autorisée, la copie
    ou la diffusion par les lois canadiennes et américaines sur le droit
    d’auteur, les lois sur les marques de commerce, des conventions
    internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
    ProAssistance ou ses sociétés affiliées et concédants de licence sont et
    demeurent les seuls et uniques détenteurs de tous les droits, titres et
    intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle associés au
    matériel de ProAssistance. Toute utilisation du matériel de
    ProAssistance à d’autres fins que celles permises expressément par les
    présentes est interdite sans autorisation de ProAssistance ou du
    titulaire de droit concerné. Les logos et les marques de commerce de
    ProAssistance, ce qui comprend, sans s’y limiter, « PROASSISTANCE » et
    le logo de ProAssistance, sont des marques de commerce appartenant à
    ProAssistance. Les autres marques de commerce, marques de services,
    logos ou noms commerciaux visibles sur la plateforme ProAssistance
    appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas
    copier ou utiliser les marques, les logos ou les noms commerciaux
    visibles sur la plateforme ProAssistance sans préautorisation écrite et
    express du propriétaire.

13. Applications et appareils mobiles

  • La plateforme ProAssistance peut vous permettre d’accéder à nos
    services, de télécharger nos applications, de téléverser du contenu sur
    la plateforme ProAssistance et de recevoir des messages sur votre
    appareil mobile (désignés collectivement « fonctionnalités mobiles »).
    Votre exploitant de services mobiles peut interdire ou limiter certaines
    fonctionnalités mobiles, et certaines fonctionnalités mobiles peuvent
    être incompatibles avec votre exploitant de services mobiles ou appareil
    mobile. En outre, votre exploitant de services mobiles peut vous
    facturer des frais standard pour la messagerie et les données et
    d’autres frais pour l’utilisation des fonctionnalités mobiles. Nous ne
    sommes pas responsables des frais ou coûts engagés par vous pour
    l’utilisation de fonctionnalités mobiles. Vous devriez faire des
    vérifications auprès de votre exploitant de services mobiles pour
    connaître les frais et les coûts applicables, le cas échéant, les
    forfaits disponibles et leurs prix. Vous devriez aussi communiquer avec
    votre exploitant de services mobiles pour toute autre question à cet
    égard.
  • Vous reconnaissez que votre utilisation des applications est soumise aux
    conditions énoncées dans les modalités de service du tiers fournissant
    l’appareil mobile sur lequel est exécutée chaque application (p. ex.,
    Apple iOS ou Android). En accédant aux applications sur la
    boutique AppStore d’Apple ou Google Play ou en lestéléchargeant à partir
    de ces emplacements, vous acceptez les modalités de la licence de la
    boutique AppStore ou Google Play.
  • ProAssistance n’assume aucune responsabilité si vous n’avez pas
    d’appareil mobile compatible ou si vous téléchargez la mauvaise version
    d’une application sur votre appareil mobile. ProAssistance se réserve le
    droit de mettre fin à l’utilisation des applications ou à tout autre
    aspect de la plateforme ProAssistance si vous utilisez les applications
    ou la plateforme ProAssistance à l’aide d’un appareil incompatible ou
    interdit. ProAssistance n’est pas responsable de votre connexion à
    Internet ou des conséquences d’une connectivité intermittente ou
    inexistante.

14. Modification de la plateforme ProAssistance et interruption des
services résidentiels

  • Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de revoir,
    d’améliorer, de modifier ou d’arrêter, de manière temporaire ou
    permanente, la plateforme ProAssistance ou tout contenu ou renseignement
    sur la plateforme ProAssistance ou les applications, ce qui comprend
    toute fonctionnalité qui s’y trouve, à tout moment avec ou sans l’envoi
    d’un avis à votre intention. Nous n’avons aucune responsabilité envers
    vous ou toute autre partie si nous décidons d’exercer les droits prévus
    dans le présent article. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y
    limiter, l’ajout de nouveaux services payants. Toute nouvelle fonction
    qui augmente ou améliore les services courants de la
    plateforme ProAssistance est soumise aux présentes modalités
    d’utilisation. Vous reconnaissez et convenez que des interruptions
    temporaires des services disponibles sur cette plateforme peuvent
    survenir de façon normale. Vous reconnaissez et convenez aussi que nous
    n’avons aucun contrôle sur les réseaux de tiers auxquels vous pouvez
    accéder dans le cadre de votre utilisation de la
    plateforme ProAssistance et que, par conséquent, les délais et les
    perturbations des transmissions d’autres réseaux échappent complètement
    à notre contrôle. Vous reconnaissez et convenez que les services
    disponibles sur la plateforme ProAssistance sont fournis « EN L’ÉTAT »,
    comme le décrit plus en détail l’article 16 des présentes modalités
    d’utilisation, et que nous n’assumons aucune responsabilité quant à
    l’actualité, à la suppression, à l’échec de livraison ou au mauvais
    stockage des communications et des paramètres de personnalisation des
    utilisateurs.

15. Confidentialité

  • Le terme « renseignements confidentiels » comprend l’ensemble des
    secrets commerciaux, des renseignements confidentiels et exclusifs, des
    renseignements personnels et toute autre information ou donnée de
    ProAssistance et de ses sociétés affiliés, qui ne sont habituellement
    pas connus par le public ou d’autres tiers. La plateforme ProAssistance
    renferme des composants protégés qui sont accessibles uniquement aux
    personnes ayant reçu un nom d’utilisateur et un mot de passe de
    ProAssistance. Les renseignements compris dans les composants protégés
    de la plateforme ProAssistance sont confidentiels et exclusifs et ils
    font partie des renseignements confidentiels de ProAssistance. Vous
    reconnaissez que les renseignements confidentiels sont des actifs
    précieux, spéciaux et uniques et vous convenez de ne jamais divulguer ou
    utiliser des renseignements confidentiels autres que ceux dont vous avez
    besoin pour vous servir de la plateforme ProAssistance, comme le permet
    expressément la présente entente et seulement pour la durée de la
    présente entente.

16. Exonération des garanties et limitation de la responsabilité

  • Exonération de garantie
    • SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROASSISTANCE NI SES
      SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LA
      PLATEFORME PROASSISTANCE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR,
      PAS PLUS QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE QUANT AU CONTENU DISPONIBLE
      SUR LA PLATEFORME PROASSISTANCE OU PAR SON ENTREMISE; PAS PLUS
      QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE CONCERNANT L’INSCRIPTION,
      L’ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE OU LA LICENCE DES FOURNISSEURS DE
      SERVICES RÉSIDENTIELS; PAS PLUS QU’ILS N’OFFRENT DE GARANTIE AU
      SUJET DES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA
      PLATEFORME PROASSISTANCE OU DE L’ACTUALITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE LA
      FIABILITÉ, DE LA QUALITÉ, DE LA CONVENANCE, DE LA SÉCURITÉ, DE
      L’EXHAUSTIVITÉ OU DU CONTENU DES SERVICES OU DES PRODUITS, DE LA
      MARCHANDISE, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS OU DU MATÉRIEL FOURNIS
      LORS DU RECOURS À LA PLATEFORME PROASSISTANCE OU À LA PRÉSENTE
      ENTENTE OU EN RAPPORT AVEC LA PLATEFORME OU L’ENTENTE.
    • L’ACCÈS À LA PLATEFORME PROASSITANCE EST OFFERT GRATUITEMENT PAR
      COURTOISIE. NI PROASSISTANCE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS
      DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES DU COMPORTEMENT, EN LIGNE OU HORS
      LIGNE, DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME PROASSITANCE (CE QUI
      COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LE COMPORTEMENT DE TOUT DEMANDEUR OU
      FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS). NI PROASSISTANCE NI SES
      SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LA
      PLATEFORME PROASSISTANCE NE COMPREND AUCUN VIRUS, VER, CHEVAL DE
      TROIE OU AUTRE COMPOSANT DANGEREUX. NI PROASSISTANCE NI SES SOCIÉTÉS
      AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT GARANTIR ET NE
      GARANTISSENT QUE LES RENSEIGNEMENTS, PERSONNELS OU AUTRES, QUE VOUS
      FOURNISSEZ NE SERONT PAS DÉTOURNÉS, INTERCEPTÉS, SUPPRIMÉS, DÉTRUITS
      OU UTILISÉS PAR D’AUTRES.
  • Aucune garantie
    • Sans limiter ce qui précède ou toute autre modalité de la présente
      entente, ProAssistance n’a aucun contrôle sur les éléments
      contractuels suivants entre les utilisateurs et n’offre aucune
      garantie quant à ces éléments :
      • la légalité, la faisabilité ou la pertinence de tout service
        résidentiel;
      • la véracité de toute cote ou évaluation ou de tout autre contenu
        d’utilisateur; l’exactitude ou la précision de tout calcul ou de
        toute mesure; ainsi que, en général, toute description ou
        explication relative à un service résidentiel;
      • l’exactitude, la conformité ou le caractère suffisant de tout
        plan, croquis ou dessin (le cas échéant);
      • toute déclaration, affirmation, représentation, abstention et,
        de façon plus générale, tout comportement des utilisateurs de la
        plateforme ProAssistance;
      • la valeur du contenu de tout service résidentiel exigé par le
        demandeur ainsi que la valeur du contenu de toute soumission du
        fournisseur de services résidentiels en réponse à la demande;
      • la conformité de tout document échangé entre les utilisateurs ou
        l’authenticité ou la provenance d’un tel document;
      • l’intégrité, la sécurité et la conformité de tout service
        résidentiel.
  • Limitation de la responsabilité
    • PROASSISTANCE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE
      SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE
      REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DES DOMMAGES
      CAUSÉS PAR UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES OU UNE INCAPACITÉ À
      PRODUIRE LES ÉCONOMIES ATTENDUES, D’UNE PERTE D’USAGE, D’UNE
      DÉFECTION DE CLIENTS, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE
      COMMERCIALE OU FINANCIÈRE ACCESSOIRE DE TOUTES SORTES OU DES
      DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DES
      ACTIONS DE PROASSISTANCE OU DES SES AFFILIÉS, DE VOTRE UTILISATION
      OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME PROASSISTANCE, MÊME
      SI VOUS ÉTIEZ OU AURIEZ DÛ ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ.
      PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ACCEPTENT AUCUNE
      RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ OU À LA CONVENANCE DE TOUT SERVICE
      RÉSIDENTIEL.
  • Libération
    • PROASSISTANCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE
      RESPONSABILITÉ POUVANT NAÎTRE ENTRE DES UTILISATEURS DE LA
      PLATEFORME PROASSISTANCE (CE QUI COMPREND, SANS S’Y LIMITER, ENTRE
      UN DEMANDEUR ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS). LA
      PLATEFORME PROASSISTANCE N’EST SERT QU’À METTRE EN CONTACT DES
      UTILISATEURS. DANS LA MESURE OÙ LA PLATEFORME PROASSISTANCE MET EN
      CONTACT UN UTILISATEUR ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS
      DANS LE BUT DE FOURNIR DES SERVICES RÉSIDENTIELS OU DE LA
      MARCHANDISE, LE CAS ÉCHÉANT, PROASSISTANCE N’EST PAS RESPONSABLE DE
      L’ÉVALUATION DE LA CONVENANCE, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA CAPACITÉ D’UN
      FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS, ET CHAQUE DEMANDEUR DÉCHARGE
      PROASSISTANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION OU TOUT DOMMAGE
      QUI DÉCOULENT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES RÉSIDENTIELS OU QUI SONT
      LIÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À CELUI-CI, À MOINS D’INDICATIONS
      EXPRESSES À L’ARTICLE (c) DES PRÉSENTES.

17. Indemnisation

  • Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute
    responsabilité ProAssistance, ses sociétés affiliées, ses concédants de
    licence et leurs administrateurs, dirigeants, organisations parentes,
    filiales, sociétés affiliées, membres, employés, agents, avocats,
    entrepreneurs indépendants et fournisseurs respectifs en lien avec des
    réclamations, des pertes, des dépenses, des responsabilités, des
    dommages ou des demandes (ce qui comprend, sans s’y limiter, des frais
    d’avocat et des coûts engagés) découlant, directement ou indirectement,
    de ce qui suit : (a) votre utilisation, mauvaise utilisation ou
    utilisation impossible de la plateforme ProAssistance ou de toute
    marchandise; (b) votre violation de la présente entente ou de tout
    contrat de service; (c) votre violation de toute loi ou de tout
    règlement applicable; (d) votre violation des droits d’un autre; (e) vos
    renseignements et votre contenu qui sont soumis ou transmis au moyen de
    la plateforme ProAssistance; et, (f) dans le cas d’un fournisseur de
    services résidentiels, les actes et les omissions de vos employés.
    ProAssistance se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la
    défense et le contrôle exclusifs de tout sujet autrement soumis à votre
    indemnisation. Vous ne devez en aucun cas régler une réclamation ou une
    affaire sans obtenir au préalable le consentement écrit de
    ProAssistance.

18. Règlement des différends

  • Pour accélérer le règlement et réduire des différends, controverses ou
    réclamations, passés, présents ou à venir, entre vous et ProAssistance,
    ce qui comprend, sans s’y limiter, les différends ou les réclamations se
    rapportant à la présente entente ou en résultant (« différend »),
    ProAssistance et vous pouvez tenter de négocier tout différend de
    manière informelle (« négociations informelles ») avant d’entamer une
    procédure en cour. De telles négociations informelles commencent dès
    réception d’un avis écrit. Votre adresse pour l’envoi de tels avis en
    vertu du présent article 18. est votre adresse électronique ou physique
    que vous avez donnée à ProAssistance. L’adresse de ProAssistance pour de
    tels avis est : info@proassistance.ca et l’adresse postale est celle de
    9426-6855 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de ProAssistance), à
    l’attention de : Services juridiques, 4293, autoroute des Laurentides,
    Laval (Québec), H7L 5W5.

19. Survie

  • Toutes les dispositions qui devraient survivre par nature à l’expiration
    ou à la résiliation de la présente entente demeurent applicables.

20. Lois applicables et compétence

  • La présente entente et les différends qui en découlent ou qui s’y
    rapportent (qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une
    responsabilité extracontractuelle, d’une conduite délictueuse ou d’autre
    chose) sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec,
    sans égard aux principes de conflits des lois. Dans la mesure permise
    par les lois applicables, toute action en justice, poursuite ou
    procédure judiciaire découlant de la présente entente (qu’il s’agisse
    d’une violation de contrat, d’une conduite délictueuse ou d’autre chose)
    est présentée devant les tribunaux de la province de Québec, situés dans
    le district de Montréal; par les présentes, ProAssistance et
    l’utilisateur acceptent la compétence personnelle de ces tribunaux pour
    les actions en justice, les poursuites et les procédures judiciaires
    découlant de la présente entente et ils se soumettent à cette
    compétence. Toutefois, pour les résidents de la province de l’Ontario,
    tout différend découlant des présentes ou se rapportant à la présente
    entente (qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une conduite
    délictueuse ou d’autre chose) peut être présenté devant la Cour
    supérieure de justice de l’Ontario.

21. Cession

  • Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans approbation écrite
    préalable de ProAssistance. Toute prétendue cession qui contrevient au
    présent article est nulle et non avenue.
  • ProAssistance a le droit, sans votre consentement et à son entière
    discrétion, de céder l’entente ou de transférer une partie ou l’ensemble
    de ses obligations et droits en vertu des présentes à condition que le
    cessionnaire soit, selon le jugement raisonnable de ProAssistance, en
    mesure de remplir les obligations de ProAssistance suivant la présente
    entente. En cas d’une telle cession ou d’un tel transfert, ProAssistance
    n’a plus d’autres responsabilités envers le fournisseur de services
    résidentiels pour les obligations transférées.

22. Dispositions générales

  • La présente entente, ce qui comprend ses modifications et compléments et
    les documents qui y sont intégrés (y compris, sans s’y limiter, les
    modalités relatives aux services des fournisseurs [dans le cas d’un
    fournisseur de services résidentiels seulement] et la politique sur la
    protection des renseignements personnels), constitue l’ensemble de
    l’entente et de la compréhension des parties aux présentes en ce qui
    concerne son objet, et elle annule et remplace les négociations, les
    discussions, les ententes, les arrangements, les offres, les engagements
    et les déclarations faits antérieurement ou de façon concomitante, par
    manière verbale, électronique ou écrite, en qui ce a trait à l’objet en
    question.
  • La présente entente ne souhaite ou ne crée aucune agence, coentreprise
    ou relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Un défaut de
    notre part quant à la mise en application d’une ou de dispositions de la
    présente entente ne constitue pas une renonciation à une quelconque
    disposition ou à un quelconque droit.
  • Si l’une des dispositions de la présente entente est considérée comme
    étant invalide ou inapplicable, alors elle est rayée de la présente
    entente, et les dispositions restantes sont mises en application dans
    toute la mesure permise par la loi. L’incapacité de ProAssistance à
    mettre à exécution un droit ou une disposition de la présente entente ne
    constitue pas une renonciation du droit ou de la disposition en
    question, à moins que ProAssistance ne le reconnaisse et en convienne
    par écrit.
  • La présente entente s’applique au profit des parties à la présente
    entente et de leurs successeurs et ayants droit autorisés et respectifs,
    et elle les lie. À moins d’indications explicites dans la présente
    entente, rien dans la présente disposition ou la présente entente n’a
    pour but de créer des réclamations de bénéficiaire de tierces parties ou
    ne doit être interprété de façon à créer une telle réclamation.
  • Les titres de la présente entente sont seulement fournis par commodité;
    ils ne doivent donc avoir aucune incidence sur l’interprétation de la
    présente entente.
  • Toute tentative visant à altérer, à modifier, à changer ou à compléter
    la présente entente est nulle et non avenue, à moins d’une entente
    écrite entre ProAssistance et vous ou suivant l’article 23..
  • ProAssistance n’a aucune responsabilité envers vous en cas de défaut ou
    de délai relatif à l’exécution des obligations de la présente entente
    quand un tel défaut ou délai est causé par un événement ou des
    circonstances hors du contrôle raisonnable de ProAssistance, ce qui
    comprend, sans s’y limiter, des urgences sanitaires nationales, des
    pandémies (y compris, sans s’y limiter, la COVID-19), des restrictions
    imposées par des autorités sanitaires locales dans le contexte de telles
    pandémies, des grèves, des des lock-out ou autres conflits de travail,
    une panne des systèmes ou de l’accès aux réseaux, l’incapacité des
    fournisseurs de services résidentiels d’exécuter les travaux, des
    inondations, des incendies, des explosions, des actes terroristes ou des
    accidents. Si un élément intégré ou lié à la Plateforme ProAssistance
    entre en conflit avec la présente entente ou la contredit, alors la
    présente entente a préséance et exerce un contrôle. Dans toute mesure
    visant à mettre en application la présente entente, la partie obtenant
    gain de cause a droit aux dépens et à des honoraires raisonnables
    d’avocat.

23. Modification de la présente entente ou des modalités d’utilisation

  • Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit, à notre
    seule et entière discrétion, d’altérer, de changer, de modifier,
    d’ajouter, de compléter ou de supprimer toute modalité de la présente
    entente, ce qui comprend les présentes modalités d’utilisation, y
    compris, sans s’y limiter, les modalités, les conditions, et les
    obligations contenues dans chaque article des présentes modalités
    d’utilisation de la plateforme en ligne : Introduction; 1. Admissibilité
    à l’utilisation et à la licence; 2. Plateforme ProAssistance; 3. Comptes
    d’utilisateur, renseignements personnels et politique sur la protection
    des renseignements personnels; 4. Cotes, évaluations et commentaires; 5.
    Paiements et politique de satisfaction; 6. Durée et résiliation et
    annulation des services résidentiels; 7. Liens et modules d’autres
    sites Web ou médias; 8. Espaces sociaux; 9. Règles d’utilisation de la
    plateforme ProAssistance; 10. Aucun emploi; 11. Promotions spéciales;
    12. Droits de propriété intellectuelle; 13. Applications et appareils
    mobiles; 14. Modification de la plateforme ProAssistance et interruption
    des services résidentiels; 15. Confidentialité; 16. Exonération des
    garanties et limitation de la responsabilité; 17. Indemnisation; 18.
    Règlement des différends; 19. Survie; 20. Lois applicables et
    compétence; 21. Cession; 22. Dispositions générales; 23. Modification de
    la présente entente ou des modalités d’utilisation; 25. Avis et
    coordonnées; ainsi que chaque modalité, fonctionnalité ou avantage
    supplémentaire de la plateforme ProAssistance.
  • Pour faire une telle modification, nous devons envoyer un avis à
    l’adresse électronique associée à votre compte trente (30) jours avant
    l’entrée en vigueur du changement proposé indiquant l’élément précis de
    la présente entente visé par l’altération, l’ajout ou la suppression,
    selon le cas et à l’occasion. L’avis donne la nouvelle disposition ou la
    disposition modifiée ainsi que son libellé formel et la date à laquelle
    la modification entre en vigueur. Votre utilisation continue de la
    Plateforme ProAssistance après l’entrée en vigueur de telles
    modifications est considérée comme une approbation de la présente
    entente de votre part (ce qui comprend, sans s’y limiter, les présentes
    modalités d’utilisation), telle que modifiée; elle est aussi considérée
    comme votre acceptation complète et irrévocable de tout changement
    semblable ainsi que votre consentement à respecter la présente entente
    (ce qui comprend, sans s’y limiter, les présentes modalités
    d’utilisation), telle que modifiée, et à y être lié. Si un futur
    changement apporté à la présente entente (ce qui comprend, sans s’y
    limiter, les présentes modalités d’utilisation) vous est inacceptable ou
    ne vous permet plus de respecter la présente entente, alors vous devez
    résilier l’entente et cesser d’utiliser la plateforme ProAssistance
    sur-le-champ.

24. Indemnisation

  • ProAssistance peut donner un avis sous la forme d’un avis général à
    votre intention par l’entremise de la plateforme ProAssistance, d’un
    message électronique envoyé à votre adresse électronique consignée dans
    les renseignements du compte de ProAssistance ou d’une communication
    écrite transmise par courrier de première classe, courrier affranchi ou
    service de messagerie de 24 heures à votre adresse consignée dans les
    renseignements du compte de ProAssistance. Un tel avis est réputé avoir
    été donné à l’expiration de la période de 48 heures suivant l’envoi ou
    la mise à la poste (par courrier de première classe, courrier affranchi
    ou livraison) ou de 12 heures après l’envoi (par message électronique ou
    par l’entremise de la plateforme ProAssistance). Vous pouvez donner avis
    à ProAssistance (un tel avis est réputé avoir été donné quand il est
    reçu par ProAssistance) à tout moment de l’une des manières suivantes :
    • une lettre envoyée par courrier électronique à pro@proassistance.ca;
    • une lettre livrée à ProAssistance par un service de messagerie de
      24 heures reconnu à l’échelle nationale ou par courrier affranchi au
      tarif de première classe, et ce, à l’adresse suivante : 4293,
      autoroute des Laurentides, Laval (Québec), H7L 5W5.